Texte intégral
JP/SH
Numéro 26/02936
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRÊT DU 27 Octobre 2026
Dossier : N° RG 25/03251 -
N° Portalis DBVV-V-B7J-JI7U
Nature affaire :
Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Affaire :
[J] [G]
C/
MSA SUD [Localité 1]
SELARL EKIP' en la personne de Maître [S] [B], mandataire judiciaire
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 27 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
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APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 15 Septembre 2026, devant :
Madame PELLEFIGUES, magistrate chargée du rapport,
assistée de Madame GABAIX HIALE, Greffière présente à l'appel des causes,
Madame PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Madame BAYLAUCQ et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame PELLEFIGUES, Présidente
Madame BAYLAUCQ, Conseillère
Monsieur DARRACQ, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur [J], [D] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté et assisté de Maître LABORDE-APELLE, avocat au barreau de PAU
INTIMÉES :
MSA SUD AQUITAINE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée et assistée de Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU
SELARL EKIP' immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 453 211 393 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège et
ès-qualités de mandataire judiciaire de Monsieur [J] [G]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Assignée
sur appel de la décision
en date du 18 NOVEMBRE 2025
rendue par le JUGE COMMISSAIRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU
Par ordonnance du 18 novembre 2025, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Pau a :
- ordonné qu'il soit fait mention par le greffe, sur la liste des créances de la présente affaire, de l'admission de la créance n°1 de la mutualité sociale agricole Sud [Localité 1] pour un montant de 47 451,58 euros,
- débouté les parties de leurs autres demandes,
- ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective,
- dit que la présente ordonnance sera transmise à la société Ekip', et sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de sa date à M. [J] [G] et à la MSA.
Par déclaration du 3 décembre 2025, [J] [G] a interjeté appel de l'ordonnance.
Par conclusions notifiées le 24 août 2026, [J] [G] demande à la cour d'appel de Pau de :
A titre principal,
Sur l'absence de valeur exécutoire du jugement rendu le 13 juin 2022 pour les cotisations des années 2015, 2016 et 2017,
Vu les articles 1353 du code civil et 654, alinéa 1er , du code de procédure civile,
Infirmer l'ordonnance entreprise,
Juger que la créance de la Caisse de mutualité sociale agricole Sud [Localité 1] doit être
réduite de onze mille cent trente-et-un euros vingt-trois centimes (11 131,23 €),
Débouter la Caisse de mutualité sociale agricole Sud [Localité 1] de tous moyens, arguments
et demandes autres ou contraires,
À titre également principal,
Sur l'absence de caractère exécutoire des contraintes qui auraient été adressées à M. [G] les 22 avril 2022, 29 novembre 2023 et 1er décembre 2023,
Vu l'article 1353 du code civil,
Infirmer l'ordonnance entreprise,
Débouter la Caisse de mutualité sociale agricole Sud [Localité 1] de sa demande.
Rejeter sa production dans sa totalité.
Débouter la Caisse de mutualité sociale agricole Sud [Localité 1] de tous moyens, arguments
et demandes autres ou contraires.
À titre subsidiaire,
Sur la prescription des cotisations sociales demandées par la Caisse de mutualité sociale agricole Sud Aquitaine,
Vu les articles 1353 du code civil et L. 244-3 du code de la sécurité sociale,
Infirmer l'ordonnance entreprise,
Juger prescrite la créance de la Caisse de mutualité sociale agricole Sud [Localité 1],
En conséquence, rejeter sa production.
Débouter la Caisse de mutualité sociale agricole Sud [Localité 1] de tous moyens, arguments
et demandes autres ou contraires.
À titre plus subsidiaire,
Sur la compensation entre les créances respectives des parties,
Vu les articles 1353 du code civil et L. 244-3 du code de la sécurité sociale,
Infirmer l'ordonnance entreprise,
Débouter la Caisse de mutualité sociale agricole Sud [Localité 1] de sa demande,
Rejeter la créance de la Caisse de mutualité sociale agricole Sud [Localité 1] en sa totalité,
Débouter la Caisse de mutualité sociale agricole Sud [Localité 1] de tous moyens, arguments
et demandes autres ou contraires.
À titre plus subsidiaire,
Infirmer l'ordonnance entreprise,
Ordonner la compensation entre la créance de la Caisse de mutualité sociale agricole Sud
Aquitaine et la créance de M. [J] [G] du 21 juillet 2025 à hauteur de la somme de cinq mille cinq cent vingt-cinq euros quatre-vingt-neuf centimes (5 525,89 €).
Débouter la Caisse de mutualité sociale agricole Sud [Localité 1] de tous moyens, arguments
et demandes autres ou contraires.
En tout état de cause,
Sur les dépens,
Vu les articles R. 663-1 à R. 663-50 du code de commerce,
Confirmant l'ordonnance entreprise,
Ordonner l'emploi des dépens de première instance en frais privilégiés de procédure
collective,
Débouter la Caisse de mutualité sociale agricole Sud [Localité 1] de tous moyens, arguments
et demandes autres ou contraires,
Ajoutant à l'ordonnance entreprise,
Ordonner l'emploi des dépens afférents à l'instance d'appel en frais privilégiés de procédure
collective,
En tout état de cause,
Sur la demande d'indemnité pour les frais irrépétibles,
Vu l'article 700, alinéa 1er , 1°, du code de procédure civile,
Débouter la Caisse de mutualité sociale agricole Sud [Localité 1] de sa demande.
Débouter la Caisse de mutualité sociale agricole Sud [Localité 1] de tous moyens, arguments
et demandes autres ou contraires.
La MSA Sud [Localité 1], dans ses conclusions du 26 août 2026 demande à la cour d'appel de Pau de :
- Prononcer le rabat de l'ordonnance de clôture,
- Dire et juger mal fondé l'appel interjeté par Monsieur [G],
- L'en débouter purement et simplement ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- Confirmer la décision de première instance en toutes ses dispositions,
- Condamner Monsieur [G] au paiement d'une somme de 1 000 € sur la base de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner Monsieur [G] aux entiers dépens de première instance comme d'appel et octroyer à la SELARL DUALE LIGNEY BOURDALLE le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 25 août 2026 et rabattue au 15 septembre 2026.
SUR CE :
- Sur le rabat de l'ordonnance de clôture :
Compte tenu de la notification tardive des conclusions de l'appelant le 24 août 2026, la veille de l'ordonnance de clôture, il y a lieu de rabattre l'ordonnance de clôture au jour de l'audience de plaidoirie afin de permettre le respect du principe du contradictoire et avec l'accord des parties.
Au fond :
Par jugement du 24 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Pau ordonnait l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [J] [G], exerçant la profession d'exploitant agricole à Escoubès. La société EKIP', prise en la personne de Maître [B], était désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Le 29 novembre 2023, la MSA Sud [Localité 1] déclarait sa créance.
[J] [G] contestait la déclaration de créance de la MSA.
Le 16 février 2024, la MSA répondait à cette contestation en maintenant sa déclaration de créance.
Par jugement du 28 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Pau arrêtait le plan de continuation sur quinze ans de [J] [G] et désignait la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [B], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Par ordonnance dont appel, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Pau ordonnait qu'il soit fait mention par le greffe, sur la liste des créances de la procédure collective, de l'admission de la créance n° 1 de la Mutualité sociale agricole Sud [Localité 1] pour la somme de 47 451,58 €.
- Sur le caractère exécutoire du jugement rendu le 13 juin 2022 et la prescription :
[J] [G] fait valoir l'absence de valeur exécutoire du jugement rendu le 13 juin 2022 pour les cotisations des années 2015, 2016 et 2017.
Il soutient que le jugement du 13 juin 2022 n'a pas été notifié et qu'il appartient à la MSA Sud [Localité 1] de démontrer le caractère exécutoire de ce jugement.
Il fait valoir qu'une décision non notifiée ne possède pas de caractère exécutoire, de sorte qu'elle ne pouvait être admise.
La MSA Sud [Localité 1] réplique que Monsieur [G] n'a jamais relevé appel de la décision du 13 juin 2022, de sorte qu'il y a expressément acquiescé et qu'il lui appartient d'apporter la charge de la preuve de la prescription alors qu'il inverse la charge de la preuve.
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L'article 503 du code de procédure civile dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu' après leur avoir été notifiés.
La notification du jugement du 13 juin 2022 rendu par le pôle social a été faite par le greffe du pôle social, comme cela est la règle et la MSA justifie de cette notification par la pièce numéro 10 versée aux débats démontrant que la notification du jugement du pôle social a été faite à Monsieur [J] [G] qui en a accusé réception le 28 juin 2022.
Ce dernier n'a pas interjeté appel dans les délais requis et la décision du 13 juin 2022 validant une contrainte émise à l'encontre de [J] [G] le 27 mars 2019 d'un montant de 11 131,21 € relative aux cotisations majorations et pénalités MSA dues au titre des années 2015, 2016 et 2017 est donc définitive de sorte que la prescription ne peut être invoquée.
- Sur le caractère exécutoire des contraintes et la prescription
[J] [G] fait valoir l'absence de caractère exécutoire des contraintes qui lui auraient été adressées les 22 avril 2022, 29 novembre 2023 et 1er décembre 2023 et la prescription des cotisations sociales demandées par la MSA Sud [Localité 1], sur le fondement de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale.
Il cite les dispositions de l'article [Etablissement 1] 244-3 du code de la sécurité sociale prévoyant que les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.
Il soutient que la MSA n'a pas justifié du calcul légal des cotisations compte tenu des revenus déclarés, et n'a pas démontré l'interruption de la prescription triennale au moyen des notifications de contraintes et des notifications des décisions de justice ayant validé les oppositions.
Il considère que c'est à la MSA Sud [Localité 1] d'apporter la preuve de ce que les cotisations dont elle réclame le paiement étaient dues et de ce qu'elles n'étaient pas prescrites à la date de sa production.
La MSA Sud [Localité 1] soutient que les contraintes ont été régulièrement émises. Elles l'ont été juste avant que ne soit ouverte la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [G] qui est en soi constitutive d'un élément interruptif de prescription.
Elle verse aux débats les deux contraintes du 21 avril 2022 et leur signification le 19 mai 2022 à l'intéressé ainsi que la contrainte du 29 novembre 2023 régulièrement notifiée et la contrainte du 1er décembre 2023 également notifiée le 4 janvier 2024 et non le 4 janvier 2023 comme indiqué suite à une erreur matérielle manifeste.
Elle fait valoir que Monsieur [G] n'a jamais formé opposition contre ces contraintes qui ont été valablement signifiées, de sorte qu'il y a définitivement acquiescé. Elle considère, dès lors, que les contraintes constituent des titres définitifs.
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Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
La MSA fonde sa déclaration de créance sur des contraintes adressées les 22 avril 2022, 29 novembre 2023 et 1er décembre 2023. Elle verse aux débats la notification effectuée pour chacune de ces contraintes.
[J] [G] n'a pas fait opposition à ces contraintes qui lui ont été régulièrement signifiées. Il ne conteste pas cette absence d'opposition de sa part.
Ces contraintes constituent donc les titres exécutoires. Pour contester la signification de l'une de ces contraintes il tire argument d'une erreur sur la date de signification à savoir celle du 4 janvier 2023 se rapportant à une contrainte du 1er décembre 2023. Or, il s'agit là d'une simple erreur matérielle s'agissant manifestement de la date du 4 janvier 2024, sans conséquence sur la régularité de la signification.
En ce qui concerne le calcul des cotisations, la MSA établit que [J] [G] lui a finalement adressé sa déclaration de revenus professionnels de 2019 à 2023 ce qui lui a permis de recalculer les cotisations des années 2021/ 2024 sur cette base réelle portant ainsi sa créance à la somme de 47 451,58 euros comme elle en justifie par la production de sa déclaration rectificative du 4 décembre 2024.
Toutefois, les cotisations des années 2015 à 2020 restent définitives et ne pourront faire l'objet d'un rectificatif selon l'article L 244-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale.
[J] [G] sera donc également débouté de ses chefs de contestation à cet égard.
- Sur la compensation des créances
[J] [G] fait valoir la compensation entre les créances respectives des parties, en vertu des articles 1347 et 1347-1 du code civil.
Il prétend être créancier d'une rente accident de travail due pour la période du 1er janvier 2014 jusqu'au 19 mai 2022, date de l'âge légal de la retraite et de prestations qui ne lui ont jamais été versées d'un montant total de 40 500 € qui doit venir en compensation de la dette de cotisations. En conséquence, il pourrait être dû tout au plus à la MSA la somme de 6 951,58 € sous réserve des prestations sociales qui ne lui ont jamais été versées.
La MSA Sud [Localité 1] fait valoir l'absence de compensation puisqu'à ce jour [J] [G] n'est créancier d'aucune somme envers elle au titre de la pension d'invalidité.
[J] [G] a fini par communiqué les avis d'imposition des années 2022 et 2023, le 3 septembre 2024 qui ont permis de régler les pensions d'invalidité du 1er octobre 2022 au 30 mai 2024 (67 ans) pour un montant de 5 594,43 € versé à réception du RIB de l'intéressé.
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La compensation ne peut avoir lieu qu'entre des créances certaines liquides et exigibles.
La MSA justifie avoir versé la pension d'invalidité due à [J] [G] pour un montant de 5 594,43 € correspondant à la période du 1er octobre 2022 au 30 mai 2024 lorsqu'elle a récemment réceptionné le RIB de l'intéressé.
[J] [G] ne démontre pas que la MSA lui serait redevable d'autres sommes dès lors que celle-ci ne dispose pas des avis d'imposition des années 2017 à 2019 ce qui ne lui permet pas de régler les pensions d'invalidité afférentes à ces années et que le service des impôts n'est pas en mesure de délivrer un avis antérieur à l'année 2020.
La demande de compensation sera également rejetée.
Il y a donc lieu de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions .
[J] [G] sera condamné à régler à la MSA la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile correspondant aux frais irrépétibles engagés en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Ordonne le rabat de l'ordonnance de clôture à l'audience du 15 septembre 2026,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Y ajoutant :
Condamne [J] [G] à payer à la MSA SUD [Localité 1] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dit [J] [G] tenu aux dépens.
Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Présidente, et par Monsieur Alban PATIER POITRIN, greffier suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,