Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
Greffe - BP 474 - 350 Boulevard Gambetta - 69665 VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX
N° RG 26/00060
N° Portalis DB2I-W-B7K-C74P
Minute :
Jugement du :
08 septembre 2026
Etablissement public DEUX FLEUVES RHÔNE HABITAT (EX OPAC DU RHÔNE)
C/
[B] [C]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Après débats à l'audience du 02 juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 08 septembre 2026, sous la présidence de Marie-Christine POULL, magistrat à titre temporaire, assistée d'Olivier VITTAZ, greffier,
ENTRE :
DEMANDEUR :
Etablissement public DEUX FLEUVES RHÔNE HABITAT (EX OPAC DU RHÔNE), dont le siège social est sis 25 rue des marais - 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE, prise en la personne de son représentant légal,
représenté par Me Laure POUTARD, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - 964.
D'UNE PART,
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [B] [C], demeurant 37 A2 Rue de l'hirondelle - 69400 GLEIZÉ,
non comparant.
D'AUTRE PART,
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à
Grosse, copie, dossier
à
Délivrées le
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat de bail d'aire de stationnement du 29 octobre 2024, l'office public de l'habitat du département du Rhône (OPH) dénommé DEUX FLEUVES RHÔNE HABITAT dont le siège social est 6 rue Simone Veil 69530 à BRIGNAIS, a loué à Madame [B] [C] un garage n° 69 situé 37 A rue de l'Hirondelle à 69400 GLEIZE pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, prenant effet à la date de signature du bail.
Constatant des impayés, le bailleur a, par acte de commissaire de justice du 12 février 2026, fait délivrer à Madame [B] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire qui lui a été remis à étude le même jour. Cette démarche est restée sans effet.
Par acte de commissaire de justice du 21 avril 2026, remis à étude le même jour, le bailleur a assigné Madame [B] [C] devant le tribunal de VILLEFRANCHE SUR SAONE aux fins de :
- Constater et au besoin prononcer la résiliation du bail du local à usage de garage en vertu de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers en vertu de l'article 1741 du code civil et par conséquent ordonner l'expulsion de Madame [B] [C] et tous occupants de son chef si besoin par la force publique.
- Condamner Madame [B] [C] à payer au bailleur la somme de :
370,80 € pour les loyers arrêtés au 14 avril 2026 avec actualisation des sommes dues au jour de l'audience ;300,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;- Condamner Madame [B] [C] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au loyer, outre les charges, à compter du jour de la résiliation du bail et ce, jusqu'au jour de la reprise effective des lieux (déménagement ou expulsion).
- Condamner Madame [B] [C] aux entiers dépens.
- Ordonner l'exécution provisoire.
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 juin 2026 à laquelle était présent l'office public de l'habitat du département du Rhône (OPH) dénommé DEUX FLEUVES RHÔNE HABITAT représenté par son conseil.
Au soutien de ses prétentions formulées oralement au cours de l'audience, et se fondant sur les articles 1231-6, 1728 et, le cas échéant s'agissant de la caution 2288 du code civil, le bailleur a fait valoir que les loyers sont impayés depuis plusieurs mois, le dernier règlement étant intervenu en octobre 2025. Il indique qu'il a donc été contraint de délivrer au locataire un commandement de payer sur le fondement de l'article 1741 du code civil pour un montant arrêté au 6 février 2026 à la somme de 308,52 € mentionnant qu'à défaut de règlement à l'expiration du délai d'un mois de ce commandement, le requérant solliciterait en justice la résolution du bail et l'expulsion du locataire.
Il expose qu'en dépit de ce commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, le locataire n'a pas satisfait à la demande du bailleur et est resté entièrement silencieux. Le montant des impayés s'élevait à 370,80 € au jour de l'assignation actualisé depuis à la somme de 494,88 € à la date du 31 mai 2026 inclus.
Madame [B] [C], locataire, n'a pas comparu à l'audience ni n'était représentée et n'a constitué avocat.
A l'audience, la présidente a interrogé le conseil du demandeur sur le motif de l'absence de justificatif d'une tentative de conciliation préalable conformément à l'article 750-1 du code de procédure civile et le demandeur a été autorisé à produire une note en délibéré au plus tard dans le délai de 15 jours de l'audience.
Par courrier en date du 4 juin 2026 visé par le greffe de la juridiction le 10 juin suivant, le conseil du demandeur a transmis une note en délibéré précisant qu'en vertu de l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989, la saisine préalable d'un conciliateur ou d'un médiateur n'était pas requise.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.
MOTIFS
- Sur l'absence du défendeur
En l'espèce, il convient de faire application de l'article 472 du code de procédure civile selon lequel " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. "
Selon les dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
- Sur la recevabilité de l'action
Dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023, l'article 750-1 du code de procédure civile dispose, qu'à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.
La liste des modes de résolution amiable qui doivent être tentés est alternative et limitative.
La loi ne distingue pas selon que la procédure est au fond ou en référé.
En l'espèce, le demandeur verse aux débats :
- Le contrat de location relatif à l'aire de stationnement louée (pièce 1)
- Le commandement de payer les loyers (pièce 2)
- Le décompte des sommes arrêtées à la date de l'assignation et actualisées au 31mai 2026 inclus (pièce 3).
Il ressort de l'analyse des pièces produites que l'office public de l'habitat du département du Rhône (OPH) dénommé DEUX FLEUVES RHÔNE HABITAT ne justifie pas avoir tenté l'un des modes de résolution amiable énumérés à l'article 750-1 du code de procédure civile puisqu'il ne produit qu'un commandement de payer et ne justifie pas de circonstances de l'espèce rendent impossible une telle tentative.
Il n'est pas établi que le bailleur ait mis en œuvre sous quelque forme que ce soit une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, une tentative de médiation ou une tentative de procédure participative.
Il n'est également pas établi que les parties se trouvaient dans l'un des cinq cas les dispensant de l'obligation mentionnée au premier alinéa de l'article 750-1 du code de procédure civile.
En particulier, il ne ressort des pièces versées aux débats par l'office public de l'habitat du département du Rhône (OPH) dénommé DEUX FLEUVES RHÔNE aucun courrier de relance ou de mise en demeure invitant le débiteur à une procédure de tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative au sens de l'article 750-1 du code de procédure civile, le commandement de payer du 12 février 2026 ne suffit pas à constituer et justifier d'une tentative de conciliation préalable au sens dudit article.
Au surplus, lorsque les dispositions de l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989 sont applicables pour les locaux donnés à bail relevant du champ d'application de cette loi et prévoyant la saisine de la commission départementale de conciliation, la saisine de cette commission n'est pas de nature à constituer une tentative de résolution amiable imposée pour les litiges locatifs inférieurs à 5.000 € au sens de l'article 750-1 du code de procédure civile.
Par conséquent, l'office public de l'habitat du département du Rhône (OPH) dénommé DEUX FLEUVES RHÔNE HABITAT sera déclaré irrecevable en son action et renvoyé à tenter l'un des modes de résolution amiable du litige qui l'oppose au défendeur et mentionné à l'article 750-1 précité.
- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Compte tenu de la nature du litige et de son issue, chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles ainsi que les dépens qu'elle a engagés.
- Sur l'exécution provisoire
La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire, en application des articles 514 et suivants du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement par défaut, en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
CONSTATE qu'à la date de l'assignation, sur la base de l'arrêté de compte mentionné dans le bordereau de communication de pièces, la créance totale de l'office public de l'habitat du département du Rhône (OPH) dénommé DEUX FLEUVES RHÔNE HABITAT n'excédait pas 5.000 euros et que son action devant le tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE n'a pas été précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative au sens de l'article 750-1 du code de procédure civile ;
En conséquence,
DÉCLARE irrecevable l'action de l'office public de l'habitat du département du Rhône (OPH) dénommé DEUX FLEUVES RHÔNE HABITAT.
DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Le greffier, la présidente,
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