Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52808 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCODD
N° :
Assignation du :
10 Avril 2026
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 juillet 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La S.C.I. PARDES PATRIMOINE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0051
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. CONTRESCARPE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 09 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Vu les articles 21, 384, 1541 à 1545-1 du code de procédure civile,
Par acte d'huissier 10 avril 2026, la société SCI Pardes Patrimoine a assigné la société SARL Contrescarpe devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris,
A l'audience du 9 juin 2026, les parties précitées comparaissent, représentées par leurs conseils respectifs. Elles demandent conjointement au juge de constater leur accord et de lui donner force exécutoire.
Pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
L'accord des parties étant constaté à la lecture de la convention présentée, il convient de l'homologuer en l'annexant à notre décision.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance rendue en chambre du conseil, contradictoire et en dernier ressort :
Homologuons et annexons à la présente ordonnance la convention signée le 9 juin 2026 par la société SCI Pardes Patrimoine et la société SARL Contrescarpe,
Donnons force exécutoire à l'accord ainsi homologué,
Déclarons la présente juridiction dessaisie du présent litige,
Laissons les dépens à la charge des parties les ayant exposés,
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe, à la date indiquée,
Fait à [Localité 1] le 10 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Malik CHAPUIS
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