Tribunal de commerce, 09 décembre 2025. 2025F01106

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 09/12/2025 JUGEMENT DU NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F1106 Procédure 2024RJ0705 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : La SAS TMB [Adresse 1] Date d'ouverture : 04/12/2024 Juge-Commissaire : Monsieur LECROQ Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI Mandataire Judiciaire : SELARL [X] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [X] Le tribunal a été saisi de la présente instance le 03 décembre 2025 sur requête du Ministère public. L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 03 décembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe PASTEUR, Président, * Monsieur Olivier FAVELIN, Juge, * Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge, assistés de : * Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé, En présence de : * Monsieur Julien RUTIGLIANO, Premier substitut après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. Le tribunal est appelé à statuer sur la requête présentée par le Ministère public qui demande la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, l'entreprise n'ayant pas été en mesure à ce jour de parfaire l'élaboration d'un plan de redressement dont les perspectives permettent d'espérer une issue favorable de la procédure. Attendu que par requête en date du 20 novembre 2025, la SELARL [X] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [X], mandataire judiciaire de la SAS TMB, avait sollicité du tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Attendu que le Procureur de la République soutient oralement sa requête en prolongation exceptionnelle de la période d'observation. Attendu que dans ces conditions, le mandataire judiciaire indique se désister de sa requête de conversion en liquidation judiciaire. Attendu que Messieurs [I] [U] et [W] [U], dirigeants de la SAS TMB qui ont régulièrement comparu en Chambre du conseil, précisent à cet égard qu'un certain délai leur est nécessaire pour établir un projet de plan. Il résulte des éléments rapportés au tribunal que l'entreprise devrait être en mesure d'améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation jusqu'au 02 juin 2026. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE A l'égard de : La SAS TMB Après avis du Ministère public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile, Vu l'article L.621-3 du Code de Commerce, Vu la requête présentée par le Ministère public, DONNE ACTE à la SELARL [X] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [X], mandataire judiciaire de la SAS TMB, de ce qu'il se désiste de sa demande de conversion en liquidation judiciaire. PROLONGE EXCEPTIONNELLEMENT jusqu'au 02 juin 2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité. DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l'affaire à l'audience du 27 mai 2026 à 09:00. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Philippe PASTEUR Le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL Signe electroniquement par Philippe PASTEUR Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associe.