Texte intégral
N° de Minute 2026P02902
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026P01721
Le 20 octobre 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEMANDEUR :
M. [D] [Z] [Adresse 8]
comparant par Me Catherine LOUINET TREF [Adresse 9]
DEFENDEUR :
SAS 9 EXPRESS Adresse légale : [Adresse 4] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 919290502 / N° de Gestion : 2022 B 10379 Représentant Légal : M. [H] [S] [Adresse 5]
non comparant
Délibéré par :
Président : Mme Valérie PERRIN-TERRIN
Juges : M. Alain SCIUTO M. Jean-François DURAND
Greffier, lors des débats : M. Louis FRAVAL DE COATPARQUET
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 12 octobre 2026
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
N° de PC : 2026J02110
Par acte en date du 3 juillet 2026 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civile, pour l'audience publique du 7 septembre 2026, où le débiteur n'a pas comparu, M. [D] [Z] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS 9 EXPRESS.
La créance invoquée, qui s'élève à 10 601,52 € + 1 060,50 + 1 800 € + 1 766,92 € + 176,9 € pour salaires impayés, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par décision du Conseil de Prud'hommes du 25 mai 2026.
La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 919290502 / N° de Gestion : 2022 B 10379 a pour activité : transport de marchandise déménagement ou location de véhicules avec conducteur A L'aide de véhicules Exedant 3,5 tonnes. avec des véhicules légers, égaux ou inférieurs A 3,5 tonnes, le déménagement de particuliers et les transferts de bureau et industriel. (scooter, moto, mobylette, triporteur). Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 12 octobre 2026 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par Me Catherine LOUINET TREF.
M. [H] [S] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
La demanderesse indique que la société a été radiée d'office.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 octobre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il en résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 30 octobre 2025, correspondant au non-paiement de salaire.
N° de PC : 2026J02110
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS 9 EXPRESS
Adresse légale : [Adresse 4] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 919290502 / N° de Gestion : 2022 B 10379 Activité : transport de marchandise déménagement ou location de véhicules avec conducteur A L'aide de véhicules Exedant 3,5 tonnes. avec des véhicules légers, égaux ou inférieurs A 3,5 tonnes, le déménagement de particuliers et les transferts de bureau et industriel. (scooter, moto, mobylette, triporteur)
Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 20 avril 2027.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire Mme Valérie PERRIN-TERRIN ;
Mandataire Judiciaire : la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [T] [W] [Adresse 6] ;
Commissaire-priseur : la SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 7], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 30 octobre 2025 la date de cessation des paiements.
Invite le Comité Social et Économique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.
Renvoie l'affaire à l'audience du 14 décembre 2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation.
Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce ;
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : Mme Valérie PERRIN-TERRIN, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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