Texte intégral
Copie exécutoire : GRÉVELLEC Morgane Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-7
JUGEMENT PRONONCE LE 23/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025031065
ENTRE :
La Société GEODIS D&E EQUIPEMENT, exerçant sous l'enseigne CALBERSON, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 383878782 Partie demanderesse : comparant par Me Morgane GRÉVELLEC, Avocat (E2122) (RPJ070418)
ET :
SAS STL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 807961289
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société GEODIS D&E EQUIPEMENT exerçant sous l'enseigne CALBERSON (ci-après « GEODIS ») a pour activité la location et location-bail de camions.
La société STL (ci-après « STL ») a pour activité le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers.
Le 14 décembre 2022, GEODIS et STL ont signé un contrat de location longue durée pour un véhicule utilitaire, pour une période de 60 mois.
Le véhicule a été livré à STL le 5 mai 2023. Le contrat de location expire donc le 5 mai 2028.
A partir de septembre 2023 et jusqu'en février 2024, 6 factures émises par GEODIS en contrepartie de la mise à disposition du véhicule n'auraient pas été payées par STL.
GEODIS a mis en demeure STL de payer les sommes qu'elle estime dues au titre du contrat de location par courrier recommandé avec accusé de réception le 6 mars 2025. En vain.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte extrajudiciaire du 9 avril 2025, GEODIS a assigné STL. L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.
Par cet acte, GEODIS demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce
* Recevoir GEODIS en son action et l'y déclarer bien fondée ;
* Condamner STL à payer à GEODIS la somme principale de 9.280,80 € € TTC au titre des factures demeurées impayées suivantes :
* facture n°23031992 du 1er septembre 2023
* facture n°23032255 du 3 octobre 2023
* facture n°23032556 du 2 novembre 2023
* facture n°23032867 du 1er décembre 2023
* facture n°24030278 du 2 janvier 2024
* facture n°24030573 du 9 février 2024 ;
* Condamner STL au paiement des intérêts au taux contractuellement défini, égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées et chacune pour leur montant respectif,
SUBSIDIAIREMENT
* Condamner STL au paiement des intérêts au taux légal, sur la somme principale de 9.280,80 € TTC à compter de la présente assignation,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
Vu les dispositions des articles L.441-10 et de l'article D.441-5 du Code de Commerce
* Condamner STL à payer à GEODIS la somme principale de 200 € au titre des frais de recouvrement des 6 factures impayées susvisées,
* Condamner STL à payer à GEODIS la somme de 2.800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner STL aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût de la présente assignation,
* RAPPELER que la décision à intervenir sera revêtue de l'exécution provisoire de plein droit.
STL, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
A l'audience du 11 septembre 2025, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 23 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par le demandeur seul, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
GEODIS expose que :
Elle considère avoir rempli ses obligations contractuelles vis à vis de STL. En effet :
* le contrat de location a été régulièrement formé par sa signature par les deux parties.
* le véhicule objet dudit contrat a été livré à la société STL qui l'a accepté.
* Elle est créancière des loyers correspondants aux 6 échéances, comprises entre le 1 er septembre 2023 et le 9 février 2024 demeurées impayées.
* Elle est fondée à demander au tribunal de condamner STL à lui payer lesdites échéances au taux d'intérêt contractuel, subsidiairement au taux d'intérêt légal.
STL, non comparante, n'a pas fait valoir de moyens de défense.
Sur ce, le tribunal,
Sur la recevabilité des demandes de GEODIS :
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, au regard des conditions de délivrance de l'assignation dans le respect des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, celle-ci apparaît régulière.
La qualité à agir de GEODIS n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste, elle produit à l'appui de ses demandes un contrat de location, des factures, et une mise en demeure.
En outre, STL est une société commerciale, in bonis, dont le siège est situé à [Adresse 2]
Le tribunal dira donc que la demande de GEODIS est régulière et recevable.
Sur la demande en principal :
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, posant ainsi le principe de la force obligatoire des contrats entre les parties.
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
A l'appui de sa demande, GEODIS verse au débat :
* le contrat de location du 14 décembre 2022 signé
* le procès-verbal de livraison du véhicule loué par STL à GEODIS, signé par les représentants respectifs de GEODIS, du fournisseur du véhicule et de STL.
* les 6 factures impayées
* la mise en demeure du 6 mars 2025.
Au vu de ce qui précède, le tribunal dit que la demande en paiement par GEODIS des 6 factures non réglées par STL, totalisant un montant de 9 280 euros TTC est bien fondée.
Par ailleurs, sur chaque facture, en pied de page, figure le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement, en l'occurrence 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'échéance de la facture concernée.
En conséquence, le tribunal condamnera STL à payer à GEODIS la somme de 9 280 euros au taux d'intérêt contractuel égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'échéance de chaque facture et chacune pour leur montant respectif.
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article L.441-10 du code de commerce
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code. En l'espèce, 6 factures sont restées impayées.
Le tribunal condamnera donc STL à payer à GEODIS la somme de 200 euros conformément à la demande de GEODIS.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de STL qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, GEODIS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc STL à lui payer la somme de 2 800 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs,
le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Dit l'action de la société GEODIS D&E EQUIPEMENT exerçant sous l'enseigne CALBERSON régulière et recevable ;
* Condamne la société STL à payer la somme de 9 280 euros à la société GEODIS D&E EQUIPEMENT exerçant sous l'enseigne CALBERSON, avec intérêts égaux à 3 fois le taux d'intérêt légal appliqué à chacune des 6 factures impayées d'un montant de 1 546,80 euros, à compter respectivement du 1 er octobre 2023, du 1 er novembre 2023, du 1 er décembre 2023, du 1 er janvier 2024, du 1 er février 2024 et du 1 er mars 2024, jusqu'à parfait paiement ;
* Condamne la société STL à payer la somme de 200 euros à la société GEODIS D&E EQUIPEMENT exerçant sous l'enseigne CALBERSON au titre de l'indemnité forfaitaire prévue l'article L441-10 du code de commerce ;
* Condamne la société STL aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA ;
* Condamne la société STL à payer la somme de 2 800 euros à la société GEODIS D&E EQUIPEMENT exerçant sous l'enseigne CALBERSON en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 septembre 2025, en audience publique, devant M. Jean-Paul Chouchan, juge chargé d'instruire l'affaire, le représentant de la partie demanderesse ne s'y étant pas opposé.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Odile Vergniolle, M. Patrick Folléa et M. Jean-Paul Chouchan.
Délibéré le 24 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
Le président.
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