Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 26/03379 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCASS
N° MINUTE : 3/2026
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 18 juin 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A. ELOGIE - SIEMP, [Adresse 1], représentée par le cabinet de Maître Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], vestiaire : #J114, comparant
à
Madame [C] [U], demeurant [Adresse 3], non comparante
Monsieur [A] [F], demeurant [Adresse 3], non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 février 2026,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée ;
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties ;
Ainsi jugé et prononcé le 18 juin 2026 par Laurent GOSSART, Juge des contentieux de la protection, assisté de Caroline CROUZIER, Greffier.
Le greffier Le président
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