Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 23 OCTOBRE 2026
N° de rôle : 2026 003603
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défenderesse:
La SAS BIMBAM [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] Comparante en la personne de M. DAVID, président
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Emmanuel COURAUD et Guillaume PAUTOUT
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions de l'article L 631-4 du code de commerce : La SAS BIMBAM [Adresse 1] Contres 41700 Le Controis-en-Sologne a fait au greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation de ses paiements,
La SAS BIMBAM exploite une activité de restauration traditionnelle, débit de boissons, organisation d'évènements et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 922 473 517,
La SAS BIMBAM a été appelée à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et s'est présentée.
Le dirigeant expose que la création de la société BIM BAM est un projet de restaurant bistronomique et « social club », soutenu par la communauté de communes.
Un contretemps a retardé la livraison du projet, les salariés ont été embauchés en février alors que l'établissement n'a pu ouvrir qu'un mois plus tard, générant une lourde charge salariale sans aucun chiffre d'affaires en contrepartie.
Il précise que la société est dépendante des actions menées pour le développement du pôle divertissement par la commune du [Localité 3].
L'établissement enregistre une croissante commerciale, caractérisée par un taux d'occupation de 100 % sur les services du samedi soir, déjà réservés pour les deux mois à venir.
La SAS BIMBAM est bénéficiaire depuis le mois de septembre, et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire permettra à la société de générer la trésorerie nécessaire au développement de l'activité
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements,
Qu'elle emploie moins de 20 salariés et que son chiffre d'affaires est inférieur à 3.000.000 €, Dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de :
La SAS BIMBAM [Adresse 2] [Localité 3] Restauration traditionnelle, débit de boissons, organisation d'évènements, N° SIREN : 922 473 517
Fixe la date de cessation des paiements au 1er juillet 2026 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce,
Nomme comme Juge-Commissaire Guillaume PAUTOUT,
Et comme mandataire judiciaire la SELARL [Adresse 3] mission conduite par Maître [V] [C], [Adresse 4], [Localité 4] après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce,
Ouvre la période d'observation pour six mois et informe les parties présentes qu'il sera statué le 20 novembre 2026 sur le rapport du Juge-Commissaire,
Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les quatorze mois à compter du présent jugement,
Ordonne à M. le Greffier.
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