Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 15 juin 2026
SNC CN2I, SAS CN2I FRANCE ESPAGNE, Monsieur [K] [H] et SNC CN2I DEVELOPPEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
08 février 2022
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SNC CN2I
[Adresse 1] SIREN : 489 975 458
Ont été désignés : Juge commissaire : Monsieur DU LAC Mandataire judiciaire : SELARL BENOIT ET ASSOCIES prise en la personne de Me [U] Administrateur judiciaire : SELARL [R] [E] prise en la personne de Me [E], avec mission d'assistance.
LES FAITS
La Société SNC CN2I a été placée en redressement judiciaire par Jugement du Tribunal de Commerce de TOULOUSE en date du 8 février 2023, qui a désigné la SELARL BENOIT & ASSOCIES, Maître [G] [U], ès qualité Mandataire Judiciaire de CN2I et la SELARL [R], Maître [E] ès qualité d'Administrateur Judiciaire de ladite structure.
La date de cessation des paiements de CN2I a été fixée au 27 janvier 2022.
La Société SNC CN2I a par la suite été placée en liquidation judiciaire par Jugement de conversion du 24 mars 2022, ledit Jugement ayant désigné la SELARL BENOIT & ASSOCIES, Maître [G] [U], ès qualité de Mandataire Judiciaire de la SNC CN2I.
Par jugement d'extension du 6 février 2023, la procédure collective de la liquidation judiciaire de la SNC CN2I a été étendue à :
* La SAS CN2I FRANCE ESPAGNE,
* La SNC CN2I DEVELOPPEMENT,
* Monsieur [H] [K] à titre personnel.
La date de cessation des paiements de cette procédure de la SAS CN2I FRANCE ESPAGNE, de la SNC CN2I DEVELOPPEMENT, et de Monsieur [H] [K], a été fixée au 27 janvier 2022.
Par jugement du Tribunal de Commerce de TOULOUSE en date du 24 mars 2023, la date de cessation des paiements de la Société SNC CN2I placée en liquidation judiciaire par jugement du 8 février 2022, a été fixée au 8 août 2020.
La procédure collective des sociétés SNC CN2I, SAS CN2I FRANCE ESPAGNE, SNC CN2I DEVELOPPEMENT et Monsieur [H] [K] a été prorogée jusqu'au 24 mars 2026.
La Société SNC CN2I DEVELOPPEMENT et Monsieur [H] [K] exploitaient par l'intermédiaire des locataires emphytéotes suivants :
SEP avec personne morale SOLAR [Localité 1],
SEP avec personne morale SEP SOLAR CAVAILLON,
SEP avec personne morale SOLAR 4,
SEP avec personne morale LOCAROOF [Localité 2],
des centrales photovoltaïques dénommées :
* PV1 : exploitée par la SEP SOLAR [Localité 1] suite au bail emphytéotique souscrit avec la SCI TERRA COTA,
* PV2 : exploitée par la SEP SOLAR CAVAILLON suite au bail emphytéotique souscrit avec Mme [C],
* PV4 : exploitée par la SEP SOLAR 4 suite au bail emphytéotique souscrit avec la SCI IMANI,
* PV6 : exploitée par la SEP LOCAROOF [Localité 2] suite au bail emphytéotique souscrit avec Monsieur et Madame [Q].
Les emphytéotes détenant les droits réels immobiliers affectés à l'exploitation de ces centrales les structures suivantes assignées, savoir :
* SEP avec personne morale SOLAR [Localité 1] représentée par son gérant en exercice, la SNC CN2I DEVELOPPEMENT
SEP avec personne morale SOLAR CAVAILLON, dirigée par son gérant en exercice la SNC CN2I DEVELOPPEMENT
SEP avec personne morale SOLAR 4 représentée par son gérant en exercice la SNC CN2I DEVELOPPEMENT
SEP avec personne morale LOCAROOF [Localité 2], représentée par son gérant en exercice la SARL SOLAR CAVAIL 4, elle-même représentée par son gérant en exercice Monsieur [H] [K].
Compte tenu de ce que ces locataires emphytéotes sont représentés d'une part par la société SNC CN2I DEVELOPPEMENT concernant SOLAR [Localité 1], SOLAR 4 et SOLAR CAVAILLON, ainsi que pour LOCAROOF [Localité 2] par la société SOLAR CAVAIL 4, in bonis, et par Monsieur [K] en liquidation judiciaire, le requérant a saisi Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de TOULOUSE aux fins que soit désigné un Mandataire Adhoc chargé de recevoir la présente demande d'extension auprès des défendeurs susvisés à savoir :
SEP avec personne morale SOLAR [Localité 1] représentée par son gérant en exercice, la SNC CN2I DEVELOPPEMENT elle-même placée en liquidation judiciaire par jugement d'extension auprès de la SELARL BENOIT & ASSOCIES, ès qualité, jugement d'extension en date du 6 février 2023,
SEP avec personne morale SOLAR CAVAILLON, dirigée par son gérant en exercice la SNC
CN2I DEVELOPPEMENT, elle-même placée en liquidation judiciaire auprès de la SELARL
BENOIT & ASSOCIES, ès qualités, par jugement d'extension en date du 6 février 2023,
SEP avec personne morale SOLAR 4 représentée par son gérant en exercice la SNC CN2I DEVELOPPEMENT elle-même placée en liquidation judiciaire par jugement d'extension auprès de la SELARL BENOIT & ASSOCIES, ès qualités, jugement d'extension en date du 6 février 2023,
SEP avec personne morale LOCAROOF [Localité 2], représentée par son gérant en exercice la SARL SOLAR CAVAIL 4, elle-même représentée par son gérant en exercice Monsieur [H] [K], lui-même en liquidation judiciaire à titre personnel sur jugement d'extension prononcé par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE le 6 février 2023, en extension auprès de la SELARL BENOIT & ASSOCIES, Maître [G] [U], Mandataire Judiciaire de Monsieur [H] [K].
Par ordonnance en date du 09.02.2026, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [J] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc pour recevoir la signification de l'assignation aux fins d'extension et pour représenter pour les suites de celle-ci les sociétés visées par ladite assignation.
LA PROCÉDURE ET LES MOYENS
C'est dans ces conditions, que par actes en date du 17 mars 2026, la SELARL BENOIT & ASSOCIES prise en la personne de Maitre [G] [U], es qualité de mandataire judicaire des sociétés SNC CN2I, SAS CN2I France-Espagne, SNC CN2I DEVELOPPEMENT, Monsieur [H] [K] a assigné les sociétés défenderesses à comparaitre devant notre tribunal.
La demanderesse demande au tribunal de :
Y venir la SEP SOLAR [Localité 1], la SEP SOLAR CAVAILLON, la SEP SOLAR 4, la SEP LOCAROOF [Localité 2], en présence des mandataires ad hoc chargés de représenter CN2I DEVELLOPEMENT et Mr [K], eux-mêmes en liquidation judiciaire auprès de la SELARL BENOIT & ASSOCIES prise en la personne de Maitre [U], es qualités de Mandataire Judiciaire de la Société SNC CN2I- la Société SAS CN2I FRANCE ESPAGNE - la Société SAS CN2I DEVELOPPEMENT - Mr [K] [H], savoir Maître [W] [J] de la SCP CBF & ASSOCIES ès qualités de Mandataire Adhoc de la Société SNC CN2I DEVELOPPEMENT suivant ordonnance présidentielle rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de TOULOUSE en date du 8 février 2026, ledit Mandataire Adhoc demeurant [Adresse 2],
CONSTATER l'existence de relations financières manifestement anormales et sans contrepartie entre : la Société SNC CN2I - la Société SAS CN2I FRANCE Espagne - la Société SAS CN2I DEVELOPPEMENT et Mr [K] [H] et :
* SEP avec personne morale SOLAR [Localité 1], SEP avec personne morale SEP SOLAR CAVAILLON, SEP avec personne morale SOLAR 4,
* SEP avec personne morale LOCAROOF [Localité 2].
En conséquence,
ETENDRE la procédure collective de la Société SNC CN2I - la Société SAS CN2I FRANCE ESPAGNE- la Société SAS CN2I DEVELOPPEMENT - Mr [K] [H] à :
-SEP avec personne morale SOLAR [Localité 1],
-SEP avec personne morale SEP SOLAR CAVAILLON,
-SEP avec personne morale SOLAR 4,
-SEP avec personne morale LOCAROOF [Localité 2]
OUVRIR en conséquence sur extension de la LJ de la Société SNC CN2I - la Société SAS CN2I FRANCE ESPAGNE - la Société SAS CN2I DEVELOPPEMENT - Mr [K] [H] une procédure de Liquidation Judiciaire à l'encontre de :
SEP avec personne morale SOLAR [Localité 1],
SEP avec personne morale SEP SOLAR CAVAILLON,
SEP avec personne morale SOLAR 4,
SEP avec personne morale LOCAROOF [Localité 2].
Dire que les extensions ainsi prononcées le seront avec confusion de leurs masses actives et passives.
En conséquence,
Désigner la SELARL BENOIT & ASSOCIES prise en la personne de Maitre [G] [U], es qualités de Mandataire Judiciaire chargé des opérations de liquidation judiciaire sur extension, de :
SEP avec personne morale SOLAR [Localité 1],
SEP avec personne morale SEP SOLAR CAVAILLON,
SEP avec personne morale SOLAR 4,
SEP avec personne morale LOCAROOF [Localité 2]
Statuer ce que de droit sur les dépens qui seront passés en frais privilégiés de la procédure collective de liquidation judicaire ainsi étendue des sociétés la Société SNC CN2I - la Société SAS CN2I FRANCE ESPAGNE - la Société SAS CNI DEVELOPPEMENT - Mr [K] [H] à la :
SEP avec personne morale SOLAR [Localité 1],
SEP avec personne morale SEP SOLAR CAVAILLON,
SEP avec personne morale SOLAR 4,
SEP avec personne morale LOCAROOF [Localité 2]
La demanderesse fonde ses demandes sur :
En droit : L'article 621-2 du code de commerce
Le Tribunal de commerce de TOULOUSE, qui a ouvert la procédure collective de la SNC CN2I - CN2I FRANCE ESPAGNE - CN2I DEVELOPPEMENT - Mr [K] [H], est ainsi le seul compétent pour se prononcer sur la demande d'extension de la liquidation judiciaire.
L'alinéa 2 du même article dispose que : A la demande du mandataire judicaire, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. ».
La jurisprudence de la Cour de cassation a établi que :
L'extension peut se fonder sur des relations anormales constitutives d'une confusion des patrimoines et les juges du fond n'ont pas à rechercher si ces relations anormales ont augmenté le passif de la procédure collective dont l'extension est requise.
Il n'est pas nécessaire de démontrer que les relations financières anormales avaient appauvries la société débitrice soumise à la procédure collective dont l'extension est demandée. Ni que certaines opérations reprochées soient inscrites en comptabilité dès lors qu'il est établi des relations financières anormales.
Qu'une procédure collective peut être étendue à une autre personne, elle-même déjà soumise à une procédure collective.
En fait :
Il ressort des procès-verbaux de constat que les centrales solaires suivantes, qui sont bien productrices d'électricité, et qui disposent de relevés de compteurs et facturent à EDF/ERDF l'électricité ainsi produite, sont exploitées par les emphytéotes et aujourd'hui assignés en extension soit :
PV 1 située [Adresse 3] à [Localité 1]
PV 2 située [Adresse 4] à [Localité 3]
PV 4 située [Adresse 5] à [Localité 3]
PV 6 située [Adresse 6] à [Localité 2].
Cela ressort en outre des rapports ENEDIS sur la production d'électricité desdites centrales, facturation qui est encaissée par la SELARL BENOIT & ASSOCIES, Mandataire Judiciaire de CN2I DEVELOPPEMENT et de Monsieur [K] qui sont dirigeants de droit des emphytéotes productrices à savoir : - CN2I DEVELOPPEMENT pour SEP SOLAR [Localité 1], SOLAR CAVAILLON et SEP SOLAR 4,
* Monsieur [K] via SOLAR CAVAIL 4 pour SEP LOCAROOF [Localité 2].
L'extension est fondée au regard des encaissements perçus par CN2I DEVELOPPEMENT et Monsieur [K] alors que la société CN2I a été placée en liquidation judiciaire par le jugement du 8 février 2022.
Ces flux financiers anormaux sont confirmés par l'acquisition par la Société SNC CN2I, alors in bonis, desdites centrales dans le cadre de cession d'actifs des centrales solaires à [Localité 3], [Localité 1], [Localité 2].
C'est au regard de ces flux financiers manifestement anormaux que le Juge-Commissaire chargé du contrôle de la procédure collective de la SNC CN2I, SAS CN2I FRANCE ESPAGNE, Monsieur [K] et SNC CN2I DEVELOPPEMENT, a autorisé Maître [G] [U], ès qualité, à obtenir :
* La communication auprès de EDF et ERDF des consommations facturées sur ces centrales, . Les communications EDF et ERDF, Agence obligation d'achat, des nouveaux codes d'accès attribués aux différents contrats souscrits par les emphytéotes,
* Les relevés mensuels des contrats et d'être ainsi autorisée es qualités à signer une convention d'achat portant sur de l'énergie électrique sur SEP SOLAR 4, SEP SOLAR, [Localité 1],
Après extension de la liquidation judiciaire de la SNC CN2I, la SAS CN2I FRANCE ESPAGNE, SNC CN2I DEVELOPPEMENT et Monsieur [H] [K] aux emphytéotes, la procédure collective sera en mesure de procéder à la vente forcée des droits réels immobiliers détenus par les emphytéotes sur la base de la valeur vénale des centrales PV1, PV2, PV4 et PV6.
A cette fin, Monsieur [X] a été désigné en qualité de technicien pour évaluer la valeur vénale des centrales PV1, PVZ, PV4 et PV6.
La SEP SOLAR [Localité 1], la SEP SOLAR4, la SEP SOLAR CAVAILLON et la SEP LOCAROOF [Localité 2] à [Localité 4], bien que régulièrement convoquées et dûment appelées à l'audience, ne comparaissent pas.
Toutefois, le mandataire ad hoc désigné le 09.02.2026 par ordonnance présidentielle, en la personne de Me [W] [J] de la SCP CBF ASSOCIES, aux fins de représenter lesdites sociétés, a confirmé par courrier en date du 30.03.2026, avoir bien réceptionné les assignations en extension et a indiqué, compte tenu du contexte de ces dossiers, s'en remettre à la sagesse du tribunal.
SUR CE LE TRIBUNAL
Faisant application de l'article 472 du code de procédure civile et bien que régulièrement assignée, convoquée pour l'audience de ce jour et appelée sur l'audience, la SEP SOLAR [Localité 1], la SEP SOLAR4, la SEP SOLAR CAVAILLON et la SEP LOCAROOF [Localité 2] ne comparaissent pas. Le tribunal examinera cependant les demandes présentées et y fera droit si, de l'examen des pièces du dossier, elles se révèlent régulières, recevables et fondées.
Le fait que les revenus générés par les centrales PV1, PV2, PV4 et PV6, n'étaient pas encaissés par les emphytéoses mais par la société CN2I et Monsieur [K], aggravée par la confusion entretenue par ces personnes en ce qui concerne la propriété de ces centrales, caractérise des relations financières anormales qui justifient l'extension de la procédure aux emphytéotes.
Dans ces conditions, il y aura lieu de constater la confusion des patrimoines de la SNC CN2I, SAS CN2I FRANCE ESPAGNE, Monsieur [K] [H], SNC CN2I DEVELOPPEMENT d'une part, et de la SEP SOLAR [Localité 1], la SEP SOLAR 4, la SEP SOLAR CAVAILLON et la SEP LOCAROOF [Localité 2] d'autre part.
Ce faisant, d'étendre la liquidation judiciaire de la SNC CN2I, SAS CN2I FRANCE ESPAGNE, Monsieur [K] [H] et SNC CN2I DEVELOPPEMENT à la SEP SOLAR [Localité 1], la SEP SOLAR 4, la SEP SOLAR CAVAILLON et la SEP LOCAROOF [Localité 2], en maintenant les organes de la procédure nommés dans le jugement en date du 08/02/2022, à savoir Monsieur DU LAC en qualité de juge commissaire, Monsieur Nikola SUSNJA en qualité de juge commissaire suppléant et la SELARL BENOIT ET ASSOCIES prise en la personne de Me [U] en qualité de liquidateur.
Au regard de l'unicité de procédure à l'égard des sociétés précitées, il conviendra de fixer la date de cessation des paiements de la SEP SOLAR [Localité 1], la SEP SOLAR 4, la SEP SOLAR CAVAILLON et la SEP LOCAROOF [Localité 2] à la même date que celle retenue pour la SNC CN2I, SAS CN2I FRANCE ESPAGNE, Monsieur [K] [H] et SNC CN2I DEVELOPPEMENT, à savoir le 08.08.2020, telle que remontée par jugement en date du 24.04.2023.
Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7, R.621-8 et R. 631-12 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la loi.
Après en avoir délibéré.
Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public informé.
Vu les termes de l'assignation du liquidateur judiciaire.
Vu les dispositions de l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce,
Constate la confusion des patrimoines de la SNC CN2I, SAS CN2I FRANCE ESPAGNE, Monsieur [K] [H], SNC CN2I DEVELOPPEMENT d'une part, et de la SEP SOLAR [Localité 1], la SEP SOLAR 4, la SEP SOLAR CAVAILLON et la SEP LOCAROOF [Localité 2], d'autre part.
Etend la liquidation judiciaire de :
SNC CN2I SAS CN2I France Espagne SNS CN2I DEVEOPPEMENT 78 [Adresse 7]
Monsieur [H] [K] [Adresse 8]
SEP avec personne morale SOLAR [Localité 1] (Siret 514 740 844) SEP avec personne morale SOLAR 4 (Siret 518 694 328) SEP avec personne morale SOLAR CAVAILLON (Siret 514 890 771) SEP avec personne morale LOCAROOF [Localité 2] (Siret 533 351 961) Dont le siège social est [Adresse 8]
Fixe la date de cessation des paiements au 08.08.2020.
Maintient Monsieur Renaud DU LAC en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Nikola SUSNJA, en qualité de juge-commissaire suppléant, et la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [G] [U] en qualité de liquidateur.
Proroge jusqu'au 15.12.2026 le délai accordé au mandataire judiciaire pour le dépôt au greffe de la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.
Désigne la SCP FERES MALE RAYNAUD-SENEGAS [Adresse 9], conformément aux articles L. 631-9, L. 631-14 et R. 631-18 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ;
Dit qu'il déposera au greffe, dans un délai d'un mois, l'inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur judiciaire ;
Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;
Dit que le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7, R.621-8 et R. 631-12 du code de commerce ;
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.