Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
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1ère Chambre Cab3
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ORDONNANCE D’INCIDENT
AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 14 SEPTEMBRE 2026
DÉLIBÉRÉ DU 26 OCTOBRE 2026
Enrôlement : N° RG 24/12366 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5TJM
AFFAIRE :[N] [V]/[O] [C] [Z], [T] [D] [V]
Nous, Madame BERGER-GENTIL, Vice-Présidente chargé de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Grosse délivrée le
26 Octobre 2026
À
-Me Brice COMBE
Me Virginie GOMEZ
Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Nigar AYDINER, Greffier dans l’affaire entre :
DEMANDEUR
Monsieur [N] [V]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Virginie GOMEZ, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
Madame [O] [C] [Z]
née le [Date naissance 2] 1937 à [Localité 1]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Brice COMBE, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [T] [D] [V]
née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Brice COMBE, avocat au barreau de MARSEILLE
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 26 Octobre 2026
Ordonnance signée par BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente et par AYDINER Nigar, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [B] [V] s’est marié avec Madame [M] [G] sans contrat préalable.
De cette union est né :
- Monsieur [Q] [P] [V] né le [Date naissance 4] 1925 qui s’est uni avec Madame [O] [Z] née le [Date naissance 5] 1937 à [Localité 3]
De cette union, sont nés :
- Madame [T] [V], née le [Date naissance 3] 1961
- Monsieur [N] [V] né le [Date naissance 1] 1962
Monsieur [Q] [P] [V] est décédé le [Date décès 1] 1978 laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Mme [O] [Z] veuve [V] et leurs deux enfants Mme [T] [V] et Monsieur [N] [V].
Un acte de notoriété a été reçu en l’étude de Me [S], notaire à [Localité 4] le 07 avril 1981.
Par assignation du 6 novembre 2024, Monsieur [N] [V] a assigné Madame [T] [V] et Madame [O] [Z] veuve [V] aux fins d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des biens dépendant de la succession de Mme [O] [Z] veuve [V].
Aux termes de leurs conclusions d’incident signifiées le 11 septembre 2026, Madame [T] [V] et Madame [O] [Z] veuve [V] sollicitent qu’il soit constaté l’irrecevabilité des demandes concernant le partage judiciaire puisque Madame [O] [Z] n’est pas décédée, et demandent que M. [N] [V] soit condamné à leur verser la somme de 1 500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions sur incident signifiées le 13 août 2026, Monsieur [N] [V] demande au juge de la mise en état de :
Dire et juger que la demande de M. [N] [V] tend à la liquidation de ses droits dans la succession de feu M. [Y] [V], à la liquidation de la communauté ayant existé entre ce dernier et Mme [Z], ainsi qu’à la détermination des créances nées des opérations réalisées par le conjoint survivant sur des biens et deniers indivis, et qu’elle ne se heurte pas aux dispositions de l’article 720 du Code civil,Rejeter comme mal fondée et dilatoire la fin de non-recevoir soulevée par Mme [O] [Z] veuve [V] et Mme [T] [V],
Constater l’échec de la tentative de médiation ordonnée, du fait du refus d’une des parties, ainsi qu’il résulte des courriers UMEDCAAP des 9 et 17 avril 2025, et dire que la procédure doit reprendre son cours normal Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des biens dépendant de la succession de feu M. [Y] [V], des biens indivis et des biens subrogés, avec désignation d’un notaire et, si besoin, d’un juge commissaire Débouter les défenderesses de toutes leurs demandes, fins et conclusions contraires, y compris au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner solidairement Mme [O] [Z] veuve [V] et Mme [T] [V] à verser à M. [N] [V] la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident.
L’incident a été plaidé à l’audience du 14 septembre 2026 et mis en délibéré au 26 octobre 2026.
MOTIFS :
L’article 122 du Code de procédure civil prévoit : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
L’article 720 du Code civil dispose que « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt »
En l’espèce, Madame [O] [Z] Vve [V] n’est pas décédée, la procédure engagée concernant la succession de feu son époux, raison pour laquelle elle a, en sa qualité de conjoint survivant, été attraite à la procédure en partage judiciaire initiée par son fils.
Dès lors, Monsieur [N] [V] est irrecevable pour défaut de droit d’agir en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de sa mère. Monsieur [N] [V] ne peut, dans le cadre du présent incident, tenter de régulariser son assignation au fond et demander au juge de la mise en état d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des biens dépendant de la succession de feu M. [Y] [V], seul le juge du fond demeurant compétent pour statuer sur cette demande. Il lui appartenait en tout état de cause de rectifier ses demandes par conclusions signifiées au fond, devant le tribunal, ce qu’il n’a manifestement pas fait.
En conséquence, l’action engagée par M. [N] [V] par assignation délivrée le 06 novembre 2026 doit être déclarée irrecevable.
Il sera débouté de l’intégralité de ses demandes en ce qu’elles sont irrecevables et mal fondées.
Il n’est pas inéquitable de le condamner à payer à Madame [O] [Z] veuve [V] la somme de 1 200€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en etat, statuant par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
Déclarons irrecevable l’action engagée par Monsieur [N] [V] par assignation en date du 06 novembre 2024,
Déboutons Monsieur [N] [V] de ses demandes,
Condamnons Monsieur [N] [V] à payer à Madame [O] [Z] Vve [V] la somme de 1 200€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de la procédure.
Condamnons Monsieur [N] [V] aux entiers dépens.
AINSI ORDONNE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE la 1ÈRE CHAMBRE CAB3 CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 26 OCTOBRE 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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