Texte intégral
DU : 02 Octobre 2026
MINUTE N° : 26/0093
DOSSIER N° : N° RG 26/01973 - N° Portalis DBZE-W-B7K-KALE
CODIFICATION : 78F
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR
Monsieur [O] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Julie PICARD de la SELARL EPITOGES, avocats au barreau d’EPINAL,
DEFENDERESSE
Madame [F] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE DE L’EXÉCUTION : D. FORMET
GREFFIER : V. SCHANG
DÉBATS : A l’audience publique du 04 Septembre 2026, date à laquelle les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe à la date du 02 Octobre 2026.
JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe et signé par Dominique FORMET, Vice-Président, Juge de l’Exécution et par Valérie SCHANG, Greffier.
-------------------------------------------------------------------------------------------------Copie exécutoire délivrée le : à [H] [P]
Copie gratuite délivrée le :
Notification LRAR + LS le : aux parties
EXPOSE DU LITIGE :
De la relation entre M. [O] [G] et Mme [F] [K] est issu un enfant [I] né le [Date naissance 1] 2002.
Par jugement rendu le 11 février 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nantes a notamment statué comme suit :
« FIXE à 250 euros par mois la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant,
CONDAMNE le père au paiement de ladite pension,
DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité de l'enfant tant qu'il poursuivra des études ou sera à la charge des parents,
DIT que le créancier de la pension devra produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,
DIT que les frais exceptionnels (voyages scolaires et linguistiques, activités extra-scolaires et équipements nécessaires à leur exercice, frais médicaux et paramédicaux restants à charge, permis de conduire...) seront partagés entre les parents par moitié, sous réserve qu'ils aient été engagés d'un commun accord
Condamne le parent ne les ayant pas engagés à rembourser la moitié de ces frais dans les quinze jours de la présentation du justificatif. »
Le 15 juin 2026, Mme [F] [K] a fait procéder à l’encontre de M. [O] [G] à une saisie-attribution sur son compte bancaire afin d’obtenir paiement de la somme totale de 8 613,24€ comprenant outre les frais et intérêts, les sommes mises en compte comme suit :
Année scolaire 2022/2023 [G] [I] : 3 640,00 € Année scolaire 2023/2024 [G] [I] : 3 740,00 € Année scolaire 2024/2025 [G] [I] : 3 531,00 € A déduire :Le montant des encaissements : 1 900,00 € Le montant des versements directs : 1 950,00 €.
Soutenant avoir réglé l’intégralité des frais de l’année scolaire 2022/2023 et contestant avoir donné son accord pour ceux des deux années suivantes, M. [O] [G], à qui la saisie avait été dénoncée le 22 juin 2026, a assigné Mme [F] [K] le 20 juillet 2026 devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nancy aux fins d’obtenir la nullité et la mainlevée de la saisie-attribution.
A l’audience, M. [O] [G], représenté par son conseil, a demandé au juge de l'exécution de :
Déclarer recevable la présente contestation.Déclarer la saisie attribution pratiquée entre les mains de la BPLC nulle et de nul effet.En conséquence,
Prononcer la mainlevée de la saisie-attribution aux frais avancés de Madame [F] [X] la restitution des fonds saisis.Condamner Madame [F] [K] à verser à Monsieur [O] [G] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive.Condamner Madame [F] [K] à payer à Monsieur [O] [G] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC.Condamner Madame [F] [K] aux entiers dépens.Rappeler le caractère exécutoire de la décision à intervenir.Débouter Madame [F] [K] de l'intégralité de ses demandes.
Mme [F] [K], usant de la faculté de ne pas se présenter à l’audience et d’exposer ses prétentions et moyens par courrier, et justifiant que la partie adverse en a eu connaissance avant l’audience, a demandé au juge de l'exécution de :
Au visa des articles 114 et 659 du Code de procédure civile, L. 111-2, L. 111-6 et L. 121-3 du Code des procédures civiles d'exécution, R. 211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'arrêt rendu le 11 septembre 2025 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, n° 22-24.484, publié au Bulletin,
CONSTATER que l'adresse actuelle de Madame [F] [K] avait été portée à la connaissance de Monsieur [O] [G] moins de trois mois avant la délivrance de l'assignation du 20 juillet 2026CONSTATER que l'assignation du 20 juillet 2026 a néanmoins été signifiée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, les diligences ayant été effectuées à l'ancienne adresse de Madame [K] ;CONSTATER le grief causé à Madame [K] dans l'accès à l'acte ainsi que dans l'organisation et la préparation de sa défense ;PRONONCER, en conséquence, la nullité de la signification de l'assignation du 20 juillet 2026 ;EN TIRER toutes conséquences sur la recevabilité de la contestation formée par Monsieur [O] [G], notamment au regard du délai d'un mois prévu par l'article R. 211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, et DIRE, le cas échéant, que cette contestation est irrecevable ;À TITRE SUBSIDIAIRE, SI LE JUGE ESTIMAIT LA CONTESTATION RECEVABLE ET RÉGULIÈRE
CONSTATER que la dépense correspondant au cursus de trois années suivies par [I] [G] au sein de l'établissement CinéCréatis a été engagée d'un commun accord entre ses parents ;CONSTATER qu'aucun document contemporain de l'inscription ne fait apparaître que Monsieur [O] [G] aurait limité son accord à la seule première année de formation ;DIRE ET JUGER que le jugement du 11 février 2020 constitue le titre exécutoire permettant le recouvrement de la quote-part mise à la charge de Monsieur [O] [G] au titre des frais de scolarité ainsi engagés ;DIRE ET JUGER que la créance poursuivie est certaine dans son principe, liquide et exigible ;DIRE ET JUGER que son montant est précisément déterminé et justifié par les pièces produites et le décompte du commissaire de justice ;DÉBOUTER Monsieur [O] [G] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 15 juin 2026;DIRE que ladite saisie-attribution conservera son plein effet pour la somme de 8 613,24 euros, sous réserve de l'actualisation des intérêts et frais légalement dus ;EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
DÉBOUTER Monsieur [O] [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions contraires, et notamment :de sa demande de condamnation de Madame [F] [K] à la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour saisie abusive ;de sa demande de condamnation de Madame [F] [K] à la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Monsieur [O] [G] à verser à Madame [F] [K] la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, sur le fondement de l'article L. 121-3 du Code des procédures civiles d'exécution ;CONDAMNER Monsieur [O] [G] aux entiers dépens de l'instance ;CONDAMNER Monsieur [O] [G] à verser à Madame [F] [K] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Pour l’exposé des moyens des parties, il convient de se reporter aux conclusions de M. [O] [G], déposées au greffe le 4 septembre 2026 et régulièrement notifiées à la partie en défense, ainsi qu’aux écritures de Mme [F] [K], datées des 17 et 29 août 2026, enregistrées au greffe les 21 août et 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la nullité de l’assignation
Mme [F] [K] soutient que l’assignation serait nulle pour avoir été délivrée à son ancienne adresse, alors que M. [O] [G] avait eu connaissance de son changement d’adresse, ce qui lui a causé un grief quant à la préparation et l’organisation de sa défense.
Mais il ressort des actes de la procédure que l’assignation en contestation de la saisie-attribution litigieuse a été délivrée à l’adresse indiquée par Mme [F] [K] dans les actes de la saisie-attribution et de sa dénonciation, soit au [Adresse 2] à [Localité 3], de sorte qu’elle ne peut faire grief à M. [O] [G] d’avoir retenu cette adresse pour agir en contestation de la saisie litigieuse.
Par ailleurs, la contestation, qui a été valablement formée dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur, doit être déclarée recevable.
Dès lors, les demandes de Mme [F] [K] tendant à obtenir la nullité de l’assignation et l’irrecevabilité de la contestation formée par M. [O] [G] seront rejetées.
Sur la nullité de la saisie-attribution
Se prévalant d’une créance de frais de scolarité, Mme [F] [K] poursuit le recouvrement des sommes suivantes :
Année scolaire 2022/2023 [G] [I] : 3 640,00 € Année scolaire 2023/2024 [G] [I] : 3 740,00 € Année scolaire 2024/2025 [G] [I] : 3 531,00 €A déduire :Le montant des encaissements : 1 900,00 € Le montant des versements directs : 1 950,00 €.
Pour obtenir la nullité de la saisie, M. [O] [G] soutient que Mme [F] [K] ne justifie d’aucune créance liquide et exigible, affirmant n’avoir donné son accord que pour les frais relatifs à la seule année 2022/2023, à l’exclusion de ceux engagés pour les deux années suivantes, au titre des années 2023/2024 et 2024/2025.
* * *
Si la décision servant de fondement aux poursuite énonçant que les frais exceptionnels sont partagés par moitié entre les parents consacre, au profit de celui ayant payé plus que sa part, une créance déterminable dont il peut poursuivre le recouvrement à l'encontre de l'autre parent, il reste que le juge aux affaires familiales a précisé, dans sa décision du 11 février 2020 que d’une part le partage porte sur les frais exceptionnels tels que notamment énumérés dans sa décision : voyages scolaires et linguistiques, activités extra-scolaires et équipements nécessaires à leur exercice, frais médicaux et paramédicaux restants à charge, permis de conduire... d’autre part, le partage suppose que ces frais exceptionnels aient été engagés d’un commun accord.
Il ressort des termes de la décision, que le juge aux affaires familiales a distingué la contribution de M. [O] [G] à l’entretien et l’éducation de l’enfant en mettant à sa charge une pension de 250,00 € par mois et les frais qualifiés d’exceptionnels énumérés comme étant les voyages scolaires et linguistiques, les activités extra-scolaires et les équipements nécessaires à leur exercice, les frais médicaux et paramédicaux restants à charge, le permis de conduire, le partage par moitié de ces frais entre les parents supposant qu’ils aient été engagés d’un commun accord.
Il ressort également des termes de la décision, que pour fixer le montant de la contribution de M. [O] [G] à l’entretien et l’éducation de l’enfant, le juge aux affaires familiales a pris en considération les besoins de l’enfant constitué précisément des frais de sa scolarité.
Il s’ensuit que les dépenses pouvant être engagées au titre des frais exceptionnels présentent un caractère dérogatoire au regard de ceux destinés à la couverture des besoins de l’enfant au nombre desquels figurent les frais de sa scolarité.
S’agissant en l’espèce, des frais de scolarité, qui font l’objet du présent litige, d’un montant annuel de 7 280,00 €, la nature de tels frais, qui ne paraissent pas relever de la catégorie des frais exceptionnels tels que retenus par le juge aux affaires familiales, et leur montant au regard des facultés contributives des parents, supposent pour donner lieu à un partage entre eux, de démontrer qu’ils ont été engagés d’un commun accord.
A cet égard, il ressort du contrat de formation initiale dont se prévaut Mme [F] [K], que ce contrat est intitulé « contrat de scolarité pour l’année 2022-2023 » ; qu’il est spécifié que si les tarifs sont fixés en considération de la durée de la formation suivie, ils sont réclamés pour chaque année scolaire ; que M. [O] [G], qui a apposé sa signature sur le contrat de scolarité pour l’année 2022-2023, ne conteste pas devoir ces frais au titre de cette année ; que ces contrats sont établis par année scolaire sans que Mme [F] [K] ait produit ceux portant sur les années 2023-2024 et 2024-2025 propres à attester de l’engagement que le père de l’enfant conteste avoir donné.
Par ailleurs, Mme [F] [K] produit un courrier de M. [O] [G] adressé le 17 juillet 2023 au centre de formation pour l’informer qu’il avait bien reçu le contrat de formation pour l’année 2023-2024 mais qu’il ne le signerait pas, précisant refuser de contracter un engagement financier pour cette nouvelle année.
Enfin, les divers courriels échangés par les parties en juillet et août 2023 et qui attestent du différend opposant les parents, ne contiennent aucune énonciation de nature à établir de manière claire et sans ambiguïté, l’accord de M. [O] [G] à l’engagement des frais des années 2023-2024 et 2024-2025.
En l’état des termes de la décision mise à exécution, fixant les conditions de la prise en charge des frais exceptionnels, il ne saurait être considéré que les frais en cause puissent relever des prévisions de la décision servant de fondement aux mesures d’exécution forcée qui ont été engagés, en sorte que la saisie-attribution pratiquée doit être annulée et sa mainlevée ordonnée.
Les frais de la saisie-attribution seront à la charge de Mme [F] [K].
Sur les demandes indemnitaires
M. [O] [G] sera débouté de sa demande tendant à obtenir paiement de la somme de 1 000,00 € à titre de dommages-intérêts dès lors que, s’il justifie du bien fondé de sa contestation, il ne rapporte la preuve ni d’un abus de saisie ni du préjudice en résultant.
La demande de Mme [F] [K] tendant à obtenir paiement de la somme de 1 500,00 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive sera rejetée dès lors qu’elle ne justifie à l’égard de M. [O] [G] d’aucune créance exigible.
Sur les autres demandes
Les dépens, qui sont à la charge de celui qui succombe, seront supportés par Mme [F] [K], également tenue d’une indemnité de 1 500,00 € au titre des frais irrépétibles que M. [O] [G] a été contraint d’engager et qu’il serait inéquitable de laisser intégralement à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution
Statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort ;
Rejette les demandes de Mme [F] [K] tendant à obtenir la nullité de l’assignation et l’irrecevabilité de la contestation formée par M. [O] [G] ;
Annule la saisie-attribution pratiquée le 15 juin 2026 à l’initiative de Mme [F] [K] sur le compte bancaire de M. [O] [G] ;
Ordonne en conséquence, la mainlevée de la saisie-attribution ;
Dit que les frais de la saisie-attribution seront à la charge de Mme [F] [K] ;
Rejette la demande de Mme [F] [K] en paiement de la somme de 1 500,00 € à titre de dommages-intérêts ;
Rejette la demande de M. [O] [G] en paiement de la somme de 1 000,00 € à titre de dommages-intérêts ;
Condamne Mme [F] [K] à payer à M. [O] [G] la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [F] [K] aux dépens ;
Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION