Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
JUGEMENT DU : 29/09/2026
Chambre : CIVILE
Nature : Réputé Contradictoire
N° Jugement : 26/24
N° RG 22/00047
N° Portalis DB2O-W-B7G-CQBR
DEMANDEUR :
S.A.S. BELAMBRA CLUBS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Nathalie VIARD, de la SELARL ALTAMA AVOCATS, avocate postulante au barreau d’ALBERTVILLE et Me Elodie MARCET, du Cabinet BRAULT & Associés, avocate plaidante au barreau de PARIS
DÉFENDEURS :
Monsieur [K] [Y]
Intervenant volontairement es qualité de nouveaux propriétaires du bien appartements auparavant aux consorts [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [O] [Z] épouse [Y]
Intervenant volontairement es qualité de nouveaux propriétaires du bien appartements auparavant aux consorts [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tous deux représentés par Me Sophie CLATOT, avocate postulante au barreau d’ALBERTVILLE et Me Mathilde BRAZEY, avocate plaidante au barreau de NANTES
COMPOSITION DE LA JURIDICTION : statuant publiquement, en premier ressort :
Lors des débats, du délibéré et du prononcé :
Présidente : [...]
assistée de [...], Greffière
DÉBATS :
Audience publique du : 02 Juin 2026
Délibéré annoncé au : 29 Septembre 2026
Exécutoire délivré le : 29/09/2026
Expédition délivrée le :
à : Me VIARD et Me CLATOT
à :
Par acte sous seing privé signé les 29 juin et 03 juillet 2006, Monsieur [H] [N] et Madame [Q] [D], son épouse, ont donné à bail à la SA VVF VACANCES les lots n°176 (appartement) et n°160 (cave) sis dans le bâtiment C d’un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 3]” situé sur la commune de [Localité 4] (station [Etablissement 1]) et ce aux fins d’exploitation dans le cadre d’une résidence de tourisme.
Il a été stipulé que le bail s’achèverait au terme de la onzième année suivant celle de la prise d’effet dudit bail.
Le bail a été conclu moyennant un loyer en espèces annuel de 6 125 euros TTC et un loyer en nature consistant en la mise à disposition minimum du bailleur de son appartement ou d’un appartement similaire une semaine en haute saison l’hiver, une semaine en moyenne saison l’hiver, une semaine en été.
Par avenant signé les 12 et 19 février 2007 , les bailleurs ont donné mandat à la SA VVF VACANCES aux fins d’établir en leur nom et pour leur compte les factures relatives aux loyers versés.
Par exploits en date du 28 décembre 2017, la SAS BELAMBRA CLUBS, qui vient aux droits de la SA VVF VACANCES suite à une opération de fusion absorption du 30 décembre 2008, a fait signifier aux époux [N], une demande de renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de neuf ans.
La SAS BELAMBRA CLUBS a ensuite adressé un mémoire daté du 27 novembre 2019 aux époux [N] aux fins de fixation du montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2018 à la somme annuelle de 5 600 euros HT, périodes d’occupation incluses, et subsidiairement aux fins d’expertise judiciaire avec fixation du loyer provisionnel à la somme annuelle de 5 600 euros HT périodes d’occupation incluses.
Suivant acte authentique en date du 09 juin 2021, Monsieur et Madame [N] ont procédé à la vente des biens concernés à Monsieur et Madame [Y].
Par exploits du 05 novembre 2021, la SAS BELAMBRA CLUBS a fait assigner Monsieur [H] [N] et Madame [Q] [D] épouse [N] devant le juge des loyers commerciaux aux fins de fixation du montant du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2018.
Monsieur [K] [Y] et Madame [O] [Z] épouse [Y] sont intervenus volontairement à l’instance.
Par jugement du 20 décembre 2023, le juge des loyers commerciaux a ordonné une expertise judiciaire, en commettant pour y procéder Madame [B] [W] et rejeté la demande de fixation d’un loyer provisionnel.
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 19 novembre 2025.
Les parties sont parvenues à un accord.
Au terme de son dernier mémoire déposé le 1er juin 2026, la société BELAMBRA CLUBS a déclaré se désister de son instance et de son action et demandé à ce que chaque partie garde à sa charge les frais et les dépens exposés dans la procédure sauf en ce qui concerne les frais d’expertise qui seront pris en charge par le preneur conformément à l’accord transactionnel intervenu entre les parties.
Au terme de son dernier mémoire en réponse déposé le 1er juin 2026, les défendeurs demandent de leur donner acte de leur acceptation du désistement et déclarer parfait le désistement d’instance et d’action.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 02 juin 2026 et le jugement mis en délibéré pour être rendu le 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des loyers commerciaux, par jugement contradictoire, statuant par mise à disposition au greffe, publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la Société BELAMBRA CLUBS ;
CONSTATE l’acceptation des désistements d’instance et d’action par Monsieur [K] [Y] et Madame [O] [Z] épouse [Y];
DÉCLARE parfaits les désistements d’instance et d’action de la Société BELAMBRA CLUBS;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens ;
DIT que les frais d’expertise seront pris en charge par la Société BELAMBRA CLUBS et l’y CONDAMNE si besoin;
Ainsi jugé et prononcé le 29 septembre 2026 par le Tribunal judiciaire d’ALBERTVILLE, la minute étant signée par Madame [...], Greffière et Madame [...], Juge des loyers commerciaux.
LA GREFFIÈRE, LA JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX,
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