Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 26/00681
N° Portalis DBXH-W-B7K-DI7B
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 04 SEPTEMBRE 2026
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur DEGUINE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey Tavignot, cadre greffière,
ENTRE
Monsieur [T] [D] [B] [V] [O]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Margaux PIERREDON, avocat au barreau de BASTIA
ET
Madame [U], [N] [S] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Margaux PIERREDON, avocat au barreau de BASTIA
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
PRONONCE le divorce pour sur acceptation du principe de la rupture du mariage de :
Mme [U], [N] [S], née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4] (Corse-du-Sud),
et
M. [T], [D], [B], [V] [J], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 5] (Aisne),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 6] (Corse-du-Sud) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à à la date de la demande en divorce, soit le 28 avril 2026 ;
RAPPELLE que les époux ne pourront pas faire usage du nom marital ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [T] [J] et Mme [U] [S] ont pu le cas échéant se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit qu'à défaut, le juge du partage sera saisi par la partie la plus diligente ;
CONSTATE l'exercice en commun de l'autorité parentale ;
RAPPELLE que l'article 373-2 du code civil dispose que :
* la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale,
* chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent,
* tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent,
* en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant,
* le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ;
FIXE la résidence habituelle de [Localité 7] et [Localité 8] de façon alternée entre les domiciles parentaux, sauf meilleurs accords, de la façon suivante :
l’alternance aura lieu chaque semaine. Le passage de bras s’effectuera le dimanche à 17 heures à charge pour le parent non gardien de venir récupérer les enfants chez le parent gardien,l’alternance par semaine continuera pendant les vacances scolaires. Cependant, les vacances d’été seront divisées par quinzaine avec les mêmes modalités de passage de bras qu’énoncées supra,pour Noël : le parent non gardien durant cette semaine pourra récupérer les enfants chez le parent gardien le 25 décembre à 11 heures et les ramener le même jour à 17 heures, indépendamment de l’alternance, le weekend de la fête des pères est automatiquement attribué au père et le weekend de la fête des mères automatiquement à la mère ;
DIT que les frais scolaires, extrascolaires et médicaux non remboursés seront partagés par moitié entre les parties et, au besoin, les y CONDAMNE ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CON DAMNE chacune des parties à assumer la moitié des dépens de la présente instance, en application de l'article 1125 du code de procédure civile, lesquels seront recouvrés comme il est dit en matière d'aide juridictionnelle, si toutefois au moins l'une des parties en est bénéficiaire;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision pour les seules mesures concernant les enfants ;
DIT que la présente décision devra être signifiée par voie de commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Bastia, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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