Texte intégral
Copie délivrée
à
Me Camille ALLIEZ
la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI
TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE [Localité 1]
Le 16 Juin 2026
Troisième Chambre Civile
-------------
N° RG 25/04263 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LEFG
JUGEMENT
Le Tribunal judiciaire de NIMES, Troisième Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS
RCS DE [Localité 2] N° 382 506 079
poursuites et diligences de son représentant en exercice domicilié audit siège ès qualité., dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, la SELARL EKTAR AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant
à :
Mme [S] [H], [W], [Z] [Y]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Camille ALLIEZ, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant
Rendu publiquement, le jugement réputé contradictoire suivant, en application de l’article 473 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été fixée en circuit court à l’audience d’orientation du 19.05.2026, date à laquelle l’instruction a été clôturée conformément aux dispositions des articles 760 et 782 du Code de procédure civile, par Valérie DUCAM, Vice-Présidente, assistée de Nathalie LABADIE, Greffière, et qu'il en a été délibéré.
N° RG 25/04263 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LEFG
EXPOSE DU LITIGE
La Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées a consenti à Madame [S] [Y] un prêt immobilier d'un montant de 87.549,29 euros, suivant offre en date du 20 août 2020 acceptée le 22 septembre 2020.
La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) se portait caution solidaire des engagements de l'emprunteur.
Les échéances étant impayées, la Caisse d'Epargne mettait en demeure Madame [S] [Y] par courrier recommandé du 10 octobre 2024, avant de prononcer la déchéance du terme le 19 novembre 2024.
La CEGC était alors appelée à régler en lieu et place de l'emprunteur, et une quittance pour la somme de 78.267,63 euros lui était délivrée le 13 mars 2025.
La CEGC informait alors Madame [S] [Y] de son intervention et la mettait en demeure de lui régler la somme due, et ce sans effet.
Ainsi, par acte de commissaire de justice du 7 août 2025, la CEGC a attrait Madame [S] [Y] devant le Tribunal Judiciaire de NIMES, afin d'obtenir la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 78.267,63 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2025, et de la somme de 2.400 euros au titre des honoraires d'avocat.
La CEGC fait valoir les dispositions de l'article 2308 du code civil pour solliciter la condamnation du défendeur. Elle ajoute s'opposer par anticipation à toute demande éventuelle de délais de paiement.
Madame [S] [Y], régulièrement assignée à personne, a constitué avocat en la personne de Maître [T]. Malgré plusieurs renvois à la mise en état et une injonction de conclure, cette dernière n’a jamais conclu.
L'instruction a été clôturée le 19 mai 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du 28 mai 2026.
L'affaire, ayant fait l'objet d'un dépôt le 16 juin 2026 dans le cadre de la procédure de circuit court, a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
Suivant conclusions signifiées par RPVA le 16 juin 2026, et tamponnées par le greffe de la 3ème chambre civile le 17 juin 2026, Madame [S] [Y] demande au Tribunal de:
Ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture,
Débouter la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions de toutes ses demandes,
Accorder à Madame [I] des délais de paiement sur une période de 2 ans,
Juger que chaque partie conservera à sa charge les frais de procédure qu’elle a engagé,
Rejeter la demande de la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions de sa demande au titre des frais d’honoraires d’avocat au titre des frais postérieurs à la dénonciation.
Suivant note en délibéré signifiée par RPVA le 23 juin 2026, la CEGC sollicite le rejet des écritures signifiées le 16 juin 2026, faisant valoir leur tardiveté, outre l’absence de caractérisation d’une cause grave justifiant le rebat de l’ordonnance de clôture.
MOTIFS
1- Sur la recevabilité des conclusions signifiées par RPVA le 16 juin 2026 et la demande de rabat de l’ordonnance de clôture
Aux termes de l'article 798 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction, dans les cas prévus aux articles 778, 779, 799 et 800, est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.
Aux termes de l'article 799 du code de procédure civile notamment, sauf dans le cas où il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 781, le juge de la mise en état déclare l'instruction close dès que l'état de celle-ci le permet et renvoie l'affaire devant le tribunal pour être plaidée à la date fixée par le président ou par lui-même s'il a reçu délégation à cet effet. La date de la clôture doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries.
S'il l'estime nécessaire pour l'établissement de son rapport à l'audience de plaidoirie, le juge de la mise en état peut demander aux avocats de déposer au greffe leur dossier, comprenant notamment les pièces produites, à la date qu'il détermine.
Le président ou le juge de la mise en état, s'il a reçu délégation à cet effet, peut également, à la demande des avocats, et après accord, le cas échéant, du ministère public, autoriser le dépôt des dossiers au greffe de la chambre à une date qu'il fixe, quand il lui apparaît que l'affaire ne requiert pas de plaidoiries.
Lorsque les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, le juge de la mise en état déclare l'instruction close dès que l'état de celle-ci le permet et fixe la date pour le dépôt des dossiers au greffe de la chambre. Le greffier en avise les parties et, le cas échéant, le ministère public.
Le juge de la mise en état demeure saisi jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
Aux termes de l’article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.
Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.
L’article 803 de ce code dispose enfin que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
Aux termes de l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
En l'espèce, il résulte des échanges RPVA que:
- l’affaire a été appelée à une première audience d’orientation du 26 septembre 2025; à cette date, elle était renvoyée à l’audience de mise en état du 6 janvier 2026 pour conclusions de la défenderesse;
- à l’audience de mise en état du 06 janvier 2026, la défenderesse n’avait pas conclu, l’affaire était renvoyée à l’audience de mise en état du 19 mai 2026, et injonction de conclure était délivrée à la défenderesse;
- à l’audience de mise en état du 19 mai 2026, aucun message n’était adressé par Maître [T] dans les intérêts de Madame [S] [Y], et la clôture de l’instruction était prononcée par ordonnance du même jour;
- Maître [T] signifiait des conclusions postérieurement à la clôture le 16 juin 2026 dans les intérêts de Madame [S] [Y].
Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 800 du code de procédure civile, si l'un des avocats n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le juge peut ordonner la clôture à son égard, d'office ou à la demande d'une autre partie, sauf, en ce dernier cas, la possibilité pour le juge de refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours. Copie de l'ordonnance est adressée à la partie défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence.
Le juge rétracte l'ordonnance de clôture partielle, d'office ou lorsqu'il est saisi de conclusions à cette fin, pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance. Il en est de même en cas de cause grave et dûment justifiée.
Si aucune autre partie ne doit conclure, le juge ordonne la clôture de l'instruction et le renvoi devant le tribunal.
Enfin, le Tribunal souligne à nouveau que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
En l’espèce, outre qu’il aura fallu 10 mois à Madame [S] [Y] pour notifier des conclusions suite à la délivrance de l’assignation, aucune cause grave n’est révélée par les parties qui justifierait la révocation de l’ordonnance de clôture. Il convient par ailleurs de rappeler qu’il revient au juge de la mise en état de fixer le calendrier de la procédure, et non aux parties d’imposer des renvois successifs.
Dans ces conditions, Madame [S] [Y] sera déboutée de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture, et les conclusions et pièces transmises par Maître [T] dans les intérêts de Madame [S] [Y] le 16 juin 2026 seront déclarées irrecevables.
2 - Sur la demande principale de la CEGC
Aux termes de l'article 2308 du code civil, "La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.
Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement.
Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.
Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l'alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation."
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du contrat de prêt du 20 août 2020 accepté le 22 septembre 2020, du cautionnement de la CEGC, du tableau d'amortissement, de la déchéance du terme du 19 novembre 2024, de la quittance subrogative en date du 13 mars 2025 à hauteur de 78.267,63 euros, et des courriers recommandés de la CEGC en date des 11 février et 26 mai 2025, que la CEGC a payé à la Caisse d'Epargne la somme de 78.267,63 euros en lieu et place de Madame [S] [Y].
Dans ces conditions, Madame [S] [Y] sera condamnée à verser à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 78.267,63 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2025, date de la quittance.
3 - Sur d'éventuels délais de paiement
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, "Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment."
En l'espèce, Madame [S] [Y] n'a pas constitué avocat de sorte que le Tribunal n'est destinataire d'aucune information sur sa situation personnelle et financière.
Dans ces conditions, il n'est ni possible, ni opportun, d'octroyer des délais de paiement sur deux années.
4 - Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
En l'espèce, Madame [S] [Y], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
N° RG 25/04263 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LEFG
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, la CEGC produit la facture d'honoraires de son avocat.
Dans ces conditions, Madame [S] [Y], condamnée aux dépens, devra verser à la CEGC la somme de 2.400 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, en application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
DEBOUTE Madame [S] [Y] de sa demande de rabat de l’ordonnance de clôture;
DECLARE irrecevables les conclusions et pièces transmises par Maître [T] dans les intérêts de Madame [S] [Y] le 16 juin 2026 ;
CONDAMNE Madame [S] [Y] à verser à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 78.267,63 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2025, date de la quittance;
CONDAMNE Madame [S] [Y] à payer à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 2.400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE Madame [S] [Y] aux dépens;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
La Greffière, La Présidente,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.