Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 26/00575 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMEQ
MINUTE N° :
[I] [V]
c/
[X] [R]
Copie certifiée conforme le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 03 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, Première Vice Présidente Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 04 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Monsieur [I] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Julie GASPARRI, avocat au barreau de VAL D'OISE, avocat plaidant
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [X] [R]
Chez sa soeur [K] [R]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant
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Le tribunal a été saisi le 07 Mai 2026, par Assignation - procédure au fond du 29 Avril 2026 ; L'affaire a été plaidée le 04 Juin 2026, et jugée le 03 SEPTEMBRE 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 17 juillet 2024 à effet du 23 juillet 2024 jusqu’au 30 septembre 2024, Monsieur [I] [V] a donné en location meublé à Monsieur [X] [R] une chambre dans un appartement situé à [Localité 4] [Adresse 4] pour un loyer mensuel initial de 470 euros outre un dépôt de garantie du même montant.
Faisant valoir que Monsieur [X] [R] lui a délivré congé et a restitué les lieux en laissant des loyers impayés et des dégradations locatives, Monsieur [I] [V] lui a fait délivrer assignation par exploit du 9 avril 2026 afin d’entendre le Juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Pontoise :
- valider le congé pour reprise délivré le 31 décembre 2025 et ordonner la résiliation du bail,
condamner Monsieur [X] [R] au payement de la somme de 2 820 euros au titre de la dette locative arrêtée au 31 décembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
condamner Monsieur [X] [R] au payement de la somme de 2 596 euros au titre des réparations locatives
condamner Monsieur [X] [R] à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
condamner Monsieur [X] [R] à lui verser la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,
ordonner l’exécution provisoire de la décision,
condamner solidairement Monsieur [X] [R] aux entiers dépens, en ce compris les frais de commandement de payer et du timbre fiscal de 50 euros.
L’affaire a été entendue à l’audience du 4 juin 2026.
Monsieur [I] [V] sollicite le bénéfice de son assignation. Il indique que Monsieur [X] [R] a déposé un dossier de surendettement déclaré recevable par la commission de surendettement et qu’un plan de surendettement a été mis en place qu’il a contesté.
Régulièrement cité par acte délivré en l’[Etablissement 1] du commissaire de justice instrumentaire, Monsieur [X] [R] n’est pas comparant ni représenté à l’audience.
Conformément à l’article 473 du Nouveau Code de Procédure Civile, la décision est réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la validation du congé :
L’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque le congé émane du locataire, le délai de préavis applicable est de trois mois ;
Monsieur [I] [V] fonde sa demande de validation de congé sur un document entièrement dactylographié et non signé, daté du 5 septembre 2025 pour un effet au 31 décembre 2025 ;
En outre, Monsieur [I] [V] ne justifie pas du mode remise de ce document qui n’a pas été émargé par lui pour indiquer une remise en mains propres ou par la production de l’enveloppe postale d’envoi lui donnant date certaine ;
Il apparaît donc que le congé n’est régulier et qu’il n’y a pas lieu de le valider ;
Sur la dette locative :
Il résulte des dispositions de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu de payer les loyers et les charges aux termes convenus ;
Il résulte des dispositions de l’article 7 de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
En application de l’article 1315 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ;
Monsieur [I] [V] ne produit aucun décompte au soutien de sa demande en paiement des loyers impayés ;
Il ne justifie donc pas de sa demande à ce titre ;
Il convient de l’en débouter ;
S’agissant les réparations locatives, il ne produit aucun état des lieux de sortie, aucun constat d’huissier ;
Les photographies versées aux débats ne sont pas datées et ne permettent pas de dire qu’il s’agit des lieux loués ;
Il s’ensuit que Monsieur [I] [V] ne justifie pas de sa créance à ce titre et il convient de l’en débouter ;
Enfin, s’agissant de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, elle repose sur l’attitude qu’aurait adopté Monsieur [X] [R] à l’égard des autres locataires, les conduisant à quitter les lieux ;
Sur ce point non plus, Monsieur [I] [V] ne justifie pas avoir subi un dommage personnel ;
Il convient donc de le débouter de sa demande de dommages et intérêts ;
Sur les demandes accessoires :
Monsieur [I] [V] qui succombe en ses prétentions supportera la charge des frais qu’il a exposés au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile l’exécution provisoire du jugement est de droit ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Rejette la demande de validation de congé,
Déboute Monsieur [I] [V] de ses demandes en paiement au titre de l’arriéré locatif,
Déboute Monsieur [I] [V] de ses demandes en paiement au titre des réparations locatives,
Déboute Monsieur [I] [V] de ses demandes en paiement au titre de son préjudice moral,
Déboute Monsieur [I] [V] de ses demandes en paiement au titre de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Laisse à Monsieur [I] [V] la charge des dépens exposés au titre de la procédure,
Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,
Rejette toutes autres demandes,
Ainsi jugé le 3 septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE
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