Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] Référés Civils
N°RG 9.N° RG 26/00113 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5J4 CIV
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 OCTOBRE 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DEMANDEURS :
Monsieur [E] [N]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Christine ARNETT de la SELARL A & M AVOCATS, avocats au barreau de SARREGUEMINES
Madame [Y] [N]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Christine ARNETT de la SELARL A & M AVOCATS, avocats au barreau de SARREGUEMINES
DÉFENDERESSE :
S.A.S.U. F COMME FERMETURES
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Armand HENNARD de la SCP ODENHEIMER ET HENNARD, avocats au barreau de SARREGUEMINES
SIÉGEANT :
Président : Madame Inès FAYE, Juge au Tribunal judiciaire de SARREGUEMINES,
Greffier : Madame Mégane SCHERER, Greffière,
présente lors des débats et du prononcé de l’Ordonnance
DÉBATS à l’audience publique du 17 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE : Contradictoire,
En premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe
le 29 OCTOBRE 2026,
Par Madame Inès FAYE, Juge,
Signée par Madame Inès FAYE, Juge,
et par Madame Mégane SCHERER, Greffière,
Nous, Madame Inès FAYE, Juge au Tribunal judiciaire de SARREGUEMINES, juge des référés, avons rendu l’ordonnance ci-après :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [E] [D] et Madame [Y] [D] ont confié à la SASU F COMME FERMETURES la fourniture et la pose de menuiseries extérieures dans leur maison d'habitation, pour un montant total de 15 313,81 euros, intégralement réglé.
Invoquant la survenance de désordres, Monsieur et Madame [D] ont, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 04 février 2026, mis en demeure la SASU F COMME FERMETURES de procéder à la reprise complète des travaux dans un délai de 15 jours.
Par lettre du 21 février 2026, la SASU F COMME FERMETURES a contesté tout manquement.
Par une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 12 mars 2026, Monsieur et Madame [D] ont mis en demeure la SASU F COMME FERMETURES de leur régler la somme de 10 644 euros au titre des travaux de reprise et d’indemnisation de leurs préjudices, en précisant qu’ils refuseraient désormais toute intervention de la société à leur domicile.
Une expertise amiable contradictoire a été réalisée le 30 janvier 2026 à l’initiative de GENERALI, l’assureur décennal de la SASU F COMME FERMETURES, dont le rapport a été établi le 13 mai 2026.
Le cabinet GEB, mandaté par les demandeurs, a réalisé une expertise technique amiable, hors la présence de la SASU F COMME FERMETURES, dont le rapport été déposé le 20 avril 2026.
Par lettre du 19 mai 2026, l’assureur GENERALI a refusé de mobiliser sa garantie au motif que les désordres constatés étaient mineurs, qu'aucune réception n'était intervenue et qu'aucun dommage de nature décennale n'avait été relevé.
Par lettre du 14 juin 2026, la SASU F COMME FERMETURES a indiqué au conseil de Monsieur et Madame [D] que ceux-ci refusaient toute intervention de sa part et de celle de son fournisseur, et qu'elle avait transmis le dossier à son assureur de protection juridique.
Par acte de commissaire de justice du 03 juillet 2026, Monsieur et Madame [D] ont assigné la SASU F COMME FERMETURES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Sarreguemines aux fins d'expertise.
L’affaire a été appelée à l’audience du 23 juillet 2026 puis renvoyée à l’audience du 17 septembre 2026, à laquelle elle a été retenue.
A cette audience, Monsieur et Madame [D], représentés par leur conseil, s’en rapportent à leur acte introductif d’instance, par lequel ils sollicitent du juge des référés, de :
- ordonner une expertise judiciaire portant sur les travaux réalisés par la SASU F COMME FERMETURES, selon la mission détaillée au dispositif de leur acte ;
- mettre l'avance des frais de consignation à la charge de la SASU F COMME FERMETURES ;
- condamner la SASU F COMME FERMETURES à leur payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la SASU F COMME FERMETURES aux entiers dépens.
Au soutien de leurs prétentions, Monsieur et Madame [D] exposent qu’il existe un motif légitime et urgent de faire établir avant tout procès l’origine des malfaçons et des non-façons affectant les menuiseries extérieures de leur habitation posées par la société défenderesse afin d’en établir les causes et l'étendue et d’en déterminer les remèdes.
La SASU F COMME FERMETURES, également représentée à l’audience par son conseil, s’en rapporte à ses conclusions déposées à l’audience. Elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise mais sollicite que l’avance des frais d’expertise soient mis à la charge des demandeurs. Elle fait valoir qu’elle a fait réaliser une expertise amiable dont les constatations divergent avec celles du rapport amiable des demandeurs, ce qui selon elle justifie une expertise judiciaire contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
1° Sur la demande d’expertise judiciaire
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime, soit un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
En l’espèce, le rapport d'expertise technique du 20 avril 2026, établi hors la présence de la société défenderesse, relève de nombreuses non-conformités aux règles de l'art et aux prescriptions du DTU 36.5. Elles portent notamment sur le calfeutrement de l'ensemble des menuiseries, sur la fixation et l'aplomb de plusieurs d'entre elles, sur le fonctionnement de la porte d'entrée et sur celui de la moustiquaire de la fenêtre de la salle à manger. L'expert conclut à la nécessité d'une reprise complète des travaux.
L'expert mandaté par l'assureur de la SASU F COMME FERMETURES retient en revanche des désordres mineurs, à savoir un défaut de niveau de la porte d'entrée. Il écarte tout défaut d'alignement ou de calfeutrement des fenêtres.
Compte-tenu des appréciations techniques divergentes des deux experts amiables, il existe un motif légitime tendant à l’organisation d’une expertise judiciaire afin de déterminer de façon contradictoire la réalité et la nature des désordres et non-conformités invoqués par les demandeurs, d’en déterminer l’origine et les causes, les travaux propres à y remédier et d’en évaluer le coût.
Il convient, en conséquence, d’ordonner la mesure d’expertise sollicitée.
2° Sur les demandes accessoires
Il sera rappelé que l’article 491 du Code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur le sort des dépens.
Monsieur et Madame [D] qui ont, seuls, intérêt aux opérations d’expertise, feront l’avance des frais d’expertise et des dépens de l’instance.
Il n’est pas inéquitable de laisser aux demandeurs la charge des frais exposés et non compris dans les dépens. La demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Il sera également rappelé que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
ORDONNE une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et commet pour y procéder :
[X] [W]
[Adresse 3]
E-mail : [Courriel 1] Tél. portable : [XXXXXXXX01]
Expert à la Cour d’appel de [Localité 2], avec pour mission de :
Se rendre sur les lieux, [Adresse 4], après y avoir convoqué les parties ;Entendre les parties et leurs conseils, prendre connaissance de tous documents utiles, notamment contractuels, dont l'expert estimera la consultation nécessaire à la bonne conduite de sa mission ;Dresser la liste des intervenants à l'opération de construction concernés par le ou les désordres ;Enumérer les polices d'assurances ;Etablir la chronologie des opérations de construction en recherchant notamment les dates de : • La déclaration d’ouverture de chantier ;
• L’achèvement des travaux ;
• La prise de possession de l’ouvrage ;
• La réception : à défaut de réception expresse, fournir tous éléments de nature à caractériser une réception tacite (date de prise de possession de l’ouvrage, de paiement du prix, …). A défaut de réception expresse et tacite, dire si l’ouvrage était techniquement réceptionnable et, dans l’affirmative, fournir au Tribunal tous les éléments techniques et de fait permettant de dire à quelle date la réception judiciaire pourrait être prononcée ;
Examiner et décrire les lieux, avec toutes constatations utiles, rechercher l'existence des désordres, malfaçons ou non-façons allégués par Monsieur [E] [D] et Madame [Y] [D] ;Le cas échéant, les décrire de manière précise en indiquant leur nature, en produisant dans la mesure du possible des photographies ;Déterminer leur importance et leur date d'apparition, dire notamment s’ils étaient apparents ou cachés lors de la réception ou de la prise de possession de l’ouvrage ou sont apparus postérieurement ;Rechercher les causes de ces désordres, malfaçons ou non-façons, préciser notamment pour chacun d’eux s’il provient d’une non-conformité aux documents contractuels, d’un manquement aux règles de l’art ou prescription d’utilisation des matériaux ou éléments d’ouvrage mis en œuvre en spécifiant les normes qui n’avaient pas été respectées, d’une exécution défectueuse, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages, d’une autre cause,Indiquer si ces désordres affectent un élément d’équipement indissociable ou constitutif de l’immeuble, Indiquer si ces désordres sont de nature à compromettre la solidité des ouvrages ou les rendent impropres à leur destination ;Etablir la liste des travaux à réaliser pour y remédier, les chiffrer en invitant les parties à produire des devis en leur laissant un délai suffisant pour ce faire et évaluer leur durée ;Faire toute observation utile sur l'évaluation des dommages éventuellement relevés, et en proposer une évaluation chiffrée à partir des éléments qui seront transmis à l'expert par les parties ;Si des travaux doivent être entrepris en urgence, décrire ces travaux et en fournir une évaluation chiffrée sans attendre le dépôt du rapport final ; Chiffrer tout préjudice annexe tel que trouble ou privation de jouissance consécutif aux travaux de remise ; en Donner tout élément permettant de déterminer les responsabilités notamment au regard de la responsabilité décennale et dommage ouvrage ;Prendre en compte les observations des parties, en rendre compte et y répondre ;
DIT que l'expert fera connaître dans le délai de 45 jours de l'acceptation de sa mission, aux parties ainsi qu'au juge du contrôle des expertises, s'il est nécessaire d'appeler à la cause un ou plusieurs intervenants en donnant le maximum de renseignements sur leur identité et leur adresse ;
FIXE à l'expert un délai maximum de 8 mois à compter de sa saisine (date figurant sur l'avis de consignation du greffe) pour déposer son rapport (une copie à chacune des parties en faisant mention sur l'original du dit rapport déposé au greffe) accompagné de toutes les pièces complémentaires, sauf prorogation accordée ;
DIT que l'expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d'expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu'il établira de façon systématique, éventuellement sous forme de synthèse pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu'elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé ;
RAPPELLE que selon les modalités de l'article 276 du Code de procédure civile, " lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge. Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. À défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées. " ;
AUTORISE l'expert, en vertu de l'article 278 du Code de procédure civile, à s'adjoindre tout technicien ou homme de l'art, distinct de sa spécialité, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
DIT que le rapport de l'expert ne contiendra, ni la copie ou la reprise de la présente ordonnance, ni l'ensemble des pièces annexes déjà échangées spontanément entre les parties, mais seulement la preuve du caractère contradictoire, c'est-à-dire par la seule production des bordereaux d'échanges de pièces numérotées entre avocats ;
DIT que Monsieur [E] [D] et Madame [Y] [D] feront l'avance des frais d'expertise ;
ORDONNE à Monsieur [E] [D] et Madame [Y] [D] de consigner auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de 4.000 euros dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente, sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l'article 271 du Code de procédure civile ;
DIT que dès que cette consignation aura été effectuée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, la partie tenue à la consignation devra communiquer sans délai au greffe du service du contrôle des expertises du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines ([Courriel 2]), le justificatif de cette consignation, étant rappelé que la Caisse des Dépôts et Consignations n'informe pas elle-même le tribunal de la réception d'une consignation ;
DIT qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises, d'office ou à la requête de la partie la plus diligente;
CONDAMNE Monsieur [E] [D] et Madame [Y] [D] à faire l'avance des dépens de l'instance ;
DEBOUTE Monsieur [E] [D] et Madame [Y] [D] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit.
La Greffière, La Présidente,
Mégane SCHERER Inès FAYE