Texte intégral
N° RG 26/01263 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M6HO
C1
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section B
ARRÊT EN RECTIFICATION D'OMISSION DE STATUER
DU MARDI 13 OCTOBRE 2026
Par requête en rectification d'erreur matérielle du 7 Avril 2026 d'un arrêt rendu le 17 Mars 2026 (N° R.G. 23/03434) par la Cour d'Appel de Grenoble faisant suite à une déclaration d'appel du 29 Septembre 2023 sur une décision rendue le 3 Août 2023 par le tribunal judiciaire de Grenoble (RG n° 21/01584)
DEMANDEUR à la requête :
M. [V] [H] à titre personnel et en qualité de représentant légal de son fils mineur [C] [H] né le [Date naissance 1] 2017
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 1]
Mme [E] [O] épouse [H] à titre personnel et en qualité de représentant légal de son fils mineur [C] [H] né le [Date naissance 1] 2017
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 1]
tous deux représentés par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, et par Me Juliette COCHET-BARBUAT, avocat au barreau de CHAMBERY,
DEFENDEURS à la requête :
La société AVANSSUR, S.A., prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE
La société GFP NOVEOCARE, S.A.S. venant aux droits de la SA CETIM, elle-même venant aux droits de la SAS AVILOG, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représentée
La CPAM DU RHÔNE, ayant pouvoir de représenter la CPAM de l'ISERE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 4]
non représentée
La MACIF, compagnie d'assurance, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 5]
non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, faisant fonction de présidente de la chambre civile Section B,
Mme Ludivine Coupat, conseillère,
M. Jean-Yves Pourret, conseiller
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Juin 2026, Mme Ludivine Coupat, conseillère qui a fait le rapport, assistée de M. Mathis Landrieu, greffier, lors des débats, et de Mme Audrey Séhabiague, greffière, lors du prononcé, a entendu seule les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.
Puis l'affaire a été mise en délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.
EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE
Par arrêt en date du 17 mars 2026 (RG n° 23/3434), la chambre civile de la cour d'appel de Grenoble a statué comme suit :
'Déclare le présent arrêt commun et opposable à la CPAM de l'Isère, la SAS GFP Noveocare et la société MACIF ; Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'il a :
- fixé les préjudices de M. [V] [H] ainsi qu'il suit :
frais divers :
frais de médecin conseil : 7 139,21 euros ;
frais de déplacements : 3 900 euros ;
déficit fonctionnel temporaire : 14 987,50 euros ;
perte de gains professionnels futurs : 737 483,61 euros ;
incidence professionnelle : 50 000 euros ;
assistance tierce personne permanente : 224 586,47 euros ;
préjudice esthétique permanent : 2 000 euros ;
total : 1 222 689,80 euros ;
- condamné en conséquence, la SA Avanssur à verser à M. [V] [H] la somme de 1 222 689,80 euros à titre de réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non déduites, qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision ;
- fixé les préjudices de Mme [E] [H] comme suit :
- trouble dans les conditions d'existence : 10 000 euros ;
- préjudice économique : 5 000 euros ;
- condamné, en conséquence, la SA Avanssur à verser à Mme [E] [H] la somme de 26 000 euros à titre de réparation de ses préjudices d'affection, de troubles dans les conditions d'existence et de préjudice économique, en deniers ou quittances, provisions non déduites, qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision ;
- dit qu'il conviendra de déduire de ce montant les éventuelles provisions versées;
- fixé les préjudices de M. [C] [H], représenté par ses parents, ainsi qu'il suit :
- trouble dans les conditions d'existence : 5 000 euros ;
- condamné, en conséquence, la SA Avanssur à verser à M. [C] [H], représenté par ses parents, M. [V] [H] et Mme [E] [H], la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice d'affection et de troubles dans les conditions d'existence, en deniers ou quittances, provisions non déduites, qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision ;
- dit qu'il conviendra de déduire de ce montant les éventuelles provisions versées;
- prononcé le doublement des intérêts au taux légal du 26 février 2014 au
24 janvier 2022 sur les sommes allouées dans le jugement ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Fixe l'indemnisation des frais divers supportés par M. [V] [H] à la somme de 11 061,71 euros ;
Fixe l'indemnisation de l'assistance par tierce personne permanente nécessitée par l'état de M. [H] à la somme de 184 704,05 euros ;
Fixe l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs subis par M. [V] [H] à la somme de 745 017 euros ;
Fixe l'indemnisation de l'incidence professionnelle subie par M. [V] [H] à la somme de 25 000 euros ;
Fixe l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire subi par M. [V] [H] à la somme de 16 995 euros ;
Fixe l'indemnisation du préjudice esthétique permanent subi par M. [V] [H] à la somme de 5 000 euros ;
Condamne la SA Avanssur à payer à M. [V] [H] la somme de
1 170 370,90 euros à titre d'indemnisation du préjudice résultant de l'accident du 26 juin 2013;
Dit qu'il conviendra de déduire de cette somme les provisions versées ;
Ordonne le doublement des intérêts au taux légal à compter du 26 février 2014 et jusqu'au 24 janvier 2022 sur la somme totale de 220 676,12 euros ;
Déboute Mme [E] [H] de ses demandes d'indemnisation au titre d'un préjudice économique et au titre d'un trouble dans les conditions de l'existence;
Déboute [C] [H] de sa demande d'indemnisation au titre d'un trouble dans les conditions de l'existence ;
Condamne la SA Avanssur à payer à M. [V] [H] et Mme [E] [O] épouse [H], en leur nom personnel et ès qualités de représentants légaux de l'enfant [C] [H], la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SA Avanssur aux dépens de l'instance d'appel'.
Par requête en omission de statuer déposée au greffe le 7 avril 2026, M. [V] [H] et Mme [E] [H] demandent à la cour de rectifier une omission de statuer portant sur une demande de capitalisation des intérêts au taux légal par année entière.
Les autres parties en cause dans le dossier initial ont été avisées de la tenue de l'audience suite à la requête en omission de statuer, par courrier électronique du 20 avril 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 463 du code de procédure civile dispose :
« La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. »
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 23 février 2024, M. [V] [H] et Mme [E] [O] épouse [H], en leurs noms personnels et en leur qualité de représentants légaux de l'enfant mineur [C] [H], demandaient à la cour notamment d'ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1243-2 du code civil.
A la lecture du dispositif de l'arrêt comme de sa motivation, la cour a omis de statuer sur cette demande. Il convient donc de rectifier cette omission.
L'article 1343-2 du code civil prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
La capitalisation des intérêts prévue par l'article L. 1343-2 du code civil est de droit lorsqu'elle est judiciairement demandée (3ème Civ., 20 mars 2025, n° 23-16.765).
Il convient donc de faire droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Déclare recevable la requête en omission de statuer ;
Dit que le dispositif de l'arrêt de la chambre civile de la cour d'appel de Grenoble du 17 mars 2026 (RG n° 23/3434) sera complété par la mention suivante :
« Ordonne que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; »
Ordonne la transcription du présent dispositif sur la minute et les expéditions de l'arrêt susvisé ;
Dit que la présente décision sera notifiée comme l'arrêt susvisé ;
Laisse les dépens à la charge de l'État.
Prononcé par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la chambre civile section B, et par le greffier présent lors du prononcé, Mme Audrey Séhabiague, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier La Présidente de section
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