Texte intégral
N° RG 26/01128 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGZF
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 02 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
20/00422
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] du 06 Août 2021
APPELANTE :
SAS [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Carine BAILLY-LACRESSE de l'AARPI IODE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE RED
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 27 Août 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame POUGET, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 27 août 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 octobre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 02 Octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] [Localité 5] [Localité 6] a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels un accident du travail dont a été victime, le 6 octobre 2017, M. [G] [X], salarié de la Société [1] (la société).
L'assuré a adressé à la caisse un certificat médical de rechute du 22 octobre 2019. Cette rechute a été prise en charge par la caisse au titre de l'accident du travail initial, suivant décision du 26 février 2020.
Le même jour, la caisse a informé l'assuré que son état de santé avait été déclaré consolidé au 21 juin 2019 par son médecin-conseil.
Le 22 avril 2020, la caisse a notifié à l'assuré et à son employeur un retour à l'état antérieur de l'état de santé de l'assuré à compter du 20 février 2020.
Par décision du 7 mai 2020, la caisse a fixé le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de l'assuré à 20 %, dont 5 % à titre professionnel.
La société a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable qui l'a confirmé.
L'employeur a poursuivi sa contestation devant le tribunal judiciaire d'Evreux.
Par jugement du 6 août 2021, le tribunal a :
- débouté la société de ses demandes tendant à ramener le taux d'IPP à 0 %, dans les rapports caisse-employeur et de se voir déclarer inopposable la décision d'attribution de rente du 7 mai 2020,
- avant-dire droit, ordonné une expertise sur pièces confiée au docteur [U] afin de déterminer le taux d'IPP en sa composante anatomique,
- sursis à statuer sur l'ensemble des demandes.
La société a relevé appel de cette décision le 6 septembre 2021.
L'expert désigné par le tribunal a rendu son rapport.
Par jugement du 2 mars 2023, le pôle social du tribunal judiciaire d'Évreux a confirmé le taux de 20 %.
Par décision du 29 mars 2024, la cour a ordonné la radiation de l'affaire, laquelle a été réinscrite au rôle pour être plaidée à l'audience du 27 août 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions remises le 26 mars 2026, soutenues et modifiées oralement à l'audience, la société demande à la cour de :
- réformer le jugement,
- juger que l'évaluation des séquelles de M. [X] au taux de 20 % relève de la rechute du 22 octobre 2019 et non pas de l'accident du 6 octobre 2017 consolidé le 21 juin 2019,
- juger inopposable à son égard la décision d'attribution de rente du 7 mai 2020 avec toutes conséquences de droit,
- débouter la caisse de ses demandes.
Elle fait valoir que la date de consolidation est fixée par la caisse dès réception du certificat final descriptif du médecin traitant et après avis de son médecin-conseil. Elle soutient qu'en l'espèce, l'examen du salarié a été réalisé le 20 février 2020, soit bien postérieurement à la date de consolidation de l'accident du travail ; que les éléments ayant servi de base à la fixation du taux d'IPP contesté sont bien postérieurs au 21 juin 2019 et sont imputables à la rechute déclarée le 22 octobre 2019. Elle en déduit qu'à la date de la consolidation de son accident du travail, l'assuré ne souffrait d'aucune séquelle et que c'est bien à la suite de la déclaration de rechute que la rente lui a été attribuée. Elle indique qu'en application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, l'incapacité permanente après rechute n'est pas comprise dans la valeur du risque destinée à calculer le taux brut de la cotisation due au titre des accidents du travail/maladies professionnelles, de sorte que la décision de la caisse du 7 mai 2020 doit lui être déclarée inopposable.
Par conclusions remises le 22 novembre 2023, soutenues oralement, la caisse demande à la cour de :
- confirmer le jugement,
- constater que le jugement du 2 mars 2023 est revêtu de l'autorité de la chose jugée,
- entériner le taux de 20 % dans les rapports caisse-employeur en lien avec les séquelles de M. [X] au titre de son accident du travail du 6 octobre 2017,
- condamner la société aux dépens.
Elle fait valoir que le tribunal a entériné les conclusions du docteur [U] concernant le taux de 20 % initialement fixé au titre des séquelles de l'accident du travail du 6 octobre 2017 et que cette décision n'a pas fait l'objet d'un appel.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé détaillé de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Compte tenu des dispositions de l'article 445 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de tenir compte de la note en délibéré adressée par la caisse le 7 septembre 2026, dès lors qu'elle n'a été ni sollicitée ni autorisée par la cour.
1/ Sur l'opposabilité à l'employeur de la décision attributive de rente du 7 mai 2020
Il ressort des éléments mentionnés dans l'avis médical du docteur [R], mandaté par la société, que :
- le certificat médical final relatif à l'accident du travail du 6 octobre 2017 a été établi le 21 juin 2019,
- le médecin-conseil de la caisse a examiné l'assuré afin de procéder à l'évaluation de ses séquelles le 20 février 2020.
Cette dernière date correspond à celle retenue par le médecin-conseil pour consolider la rechute du 22 octobre 2019.
Toutefois, la société ne peut être suivie lorsqu'elle soutient que le taux d'IPP de 20 %, dont 5 % à titre professionnel, a été attribué en réparation des séquelles de la rechute et non de celles de l'accident du travail du 6 octobre 2017, dès lors que :
- le courrier du 22 avril 2020 mentionne un « retour à l'état antérieur (pour un épisode Rechute) »,
- la décision attributive de rente, du 7 mai 2020, indique qu'elle a été prise concernant la réparation de l'accident du 6 octobre 2017,
- le jugement du tribunal judiciaire d'Évreux du 2 mars 2023 indique que le docteur [U] a conclu que les séquelles et le taux d'invalidité de 15 % étaient bien imputables à l'accident du 6 octobre 2017.
Il en résulte que lorsque le médecin-conseil a examiné l'assuré le 20 février 2020, il a retenu cette date comme étant celle de la consolidation de la rechute et a retenu un retour à l'état antérieur, ce qui signifie un retour à la situation dans laquelle se trouvait l'assuré après sa consolidation de l'accident du travail et avant sa rechute, laquelle n'a pas eu pour conséquence d'aggraver les séquelles initiales de l'accident.
Il convient dès lors de confirmer le jugement qui a rejeté la demande d'inopposabilité, à l'égard de la société, de la décision attributive de rente du 7 mai 2020.
2/ Sur les frais du procès
La société qui perd son procès est condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort
Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'Évreux du 6 août 2021 en ce qu'il a débouté la société d'[2] de sa demande de lui voir déclarer inopposable la décision d'attribution de rente notifiée le 7 mai 2020 ;
Condamne la société d'[2] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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