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Jugement AT/MP-EMPLOYEUR
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TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT
05 Octobre 2026
Dossier n° : 25/612
Minute n° : 26/
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
MAGISTRAT : A. CABROL
ASSESSEUR représentant les salariés : M. LEBAUPIN
ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : F. FOULON
SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : J. SERAPHIN
DEMANDEUR:
la Société CFG INTERIM (employeur légal)
420 boulevard Duhamel du Monceau 45160 Olivet
représentée par Maître [E]
DEFENDEUR:
la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde
33085 Bordeaux cedex
non comparante ni représentée
MISE EN CAUSE :
la Société MAS BTP (société utilisatrice)
25 avenue de l’Europe 64000 Pau
représentée dans la procédure par Me A.L DENIZE, dispensée de comparution
A l’audience du 21 septembre 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [Y] [Q] a été reconnu atteint d’une maladie professionnelle affectant son épaule droite le 19 mars 2024 et son taux d’incapacité permanente partielle a été fixé à 20% au 25 mars 2025, prestation prise en compte pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles de son employeur ainsi que de l’entreprise utilisatrice en application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale.
Par décision du 27 mars 2025, la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde a opposé ce taux de 20% à la société CFG INTERIM, laquelle exercera son droit au recours administratif préalable obligatoire.
Par décision du 23 septembre 2025, et suite à la séance du 11 septembre 2025, la commission médicale de recours amiable confirmera à 20% le taux opposé à l’employeur.
Pour le compte de la société CFG INTERIM, Maître [E] a contesté, par lettre du 18 novembre 2025, la décision de la commission médicale de recours amiable.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 21 septembre 2026. La caisse primaire d'assurance maladie n’est ni comparante ni représentée. Le conseil de la société utilisatrice a sollicité une dispense de comparution.
En application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
La société CFG INTERIM comparaît dûment représentée par son conseil. Elle sollicite du tribunal l’infirmation des décisions prises par la caisse primaire d’assurance maladie et la commission médicale de recours amiable, que le taux qui lui a été opposé soit ramené à 10% conformément aux préconisations du Dr [J], qu’au besoin une mesure de consultation sur pièces soit diligentée et, en tout état de cause, que la caisse primaire d’assurance maladie soit condamnée au dépens et qu’il soit ordonné l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
A l’appui du recours, la société CFG INTERIM fait valoir que le Dr [J] qu’elle a mandaté pour prendre connaissance des éléments médicaux observe : « En dehors de la notion d’IRM du 19/03/24, la prise en charge n’est pas documentée. Le CRO de l’intervention du 23/04/24 n’est pas rapporté. Un éventuel geste sur la coiffe n’est pas décrit, lequel aurait permis de connaître précisément les lésions et empêchant ainsi une analyse sérieuse. Au terme d’un examen clinique minimaliste, le médecin conseil fixe un taux de 20% alors que si certains mouvements sont légèrement limités (élévations actives atteignant 90°), tous ne le sont pas, sans amyotrophie, avec un testing négatif et sans étude en passif pourtant imposée par le barème. Il existe une discordance notable entre l’examen de l’épaule droite réalisé le 04/12/24 avec alors une antépulsion à 130° et celui du 11 mars 2025 (à seulement 3 mois d’écart). Un taux de 10% pour la limitation de cette épaule dominante, chez un homme de 64ans, serait conforme au barème. ».
Par courriel du 5 août 2026, la société utilisatrice s’en remet aux demandes de la société intérimaire.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
En application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée. En application des dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. En l’espèce, le défendeur n’étant ni comparant ni représenté, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Sur la recevabilité du recours
En application de l’article R.142-1-A alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le recours a été formé dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision contestée et la recevabilité du recours n’est pas contestée par le défendeur ; le recours sera déclaré recevable.
Sur le bien-fondé du recours
Il convient de retenir l’application des dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R. 434-32 du même code.
Le taux de l'incapacité permanente de travail est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle.
Aux termes de son rapport, le médecin conseil observe :
« CMI = douleurs épaule droite, tendinopathie long biceps droit, rupture transfixiante du supra épineux étendue aux fibres antérieures de l’infra épineux épaule droite, bursite sous acromio deltoïdienne droite
A noter une MP du 25/02/22 (épaule gauche) avec IPP 14%
Etat antérieur interférant = néant
IRM du 19/03/24 = rupture d’allure transfixiante du supra épineux à 11*19mm
Arthroscopie le 23/04/24 puis immobilisation puis kiné
Doléances de l’assuré le jour de son examen = douleurs épaule droite, mouvements limités, port de charge impossible
Examen clinique du 11/03/25 = droitier, 2 cicatrices, palpation douloureuse, force de serrage nulle des 2 côtés
DROITE
[A]
ACTIF
PASSIF
ACTIF
PASSIF
Antépulsion 180
90
non renseigné
110
non renseigné
Abduction 170
90
non renseigné
110
non renseigné
Rétropulsion 40
non renseigné
non renseigné
non renseigné
non renseigné
Adduction 20
non renseigné
non renseigné
non renseigné
non renseigné
Rotation int 80
L4
non renseigné
L4
non renseigné
Rotation ext 60
15
non renseigné
30
non renseigné
Traitement alors suivi = Doliprane et AINS
Discussion médico-légale = absence de problématique particulière, incapacité estimée en application stricte du barème
Résumé des séquelles = douleurs épaules droites, limitation de la mobilité avec antépulsion et abduction à 90°, port de charges impossible chez un homme de 63ans, droitier, maçon intérimaire. IPP 20%. ».
Aux termes de son rapport, la commission médicale de recours amiable confirmera purement et simplement le raisonnement du médecin conseil et le taux d’incapacité permanente partielle opposé à la société.
Le Dr [J], mandaté par l’employeur, considère que les éléments du rapport ne permettent pas d’opposer à l’employeur un taux supérieur à 10%.
S’agissant d’un débat purement médical, le tribunal ne peut que solliciter l’avis d’un médecin consultant en application des dispositions de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, seul technicien pouvant avoir accès aux éléments médicaux importants en l’espèce. Le tribunal a désigné le Docteur [L] [R], médecin consultant, pour connaître du cas présent, lequel, après avoir pris connaissance du rapport médical d’évaluation du médecin conseil, du rapport établi par la commission et de l’avis du Dr [J], a rendu le rapport oral suivant :
« La maladie professionnelle prise en charge est une tendinopathie de l’épaule droite avec rupture transfixiante du supra-épineux. Le fait de savoir si un geste chirurgical a été réalisé ou non sur la coiffe importe peu. Seules nous intéressent les séquelles constatées à la consolidation par le médecin conseil.
Rappelons en outre que la rupture de coiffe est précisément le cas où seules les amplitudes actives importent car il est très fréquent dans ce cas précis que l’intéressé présente des amplitudes passives normales alors qu’il est fortement gêné en actif.
Ledit examen retrouve une limitation moyenne de l’antépulsion et de l’abduction, une limitation importante de la rotation externe, une rotation interne normale. L’adduction et le rétropulsion ne sont pas décrites.
Ceci correspond à un taux purement anatomique de 10 ou 11%.
Il convient ensuite de tenir compte des critères correctifs imposés par le barème et qui ont bien été pris en compte par le médecin conseil, à savoir l’âge de l’assuré et sa qualification professionnelle manuelle. Rappelons que ceci n’a strictement rien à voir avec un taux socioprofessionnel, construction jurisprudentielle, attribué par les services administratifs de la caisse, et qui d’ailleurs en l’espèce n’a pas été accordé à l’assuré.
Aussi, nous proposerons d’opposer à l’employeur un taux de 15%, le taux de 10% proposé par le médecin de la société semblant tout de même un peu bas.
Nous préciserons au surplus que l’assuré est pris en maladie professionnelle pour ses deux épaules, ce que l’employeur n’ignore pas puisqu’il a également contesté le taux de 14% qui lui a été opposé concernant l’épaule gauche de l’assuré. ».
Il convient en conséquence, au visa des pièces du dossier, du barème d’invalidité applicable et de l’avis du médecin consultant dont les conclusions claires et motivées sont adoptées par le tribunal, de déclarer que le taux strictement médical doit être ramené à 15% à la date du 25 mars 2025, uniquement dans les rapports entre la société demanderesse, la société utilisatrice et les organismes sociaux.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.
Le tribunal rappelle que les frais de consultation du docteur [R] sont pris en charge par la CNATMS selon l’article L 142-11 du code de sécurité sociale.
Enfin, l’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire, sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT que le rapport d’évaluation des séquelles présentées par M. [Y] [Q] à la date du 25 mars 2025, tel qu’il est rédigé, et les pièces fournies par la caisse primaire d’assurance maladie ne permettent pas de justifier le taux d’incapacité permanente partielle attribué par le médecin conseil,
DIT que le taux d'incapacité permanente partielle opposable à l’employeur ainsi qu’à l’utilisatrice doit être ramené à 15%,
DIT que cette décision est exécutoire dans les rapports entre la société CFG INTERIM, la société MAS BTP et les organismes sociaux, la situation de M. [Y] [Q] restant inchangée en ce qui concerne le calcul de sa rente,
CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde aux dépens de l’instance, en ce compris la rémunération du Dr [J] mandaté par l’employeur afin de faire valoir ses droits,
RAPPELLE que les frais de consultation du docteur [R] sont pris en charge par la CNATMS,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 5 octobre 2026.
Le Greffier, Le Magistrat,
J. SERAPHIN A. CABROL
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