Texte intégral
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le 4 novembre 2026
N° de Rôle :
2026R00150
Le 14 octobre 2026,
Par devant Nous, Jean MANSION, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Dominique DA, greffier,
A été appelée l'affaire,
DEMANDEUR
SAS S.D.I. PARIS,
[Adresse 2] 950 909 010 RCS [Localité 1] représenté par Me Henri [Adresse 3] [Adresse 4]
Comparante
Ayant assigné :
DÉFENDEUR
SAS CC ISOLATIONS,
[Adresse 5] 849 819 123 RCS [Localité 2] représenté par Me Yvan MARTIN [Adresse 6]
Comparante
Par exploit de Me [I] [W], commissaire de justice à [Localité 3] du 22 juillet 2026, d'avoir à comparaître devant Nous, le 30 septembre 2026 à 09 heures.
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
LES FAITS
La SAS SDI PARIS a pour activité la vente de matériaux d'isolation.
La SAS CC ISOLATIONS est une entreprise spécialisée dans les travaux d'isolation.
La société SDI PARIS a livré à la société CC ISOLATIONS des matériaux d'isolation et a établi six factures pour un montant de 16.462,86 €, sur laquelle la somme de 10.000,30 € demeure impayée.
Le 4 mai 2026, la société SDI PARIS a mis en demeure la société CC ISOLATIONS de lui payer le solde des factures dues.
Le solde des factures d'un montant de 10.000,30 € n'étant toujours pas payé, c'est dans ces circonstances que la société SDI PARIS a assigné en référé la société CC ISOLATIONS.
PROCÉDURE :
Par assignation du 22 juillet 2026 à l'encontre de la SASU CC ISOLATIONS, remise à l'étude, la SAS SDI PARIS demande au juge des référés d'[Localité 2] de :
Vu l'article 42 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats,
* SE DECLARER territorialement compétent en application de l'article 42 du Code de procédure civile, - JUGER que la Société SDI PARIS détient à l'encontre de la société CC ISOLATIONS, une créance non sérieusement contestable d'un montant TTC de 10.000,30 Euros TTC ;
En conséquence,
* CONDAMNER à titre provisionnel la société CC ISOLATIONS à payer à la société SDI PARIS, les sommes suivantes :
* 10.000,30 Euros TTC, majorée des pénalités de retard au taux de 1,2% par mois des sommes dues, tel que stipulé à l'article 10 des conditions générales de vente de la société SDI PARIS, courant à compter de l'échéance de chaque facture impayée jusqu'au paiement complet ;
* 40 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement soit 240 Euros ;
* 3.000 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* CONDAMNER la société CC ISOLATIONS au paiement des entiers dépens de la présente instance.
Par conclusions oralement soutenues à l'audience du 14 octobre 2026, la SASU CC ISOLATIONS demande au juge des référés du tribunal de commerce d'Evry de :
Reconnaît la somme due de 10.000,30 € TTC à la société SDI PARIS
Demande des délais de paiements pour une échéance mensuelle de 700 €, qui seront honorées car suite à des problèmes de santé le dirigeant a maintenant repris le travail.
Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2026R00150 ;
La cause est venue, après un renvoi, à l'audience de plaidoirie du 14 octobre 2026, les parties ont comparu et ont été entendues en leurs explications ;
A l'issue de la plaidoirie, il a été indiqué que la décision sera rendue le 4 novembre 2026 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
Conformément à la possibilité offerte par l'article 455 du code de procédure civile, le juge des référés prendra acte que :
La société SDI PARIS a développé les motifs contenus dans son acte d'assignation auquel il convient de se reporter ;
Ainsi, SAS SDI PARIS s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, a sollicité l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance ;
Sur la somme due :
Le 17 février 2026, la société CC ISOLATIONS a reconnu par courriel devoir la somme de 16.462,86 € à la société SDI PARIS, et sollicitait un échelonnement de son règlement, proposant un premier versement de 6.462,56 € le 23 février 2026 et le règlement du solde le 15 mars 2026 ; que cette proposition a été acceptée le 18 février 2026 par la société SDI PARIS ;
La première échéance d'un montant de 6.462,56 € a bien été réglée par chèque à la date convenue ; le solde s'élevant à la somme de 10.000,30 € n'a pas été payé ;
À l'audience du 14 octobre 2026, la société CC ISOLATIONS a reconnu devoir la somme de 10.000,30
€ à la société SDI PARIS ; qu'elle a expliqué que son dirigeant, ayant eu des problèmes de santé, n'a pas pu honorer les échéances suivantes prévues ; qu'étant maintenant revenu travailler, son dirigeant pouvait s'engager, par une augmentation prévue de son chiffre d'affaires, à payer la somme de 700 € par mois, jusqu'au paiement complet de sa dette ;
Lors de l'accord d'échelonnement du paiement du 18 février 2026, la SDI PARIS ayant accepté de ne pas appliquer d'intérêts de retard sur les sommes dues, le juge des référés considérera qu'il en est de même concernant la décision rendue et appliquera les intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance de chaque facture, sur les sommes dues, jusqu'à leur paiement effectif ;
En conséquence le juge des référés condamnera la société CC ISOLATIONS à payer à titre de provision à la société SDI PARIS la somme de 10.000,30 € outre les intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance de chaque facture, sur les sommes dues, jusqu'à leur paiement effectif ;
La société CC ISOLATIONS indiquant au tribunal le retour de son dirigeant et donc une prochaine augmentation de son chiffre d'affaires, justifie ainsi de ses capacités de remboursement ;
En conséquence, le juge des référés dira, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, que la société CC ISOLATIONS devra s'acquitter de sa dette au moyen de 14 versements mensuels égaux de 700 euros et d'un 15ème versement pour le solde ;
Le premier versement interviendra 15 jours après la date de signification de la présente ordonnance
Le premier versement interviendra 15 jours après la date de signification de la présente ordonnance, et les suivants au plus tard au même quantième des mois suivants ;
Faute pour la société CC ISOLATIONS de ne pas s'être acquitté à la bonne date d'un seul des versements prévus selon les modalités définies ci-dessus, la déchéance du terme sera prononcée et la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible ;
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement :
La société SDI PARIS demande au tribunal le paiement de la somme de 240 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, en application de l'article L 441-10 du code de commerce.
L'indemnité forfaitaire de recouvrement est exigible de plein droit en cas de non-paiement à la date d'échéance prévue de la facture. Son montant est de 40,00 euros pour chaque facture dont l'impayé est justifié.
La société SDI PARIS produit 6 factures impayées à leur date d'échéance.
En conséquence, le juge des référés condamnera à ce titre la société CC ISOLATIONS à payer à la société SDI PARIS la somme de 240 euros.
Sur l'article 700 du CPC :
La société SDI PARIS demande au juge des référés de condamner la société CC ISOLATIONS à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour faire valoir ses droits la société SDI PARIS a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, que le juge des référés évalue à 1.500 €.
Sur les dépens :
La société CC ISOLATIONS succombant à la cause, le juge des référés la condamnera aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
STATUANT EN RÉFÉRÉ
, publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Condamnons la société CC ISOLATIONS à payer à titre de provision à la société SDI PARIS la somme de 10.000,30 € outre les intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance de chaque facture, sur les sommes dues, jusqu'à leur paiement effectif.
Elle devra s'acquitter de cette dette au moyen de 14 versements mensuels égaux de 700 € et d'un quinzième versement pour le solde. Le premier versement interviendra 15 jours après la date de signification de la présente ordonnance, et les suivants au plus tard au même quantième des mois suivants ;
Faute pour la société CC ISOLATIONS de ne pas s'être acquitté à la bonne date d'un seul des versements prévus selon les modalités définies ci-dessus, la déchéance du terme sera prononcée et la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible,
Condamnons la société CC ISOLATIONS à payer à la société SDI PARIS la somme de 240 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
Condamnons la société CC ISOLATIONS à payer à la société SDI PARIS la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboute du surplus,
Condamnons la société CC ISOLATIONS aux dépens en ce compris les frais du greffe liquidés à la somme de 36,74 euros,
Le greffier
Le président.
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