Texte intégral
PM/LZ
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 25/00802 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E475
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 30 août 2024 - RG N°22/00013 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
Code affaire : 72A - Demande en paiement des charges ou des contributions
COMPOSITION DE LA COUR :
Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.
Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER et Monsieur Philippe MAUREL, Conseillers.
Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DEBATS :
L'affaire a été examinée en audience publique du 12 mai 2026 tenue par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre, Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER et Monsieur Philippe MAUREL, conseillers et assistés de Mme Leila ZAIT, greffier.
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
L'affaire oppose :
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 1]
représenté par son administrateur provisoire, la SELARL AJASSOCIES, administrateurs judiciaires, [Adresse 2] à [Localité 2]
SIRET n° [XXXXXXXXXX01]
Sise [Adresse 3]
Représentée par Me Sébastien BARRAS, avocat au barreau de BESANCON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 25056-2025-000062 du 17/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
ET :
INTIMÉE
Madame [S] [U]
née le 04 Avril 1973 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Eric MULLER, avocat au barreau de MONTBELIARD
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Leila ZAIT, greffier lors du prononcé.
*************
EXPOSE DU LITIGE
Mme [S] [U] est propriétaire de divers lots au sein d'un ensemble immobilier, soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis situé [Adresse 1] à [Localité 5] (25). La copropriété est gérée par un administrateur ad hoc, la SELARLAJassociés dont la dirigeante est Mme [C] [Y]. De nombreuses charges impayées par les différents copropriétaires ont placé cette copropriété dans la catégorie des copropriétés en difficulté.
Mme [U] est redevable d'un solde impayé de charges provisionnelles qu'elle s'est refusée à acquitter dans son intégralité, arguant du fait que le syndicat de copropriété n'avait pas satisfait à son obligation de résultat d'avoir à procéder à des réparations efficaces relatives à divers désordres affectant les parties communes dont elle avait dû subir les conséquences dommageables.
Suivant acte d'huissier en date du 28 décembre 2021, le syndicat de copropriété représenté par son administrateur provisoire a fait assigner Mme [U] devant le tribunal judiciaire de Montbéliard en paiement d'un solde impayé de charges provisionnelles de même qu'une indemnité compensatrice du préjudice financier qui en est résulté.
Suivant jugement en date du 30 août 2024, le tribunal a statué dans les termes suivants :
- Condamné Mme [S] [U] à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6], agissant par son administrateur provisoire, la SELARL AJassociés en la personne de Maître [C] [Y], la somme de 452,48 euros (quatre cent cinquante-deux euros et quarante-deux centimes) au titre des charges échues et provisions appelées, impayées au 6 avril 2022
(4ème appel de provision sur charges et travaux 2021/2022 inclus),
- Débouté le syndicat des copropriétaires du surplus de ses demandes au titre des provisions échues
- Déclaré irrecevable la demande syndicat des copropriétaires au titre des provisions non échues,
- Condamné Mme [S] [U] aux dépens de l'instance,
- Condamné Mme [S] [U] à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6], agissant par son administrateur provisoire, la SELARL AJassociés en la personne de Maître [C] [Y], la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour ce faire le tribunal s'est inspiré des motifs suivants :
- Le syndicat de copropriété s'est abstenu de produire l'ensemble des procès-verbaux d'assemblée générale portant adoption du budget prévisionnel de l'exercice à échoir et de l'approbation du compte de régularisation subséquent, si bien que la créance de charges dont le recouvrement est entrepris doit être limitée à la somme de 452,48 euros.
' Les provisions pour charges à échoir ne peuvent donner lieu à une action en recouvrement devant la juridiction de droit commun dans la mesure où la compétence pour ce faire est entièrement dévolue au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
' Faute de prouver que les frais accessoires étaient nécessaires à ce que le syndicat de copropriété soit rempli de ses droits, celui-ci sera débouté de sa demande en ce sens.
' La partie défenderesse n'étant pas à l'origine des difficultés financières de la copropriété, son abstention dans le paiement des appels de fonds provisionnels ne peut être regardée comme fautive et donner lieu au règlement d'une indemnité réparatrice.
* * *
Le syndicat de copropriété, représenté par son administrateur provisoire, a interjeté appel du jugement rendu, suivant déclaration au greffe en date du 21 mai 2025 régularisée par voie électronique. Dans le dernier état de ses écritures en date du 23 avril 2026, il invite la cour à statuer dans le sens suivant :
Infirmer le jugement rendu le 30 août 2024 par le tribunal judiciaire de Montbéliard, en ce qu'il a :
- Condamné Mme [S] [U] à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6], agissant par son administrateur provisoire, la SELARL AJassociés en la personne de Maître [C] [Y], la somme de 452,48 euros (quatre cent cinquante-deux euros et quarante-deux centimes) au titre des charges échues et provisions appelées impayées au 6 avril 2022 (4ème appel de provision sur charges et travaux 2021/2022 inclus),
- Débouté le syndicat des copropriétaires du surplus de ses demandes au titre des provisions échues,
- Condamné Mme [S] [U] aux dépens de l'instance
- Condamné Mme [S] [U] à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6], agissant par son administrateur provisoire, la SELARL AJassociés en la personne de Maître [C] [Y], la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Statuant à nouveau,
Condamner Mme [S] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6], agissant par son administrateur provisoire, la SELARL AJassociés en la personne de Maître [C] [Y], la somme de 956,92 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2020, au titre de l'arriéré de charges de copropriété,
Condamner Mme [S] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6], agissant par son administrateur provisoire, la SELARL AJassociés en la personne de Maître [C] [Y], la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts,
Condamner Mme [S] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6], agissant par son administrateur provisoire, la SELARL AJassociés en la personne de Maître [C] [Y], la somme de 407,50 euros, au titre du paiement des frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires pour le recouvrement de sa créance, conformément aux dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
Condamner Mme [S] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6], agissant par son administrateur provisoire, la SELARL AJassociés en la personne de Maître [C] [Y], la somme de 1 500,00 euros,
Condamner Mme [S] [U] à la prise en charge des entiers dépens d'appel, par application des dispositions des articles 696 et 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Sébastien [Localité 7].
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En réponse, dans des conclusions récapitulatives en date du 19 novembre 2025, Madame [S] [U] se porte demanderesse incidente à l'appel en sollicitant que la cour se prononce de la manière suivante :
' Dire recevable mais mal fondé le recours formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à Herimoncourt, représenté par son administrateur provisoire la Selarl Ajassociés contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montbéliard le 30 août 2024.
' Débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5], représenté par son administrateur provisoire, la SELARL Ajassociés de l'ensemble de ses demandes.
' Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5], représenté par son administrateur provisoire la SELARL Ajassociés à verser à Mme [S] [U] la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
' Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5], représenté par son administrateur provisoire, la SELARL Ajassociés, à supporter les entiers dépens de l'instance d'appel.
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La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 21 avril 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
La présente affaire présente tout d'abord à l'examen une difficulté d'ordre procédural. En effet, le dispositif du jugement critiqué comporte l'articulet suivant :
« Déclare irrecevable la demande syndicat des copropriétaires au titre des provisions non échues. »
Le motif de l'irrecevabilité encourue ne transparaît pas des termes mêmes de la disposition énoncée. Toutefois, le premier juge a élevé, dans les motifs de la décision, une exception d'incompétence tirée du pouvoir exclusif dévolu au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, pour statuer sur les difficultés relatives au recouvrement des charges de copropriété provisionnelles impayées.
Pour statuer en ce sens, le tribunal a considéré qu'il était dépourvu de tout pouvoir juridictionnel pour examiner le litige qui lui était soumis. Il sera toutefois indiqué que le traitement contentieux du recouvrement des appels de fonds provisionnels relève, en vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 d'une compétence d'attribution dévolue, à titre exclusif, au président de la juridiction de droit commun selon les modalités de la procédure accélérée au fond. Tout moyen visant à dénier à une autre juridiction le pouvoir de statuer en ce domaine s'analyse en une exception d'incompétence au sens des articles 46 et suivants du code de procédure civile. En effet l'exception d'incompétence vise à dénier au juge saisi du litige toute habilitation à le trancher quand bien même, de par sa nature, il pourrait relèver matériellement de son champ de compétence. C'est donc par l'effet d'une division organique du traitement du contentieux au sein de la juridiction qu'une séparation fonctionnelle fait obstacle à ce que la formation de jugement primitivement saisie statue sur la demande soumise à son examen. Le défaut de pouvoir juridictionnel, donnant prise, quant à lui, à une fin de non-recevoir d'ordre public devant être soulevée d'office, s'applique en l'absence de tout pouvoir juridictionnel en raison de la spécificité de la matière et des procédures particulières qui lui sont inhérentes. L'exception d'incompétence limite là où le défaut de pouvoir juridictionnel exclut. En toute hypothèse, le moyen relevé d'office par le premier juge aurait dû être soumis à la contradiction des débats ce que le jugement rendu ne fait nullement apparaître.
Or, le syndicat de copropriété n'a pas fait appel des dispositions relatives à la compétence du tribunal judiciaire. En effet, tant dans la déclaration d'appel que dans ses écritures adventices, il sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes relatives aux charges provisionnelles non échues. Ce faisant, il entend situer la problématique du litige sur un terrain de fond et non pas débattre de la question de la recevabilité de l'action. Quand bien même, cette restriction de l'appel aux seules dispositions de fond ne résulterait que d'une maladresse de rédaction, il n'en demeure pas moins que trancher de nouveau la question de l'exception de procédure aboutirait à méconnaître l'objet du litige et l'effet dévolutif de l'appel.
Il s'en déduit que la compétence de la juridiction de droit commun est désormais acquise aux débats en ce que, à défaut de toute contestation dans le cadre du recours, elle ne peut être remise en cause et s'impose à la cour au titre de l'autorité de la chose jugée.
Pour déterminer la portée de l'autorité de la chose jugée, il convient de revenir aux textes fondamentaux en la matière, à savoir l'article 14-1 et 19-2 de la loi précitée.
Aux termes de l'article 14-1 :
« Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipement commun de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. (. . .)
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
L'article 19- 2 énonce que :
« À défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de 30 jours, les autres provisions non encore échues en application du même article ainsi que les sommes restant dû appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. »
Le nouveau dispositif légal, d'abord réformé en 2014 par la loi [Localité 8] puis par la loi du 22 août 2021, varie sensiblement des modalités antérieures de recouvrement en ce que celles-ci ne se limitent plus aux charges provisionnelles de l'année en cours ( pour le régime antérieur : Cass 3° Civ 22 septembre 2010 n° 09- 16. 678). La compétence du président du tribunal judiciaire n'est donc pas limitée aux appels de fonds exigibles à titre provisionnel et affectés aux dépenses de l'exercice courant et non encore échus. Elle concerne aussi bien les contributions exigibles au titre des exercices précédents, que les appels de fonds provisionnels échus et non-échus. Il s'ensuit que contrairement aux assertions du premier juge, la compétence dévolue au juge statuant selon la procédure accélérée au fond ne se limite pas aux provisions exigibles et non encore échues, mais vise l'ensemble de l'impayé des appels de fonds adressés au copropriétaire débiteur à titre provisionnel.
Selon les termes de la loi précitée, l'exigibilité de la créance de charges provisionnelles résulte de l'échéance du terme légal ou de celui fixé par l'assemblée générale de la copropriété. La créance est échue lorsqu'elle demeure impayée au-delà du terme fixé pour en acquitter le paiement. Or, il appartient au président du tribunal judiciaire de statuer sur les demandes en recouvrement de l'impayé de charges de copropriété provisionnelles si celles-ci sont exigibles dans les conditions fixées par l'article 14-1 précité ou si elles sont échues et concernent même les exercices précédents pour peu que l'approbation des comptes ait été formalisée par un procès-verbal d'assemblée générale. Dès lors, en limitant la recevabilité de l'action en paiement aux seules cotisations provisionnelles échues et impayées, le tribunal a méconnu la portée des dispositions légales et ce quand bien même les dispositions du jugement sur ce point sont définitives pour n'avoir pas fait l'objet d'un appel sur ce point, ainsi qu'il l'a été vu.
Toutefois, la question de recevabilité esquivée au niveau de l'appel demeure d'incidence neutre sur le fond du litige. En effet, le dernier appel de fonds est daté du 1er août 2022 et est donc ancien de plus de 4 ans par rapport à la date à laquelle la cour est appelée à statuer. Il s'ensuit qu'en toute hypothèse, et sous réserve de la preuve de la validité de ces créances, les charges provisionnelles qui en constituent l'objet sont nécessairement échues si bien que le moyen d'irrecevabilité retenu par la juridiction de première instance est en discordance avec les prescriptions légales sus-reproduites, mais n'est cependant pas de nature à faire obstacle à l'examen des demandes exposées sur le fond.
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Pour preuve de sa créance, le syndicat de copropriété doit produire aux débats les procès-verbaux d'assemblée générale portant adoption du budget prévisionnel mais également ceux portant approbation des comptes de l'exercice échu. En l'occurrence, le syndicat de copropriété appelant n'a pas estimé utile de produire aux débats l'ensemble des pièces et documents examinés par le premier juge, à savoir les procès-verbaux d'assemblée générale des exercices 2014, 2015, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021. Il a cependant versé au dossier de la procédure les procès-verbaux pour l'année 2022, 2023, 2024 et 2025. Il s'ensuit que les éléments probatoires propres à établir le bien-fondé de la créance mise en recouvrement ont été communiqués et produits.
Il reste donc à rechercher si les conditions auxquelles est subordonnée la régularité du recouvrement de la créance de charges provisionnelles sont satisfaites, objectivant de la sorte le caractère certain, liquide et exigible de celle-ci.
En l'occurrence, il résulte d'un décompte établi par le cabinet [H], syndic, en date du 3 septembre 2025, portant sur la période comprise entre le 1er février 2011 et le 15 septembre 2022 qu'à la date de la dernière mise en demeure adressée à l'intimée par lettre recommandée avec accusé de réception le 3 juillet 2020, le solde restant dû s'élevait à la somme de 1 116,90 euros. Il convient de souligner qu'aucun moyen de fin de non-recevoir tirée de la prescription n'a été soutenu.
Il y a lieu de relever que l'ensemble des appels de fonds pour la période litigieuse à savoir celle dont le point de départ est fixé au 1er février 2016 ont fait l'objet de mises en demeure conformément aux prescriptions de l'article 14-1 précité. Toutefois, pour les appels de fonds exigibles à compter du 1er août 2020, aucune mise en demeure n'apparaît dans le décompte versé aux débats. Or, l'accomplissement de cette formalité substantielle conditionne, en vertu de l'article 14-1, la saisine par voie contentieuse du juge chargé d'examiner les litiges inhérents en recouvrement de contributions provisionnelles impayées (Cass. 3° Civ 9 mars 2022 n° 21-12.988). Il ne peut donc être tenu compte, dans le calcul de la créance mise en recouvrement, des appels de fonds postérieurs au mois de juillet 2020 dans la mesure où la régularité formelle de l'action en paiement, soumise à l'envoi préalable d'une mise en demeure au copropriétaire défaillant, n'est aucunement démontrée. En revanche, il y a lieu de prendre en considération les versements régularisés au cours de cette période subséquente à la dernière mise en demeure pour statuer sur le bien-fondé de la demande du syndicat de copropriété. Or, d'après le décompte produit, l'intimée a procédé au règlement d'une somme de 3 156,20 euros pour la période comprise entre le 8 juillet 2020 et le 15 septembre 2022, soit une somme bien supérieure à celle qui est réclamée, c'est à dire 956,92 euros, et qui représente un solde dont la totalité n'est pas exigible faute de mise en demeure préalable étant précisé qu'en la matière l'assignation introductive d'instance ne peut en tenir lieu.. Dès lors, et par le biais d'un mécanisme de compensation légale, la créance mise en recouvrement a été entièrement soldée à la date à laquelle l'assignation a été délivrée. Il s'ensuit que le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné Mme [S] [U] au paiement d'un solde impayé de provisions sur charges.
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Après avoir considéré que le syndicat de copropriété n'administrait pas la preuve que les frais accessoires nécessaires au recouvrement de sa créance étaient pleinement justifiés puisque certains n'apparaissaient pas utiles à la mise en recouvrement de la créance, le tribunal a débouté le syndicat appelant de ce chef de prétentions. Or, en vertu de l'article 10-1 de la loi précitée les frais de recouvrement exposés en vue de satisfaire aux exigences légales demeurent à la charge du copropriétaire défaillant. En l'occurrence il est produit aux débats, non pas les 8 mises en demeure adressées à Mme [U] en vue de satisfaire aux obligations inhérentes à son statut, mais un récapitulatif des frais occasionnés par la récalcitrance des copropriétaires par le syndic, le cabinet [H], dont il ressort une créance en faveur du syndicat de 407,50 euros.
Le document fait ainsi ressortir que les frais des mises en demeure, adressées au débiteur par LRAR, ont été globalisés sur la base d'un état liquidatif commun à tous les copropriétaires encore redevables d'un solde de charges impayées, soit 12 au total. Or, les obligations de s'acquitter des charges communes ne peuvent être soumises à un quelconque mécanisme de solidarité si bien que la dette doit être divisée, par parts viriles, entre eux. Il s'en déduit que Mme [U] n'est redevable que de la quote-part de frais de recouvrement lui incombant, soit la somme de 33,95 euros (407,50 /12). Celle-ci sera tenue d'en acquitter le paiement avec majoration d'intérêts au taux légal à compter de la date de prononcé du jugement.
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Ce n'est qu'à titre surabondant, compte tenu des développements qui précèdent, que seront examinées les prétentions indemnitaires formulées par le syndicat de copropriété. À l'appui de sa demande en paiement de dommages et intérêts compensatoires, celui-ci invoque le fait que l'impécuniosité de la débitrice n'a pu que contribuer aux difficultés financières auxquelles il a été confronté. L'intéressée explique sa résistance à s'acquitter de ses obligations de contribuer aux charges collectives par le fait que le syndicat, par le passé, s'est abstenu de procéder à des travaux de réparation efficace tendant à résorber les désordres affectant les parties communes et dont elle a subi les conséquences dommageables. Il convient toutefois de rappeler que l'exception d'inexécution ne peut faire obstacle à l'accompissement des obligations à la charge de chaque copropriétaire et dont le fait générateur réside dans les dispositions précitées de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Cependant, la rétention des paiements opérés, pendant un laps de temps, par Mme [U] ne peut revêtir un caractère fautif dès l'instant où elle n'est aucunement inspirée par la malveillance, celle-ci ayant légitimement pu se méprendre sur l'étendue de ses droits. En effet, la responsabilité encourue, qui n'est pas de nature contractuelle ainsi que l'a estimé à tort le premier juge, mais délictuelle dès l'instant où les rapports entre le copropriétaire et le syndicat est de nature statutaire, exige la preuve du triptyque traditionnel, à savoir une faute, un préjudice, et un lien de causalité unissant les deux. Dans la mesure où le manquement de la débitrice ne présente pas un caractère fautif, le syndicat ne peut exiger le paiement d'une créance réparatrice du préjudice qu'il estime avoir subi. Le jugement sera donc confirmé sur ce point.
De surcroît, le montant du déficit enregistré par le syndicat n'est aucunement quantifié si bien que la cour n'est pas en mesure d'apprécier le lien de causalité entre l'impécuniosité de la débitrice et le préjudice dont se recommande l'organisme créancier.
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L'équité ne commande pas, en première instance, de faire droit à la demande du syndicat de copropriété de condamner son adversaire au remboursement de ses frais irrépétibles. Le jugement sera donc réformé en ce sens.
À hauteur d'appel, ce même souci d'équité n'impose pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l'une ou de l'autre partie. Chacune d'elles conservera donc l'entière charge de ses frais irrépétibles.
Dit que les dépens de première instance et d'appel seront supportés par le syndicat de copropriété appelant.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi :
' Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions.
Statuant à nouveau :
' Déboute le syndicat de copropriété de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5] de sa demande en paiement de charges de copropriétés provisionnelles échues et impayées.
' Condamne Madame [S] [U] à payer au syndicat de copropriété de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5] la somme de 33,95 euros au titre des frais de recouvrement avec majoration d'intérêts au taux légal à compter du jugement rendu le 30 août 2024.
' Déboute les parties pour le surplus.
' Condamne le syndicat de copropriété aux dépens de première instance et d'appel.
Le greffier, Le président,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.