Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Shahena SYAN ; PREFET DE [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Carole BERNARDINI
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 26/00276 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBYAH
N° MINUTE :
4/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 29 septembre 2026
DEMANDERESSE
Etablissement public [Localité 1] HABITAT- OPH, ( anciennement OPAC DE [Localité 1] ) dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E399
DÉFENDERESSE
Madame [A] [G], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Shahena SYAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0258
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 juillet 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 29 septembre 2026 par Cyrine TAHAR, Juge, assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/00276 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBYAH
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 3 septembre 2009, l'E.P.IC. PARIS HABITAT - OPH a consenti un bail d'habitation à Mme [A] [G] sur des locaux situés au [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 373,58 €.
Par acte de commissaire de justice du 18 juillet 2025, le bailleur a fait délivrer à Mme [A] [G] un commandement de payer la somme principale de 4 745,74 € au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Mme [A] [G] le 21 juillet 2025.
Par assignation du 8 décembre 2025 remise au greffe le 18 décembre 2025, l'E.P.IC. PARIS HABITAT - OPH a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de Mme [A] [G] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes provisionnelles suivantes :
-7.092,21 €, arrêtée au 3 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 4.745,74 € et de l'assignation pour le surplus,
-une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et de ses accessoires, tel qu'il résulterait de l'application du contrat résilié, jusqu'à la libération effective des lieux,
-800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au Préfet le 9 décembre 2025.
Initialement appelée à l'audience du 8 avril 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour être finalement retenue à l'audience du 3 juillet 2026.
À l'audience du 3 juillet 2026, l'E.P.IC. PARIS HABITAT - OPH, représenté par son conseil, a maintenu l'intégralité de ses demandes et actualisé le montant de la dette à 10.626,94 € au 29 juin 2026, mai 2026 inclus.
Il s'est opposé aux demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.
Mme [A] [G], représentée par son conseil, a fait viser des conclusions et demandé de :
-à titre principal :
*suspendre les effets de la clause résolutoire,
*lui octroyer les plus larges délais de paiement (50 € par mois en sus du loyer courant pendant 36 mois),
-à titre subsidiaire :
*lui octroyer les plus larges délais pour quitter les lieux, soit 12 mois,
*écarter l'exécution provisoire de la décision,
-en tout état de cause :
*laisser à chacune des parties la charge de ses dépens,
*débouter le bailleur de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile.
Elle explique qu'elle est âgée de 66 ans, qu'elle n'a pas de revenus et que c'est son fils qui l'aidait à régler le loyer mais qu'il a été incarcéré à l'été 2025.
MOTIVATION
En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il peut également, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, allouer au créancier une provision, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
I) Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire
A) Sur la recevabilité de la demande
Le bailleur justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Il justifie également avoir saisi la CCAPEX deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Sa demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
B) Sur le bien-fondé de la demande
Aux termes de l'article 24, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur la loi du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant la clause résolutoire contenue dans le bail a été signifié à la locataire le 18 juillet 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 4 745,74 € n'a pas été réglée par cette dernière dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 19 septembre 2025.
II) Sur l'indemnité d'occupation
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du contrat de bail constituant une faute civile, ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. L'indemnité d'occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue ainsi la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l'espèce, Mme [A] [G] est redevable, à titre de provision, d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période allant du 19 septembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
Toutefois, pour une meilleure compréhension des sommes dues, cette indemnité provisionnelle d'occupation sera traitée au titre de la dette locative jusqu'à la date du 29 juin 2026, date du décompte. Mme [A] [G] sera, par ailleurs, condamnée à verser cette indemnité provisionnelle d'occupation à compter de l'échéance de juin 2026 et jusqu'à complète libération des lieux.
III) Sur la dette locative
Selon l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
En l'espèce, l'E.P.IC. PARIS HABITAT - OPH produit un décompte actualisé démontrant qu'à la date du 29 juin 2026, Mme [A] [G] lui doit la somme de 10 626,94 €, soustraction faite des frais de procédure (10.810,26 € - 183,32 €).
Mme [A] [G] reconnaissant le principe et le montant de la dette, elle sera condamnée à payer cette somme au bailleur, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 4 745,74 €, à compter du 8 décembre 2025, date de l'assignation, sur la somme de 2.346,47 €, et à compter du 29 septembre 2026, date de la présente décision, pour le surplus.
IV) Sur les demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24, V et VII, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que:
V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, il ressort du décompte actualisé que Mme [A] [G] a réglé une somme de 820 € le 7 mai 2026. En revanche, entre le 31 mai 2025, date de l'appel du loyer de mai 2026, et le 29 juin 2026, date du décompte, elle n'a versé aucune somme. En tout état de cause, au regard du montant de la dette (10.626,94 € au 29 juin 2026), du montant du loyer (753,75 € par mois) et de l'absence de toute ressource de Mme [A] [G], cette dernière n'est pas en situation de régler sa dette locative.
Dans ces conditions, ses demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire seront rejetées.
V) Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution permettent au juge d'accorder des délais renouvelables, de 1 mois à 1 an, aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, Mme [A] [G] est âgée de 66 ans et vit dans les lieux depuis 17 ans. Sa situation est précaire car elle ne dispose d'aucune ressource et elle va devoir entamer des démarches pour son relogement.
Un délai pour quitter les lieux lui sera accordé jusqu'au 30 juin 2027.
VI) Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Mme [A] [G], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de l'E.P.IC. PARIS HABITAT - OPH ses frais irrépétibles au regard de la situation de Mme [A] [G]. Le demandeur sera donc débouté de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. En vertu de l'article 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats publics, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,
DISONS que la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire de l'E.P.IC. PARIS HABITAT - OPH est recevable,
CONSTATONS que la dette locative visée dans le commandement de payer du 18 juillet 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATONS, en conséquence, que le contrat conclu le 3 septembre 2009 entre l'E.P.IC. PARIS HABITAT - OPH et Mme [A] [G] concernant les locaux situés au [Adresse 4], escalier 6, étage 6, porte 179 est résilié depuis le 19 septembre 2025,
DÉBOUTONS Mme [A] [G] de ses demandes de délais de paiement et de suspension ds effets de la clause résolutoire,
ORDONNONS à Mme [A] [G] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 4], escalier 6, étage 6, porte 179 ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DISONS qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique,
DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
ACCORDONS à Mme [A] [G] un délai pour quitter les lieux jusqu'au 30 juin 2027,
CONDAMNONS Mme [A] [G] à payer à l'E.P.IC. PARIS HABITAT - OPH une somme provisionnelle de 10 626,94 € arrêtée au 29 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2025 sur la somme de 4 745,74 €, à compter du 8 décembre 2025 sur la somme de 2.346,47 €, et à compter du 29 septembre 2026 pour le surplus,
CONDAMNONS Mme [A] [G] à verser à l'E.P.IC. PARIS HABITAT - OPH, à titre de provision, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, payable et révisable dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat de bail résilié, et ce à compter de l'échéance de juin 2026 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux,
CONDAMNONS Mme [A] [G] aux dépens,
DÉBOUTONS l'E.P.IC. PARIS HABITAT - OPH de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 29 septembre 2026
le greffier La juge