Texte intégral
Minute n° 26/592
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de RG : 2026/00105
N° Portalis DBZJ-W-B7K-LYI6
JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026
I PARTIES
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [M], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Thomas HELLENBRAND de la SCP HELLENBRAND ET MARTIN, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B302
DEFENDERESSE :
LA S.A. [Localité 2] ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillante
II COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Véronique APFFEL, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique sans opposition de l’avocat du demandeur
Greffier : Caroline LOMONT
Après audition le 28 mai 2026 de l’avocat du demandeur
III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »
1°) LES FAITS CONSTANTS
M. [Z] [M] est propriétaire d'un tracteur agricole NEW HOLLAND de type T9 immatriculé [Immatriculation 1], assuré auprès de la société [Localité 2] ASSURANCES suivant contrat « [Localité 2] FLOTTE TRACTEUR ET MATERIEL AGRICOLE » numéro 31085472 2002.
M. [M] a déposé plainte le 7 octobre 2025 pour des faits de dégradations de son véhicule, déclarant avoir été victime d'actes de vandalisme consistant en un jet de terre dans son réservoir à carburant.
La société [Localité 2] ASSURANCE lui a notifié son refus de prise en charge par mail du 31 octobre 2025.
Le Conseil de M. [M] a sollicité de l'assureur la prise en charge du sinistre à hauteur de 8054,24 euros, sur le fondement d'une facture de réparation du 18 septembre 2025.
En l'absence de suite favorable à sa demande, M. [M] a entendu saisir la présente juridiction d'une demande en paiement formée à l'encontre de la société [Localité 2] ASSURANCES.
2°) LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice signifié le 9 janvier 2026 et déposé au greffe de la juridiction par voie électronique le 14 janvier 2026 , M. [Z] [M] a constitué avocat et a assigné la société [Localité 2] ASSURANCES, prie en la personne de son représentant légal, devant la Première chambre civile du Tribunal judiciaire de METZ.
La société [Localité 2] ASSURANCES n'a pas constitué avocat. Il résulte de l'acte de signification que celui-ci a été remis à une personne habilitée à recevoir l'acte.
La présente décision est réputée contradictoire.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 février 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 28 mai 2026 lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
3°) PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Selon les termes de son assignation introductive d'instance, M. [Z] [M] demande au tribunal de :
- RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions de Monsieur [Z] [M] ;
- CONDAMNER la société [Localité 2] ASSURANCES à rembourser Monsieur [Z] [M] la somme de 8.054,24 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l‘assignation ;
- CONDAMNER Ia société [Localité 2] ASSURANCES à payer à Monsieur [Z] [M] la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts en raison de sa résistance abusive ;
- CONDAMNER la société [Localité 2] ASSURANCES à payer à Monsieur [Z] [M] Ia somme de 3.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- RAPPELER que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit ;
- CONDAMNER la société [Localité 2] ASSURANCES aux entiers frais et dépens ;
Au soutien de ses prétentions, M. [M] fait valoir qu'à la suite d'actes de dégradations de son réservoir à carburant qu'il a dénoncés par dépôt de plainte du 7 octobre 2025, son assureur, [Localité 2] ASSURANCES, a à tort refusé de prendre en charge son sinistre qui est pourtant couvert par la garantie « dommages tous accidents ».
Le demandeur fait valoir que les conséquences de cet acte de vandalisme mais surtout le refus fautif de prise en charge de ses préjudices par son assureur lui ont causé un préjudice moral. Il soutient que la société [Localité 2] ASSURANCES doit donc l'indemniser à hauteur de 2.000 euros en raison de sa résistance abusive.
IV MOTIVATION DU JUGEMENT
Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
1°) SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT
L’article 1103 du Code Civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1353 du code civil prévoit que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
En l'espèce, les dispositions particulières du contrat d'assurance « [Localité 2] FLOTTE TRACTEUR ET MATERIEL AGRICOLE » n° 31085472 2002 (avenant n°1) mettent en évidence que le véhicule CL 043 EN est couvert selon les dispositions de cet avenant à effet du 1er mars 2024 avec tacite reconduction chaque année. Le véhicule litigieux est couvert selon la formule « luxe », incluant la garantie « dommages tous accidents » et « bris de machine » avec une franchise de 900 euros. La garantie « dommages tous accidents » couvre le «vandalisme en tous lieux » tel que cela résulte du tableau des montants de garantie produit en pièce 4 et ne comporte aucune condition de garantie liée à l'âge du véhicule. A l'inverse, la garantie « bris de machines » n'est qu'acquise qu'aux véhicules âgées de moins de 11 ans au jour du sinistre.
Dans son dépôt de plainte du 7 octobre 2025, M. [M] a indiqué aux services de gendarmerie : « Je dépose plainte pour vandalisme, une personne m'as jeter de la terre dans le réservoir de carburant de mon tracteur ».
Il résulte de la pièce 6 produite aux débats que M. [M] a déclaré son sinistre le 8 octobre 2025 et que la société [Localité 2] a mandaté le cabinet EXPERT GROUP pour la réalisation d'une expertise privée.
Dans son rapport d'expertise du 14 octobre 2025, le cabinet EXPERT GROUP indique que de la poussière en quantité importante a été retrouvée dans le fond du réservoir, endommageant le système de carburant. Il précise qu'aucune trace d'effraction n'est constatée sur le bouchon du réservoir, ce dernier n'étant pas équipé d'un système de verrouillage. Le cabinet conclut que le dommage est consécutif à la présence d'une pollution dans le réservoir à carburant, et déclare que la garantie « bris de matériel » est non acquise, le véhicule étant âgé de plus de 11 ans.
Aucune expertise extrajudiciaire, même celle réalisée en présence de toutes les parties, ne peut suffire à elle seule à justifier la décision du juge. En l'espèce, l'expertise du cabinet EXPERT GROUP ne peut donc à elle seule permettre d'établir la nature des dommages affectant le véhicule litigieux. Néanmoins, il est relevé que cette expertise a été diligentée par la défenderesse, qui a repris à son compte ses conclusions comme en atteste le mail produit en pièce 8, dont il résulte que la société [Localité 2] ASSURANCES a refusé sa garantie en se fondant sur les conclusions du cabinet EXPERT GROUP.
Par conséquent, les dommages subis par le véhicule sont établis aux débats, et consistent en l'endommagement du système de carburant consécutif à la présence de poussière en quantité importante. Cette présence de poussière permet de confirmer que M. [M] a été victime d'actes de vandalisme comme dénoncés dans son dépôt de plainte, le vandalisme étant couvert par [Localité 2] ASSURANCES au titre de la garantie « dommages tous accidents » et non « bris de matériel », aucun bris n'affectant le réservoir du véhicule.
Dès lors, alors que la société [Localité 2] ASSURANCES a justifié son refus de garantie par l'âge du véhicule, dans la mesure où la garantie en jeu n'est pas la garantie « bris de matériel » mais la garantie « dommages tous accidents », l'âge du véhicule ne constitue pas une condition de garantie.
Il en résulte que le refus de garantie opposé par la société [Localité 2] ASSURANCES n'est pas justifié, et que le dommage subi par M. [M] est bien couvert par le contrat d'assurance.
Pour justifier du montant de son préjudice, M. [M] produit aux débats une facture de réparation du moteur du véhicule établie par la société ACKERMANN en date du 18 septembre 2025, d'un montant de 8054,24 euros TTC.
Dans la mesure où cette facture concerne une réparation du moteur du véhicule, elle est bien en lien direct et certain avec la dégradation du système de carburant causée par l'acte de vandalisme dont M. [M] a été victime.
Il convient dès lors de condamner la société [Localité 2] ASSURANCES à indemniser M. [M] de son préjudice matériel, s'élevant à 7154,24 euros après déduction de la franchise de 900 euros.
Cette somme portera intérêts aux taux légal à compter du présent jugement.
2°) SUR LA RESISTANCE ABUSIVE
L'article 1240 du code civil énonce que Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et l'article 1241 prévoit que « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, il y a lieu de relever que le seul fait de devoir ester en justice pour faire valoir un droit ne suffit pas à caractériser la résistance abusive pouvant justifier l'octroi de dommages et intérêts à ce titre. M. [M] ne démontre en rien un éventuel préjudice résultant du défaut de paiement de son co-contractant. En conséquence sa demande de dommages et intérêts sera rejetée.
3°) SUR LES DEPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Selon l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
L'article 700 du code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »
La société [Localité 2] ASSURANCES , qui succombe, sera condamnée aux dépens ainsi qu'à régler à M. [M] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
4°) SUR L'EXECUTION PROVISOIRE
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a instauré le principe de l’exécution provisoire de droit. Les dispositions du décret relatives à l’exécution provisoire de droit sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Tel est le cas pour une instance introduite le 14 janvier 2026.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, Première Chambre civile, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la société [Localité 2] ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal à payer M. [Z] [M] la somme de 7154,24 euros avec intérêts aux taux légal à compter du présent jugement, en indemnisation du préjudice subi par le tracteur NEW HOLLAND de type T9 immatriculé [Immatriculation 1] ;
DEBOUTE M. [Z] [M] de sa demande au titre de la résistance abusive ;
CONDAMNE la société [Localité 2] ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal aux dépens ;
CONDAMNE la société [Localité 2] ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal à régler à M. [Z] [M] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026 par Madame Véronique APFFEL, Vice-Présidente, assistée de Madame Caroline LOMONT, Greffier.
Le Greffier Le Président
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