Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE
N° RG 26/00413 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q3PL
Monsieur [U] [K]
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le 08 Juillet 2026, Minute n° 26/418
Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de [C] [J], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste,
Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;
Dans l’instance pendante entre :
1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’ANTIBES
Partie non comparante, ni représentée
2) Monsieur [U] [K]
Né le 22/12/1967
Domiciliée au 67 bd du Val Claret - BAt 13 Res Les Romarins - 06600 ANTIBES
Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de ANTIBES
Partie non comparante représentée par Me Clémentine KROMWEL, avocate désignée au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse
3°) Le Ministère Public
Partie jointe
Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de ANTIBES transmise et enregistrée au greffe le 06 Juillet 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé,
Vu les pièces y annexées,
Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,
Vu l'avis d'audience adressé au tiers demandeur non comparant,
Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 08 Juillet 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,
Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 07 juillet 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [U] [K] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;
MOTIFS
L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d'une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d'autre part, l'état de la personne impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.
Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).
En application de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1.
L'article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne, que le directeur d'un établissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers, l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant le cas échéant d'un médecin exerçant dans l'établissement
En l’espèce, par décision du Directeur du Centre Hospitalier de ANTIBES en date du 29 juin 2026, Monsieur [U] [K] a été admis à compter du 29 juin 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d’urgence au vu d’une part, d’une demande formée le 29 juin 2026 par Monsieur [B] [K], son frère, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 29 juin 2026 par le Docteur [M] [R], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier de ANTIBES.
Le certificat médical initial fait état de ce que le patient psychotique chronique en rupture de traitement depuis quelques jours est arrivé aux urgences après être entré dans une boutique pour demander à réaliser un testament. Il relève un contact bizarre, un discours et un comportement désorganisés, des idées délirantes de persécution et des hallucinations acoustico-verbales. Il souligne que le patient n’a aucune conscience de ses troubles et que s’il a accepté d’abord une hospitalisation, à son arrivée dans le service, son comportement a nécessité une mise en chambre d’isolement devant un risque imminent de mise en danger de lui-même ou d’autrui. Compte tenu d’un consentement aux soins trop fluctuant, il conclut à la nécessité de soins sous contrainte.
Le certificat médical à 24 heures a été établi le 30 juin 2026 par le Docteur [G] [V], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, relevant que le paient présente une désorganisation psycho-comportementale importante, avec une instabilité motrice et des troubles du comportement qui semblent être en lien avec un processus délirant sous-jacent. Il note que le patient se montre méfiant, présente des idées de persécution diffuses et envahissantes le rendant hermétiques aux échanges. Il relève une alliance aux soins fluctuante et précaire.
Le certificat médical à 72 heures a été établi le 02 juillet 2026 par le Docteur [P] [T], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. Il évoque le contexte d’hospitalisation ainsi que le fait que l’entretien est laborieux du fait d’un discours désorganisé avec des propos sub confus ainsi que la persistance de troubles du comportement nécessitant son maintien en chambre d’isolement.
Par décision du 02 juillet 2026 le Directeur du Centre Hospitalier de ANTIBES a maintenu les soins psychiatriques du patient sous la forme d'une hospitalisation complète.
L'avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 06 Juillet 2026 par le Docteur [D] [F] [E], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. Il relève que le contact avec le patient est impossible, ce dernier présentant un syndrome confusionnel au premier plan avec propos incohérents, trouble de la marche, dysarthrie, précisant qu’un bilan somatique est en cours dans ce contexte. Il souligne que le consentement pour les soins est irrecevable.
Monsieur [U] [K] n’a pas comparu au vu du certificat médical établi le 07 juillet 2026 par le Dr [W], mentionnant que le patient présente un épisode délirant et confusionnel avec une agitation importante et une désorganisation psychique et comportementale nécessitant le maintien en chambre de soins intensifs dont il ne peut sortir au vu de son état.
Son conseil a soulevé, sans solliciter une mainlevée de la mesure, que la décision de maintien des soins contraints signés par le directeur de l’établissement du 02 juillet 2026 ne comportait pas la précision du médecin rédacteur du certificat médical de 72 h de la période d’observation, pouvant induire une rédaction antérieure de la décision du directeur de l’établissement à l’établissement du certificat médical.
Si cette difficulté procédurale résulte effectivement de la lecture de la décision de maintien, rien ne permet de s’assurer qu’il ne s’agit pas d’une erreur matérielle, et qu’en tout état de cause, cela ne porte pas atteinte aux droits du patient dans la mesure où le certificat médical de 72 heures conclut effectivement à la nécessité du maintien des soins contraints sous la même forme.
Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure relative à l’admission de Monsieur [K] en hospitalisation complète est régulière.
Par ailleurs, il ressort des certificats médicaux établis pendant la période d’observation et de l'avis médical motivé joint à la saisine, dont les termes ont précédemment été rappelés et qui permettent de les considérer comme suffisamment motivés, que les troubles mentaux présentés par Monsieur [K] persistent et rendent impossible le consentement de l’intéressé sur la durée.
Dès lors, son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d'ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [U] [K] sous la forme de l'hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
Admettons Monsieur [U] [K] à l’aide juridictionnelle provisoire.
Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [U] [K] sous la forme de l'hospitalisation complète.
Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l'article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l'article R.3211-29, alinéa 1.
Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale
Et signons la présente avec la greffière,
La greffière Le Président
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