Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024065014
ENTRE :
SAS OPPORTUNITY, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 481483626 venant aux droits et obligations de MS INNOVATIONS représentée par son Président, la SAS OPPY RCS 879408649, elle-même représentée par son Président, la SAS [V] PARTICIPATIONS RCS 852577139, elle-même représentée par M. [Q] [V] son Président
Partie demanderesse : assistée de Me Laurence MITRANI Avocat (B0568) et comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR Avocat (P17)
ET :
SNC DROUOT SI, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 790095780
Partie défenderesse : assistée de Me Julien GUINOT-DELERY Avocat (T03) et comparant par le Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI représenté par Maître Virginie TREHET Avocat (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SAS OPPORTUNITY, ci-après OPPORTUNITY, qui est venue aux droits et obligations de la société MS INNOVATIONS en 2021 suite à une transmission universelle de patrimoine, est spécialisée dans la digitalisation des parcours clients et le marketing conversationnel. La SNC DROUOT SI, ci-après DROUOT SI, exerce son activité sous le nom de DROUOT DIGITAL et propose aux professionnels du monde de l'art des prestations d'e-commerce.
Le 14 janvier 2020 DROUOT SI a signé un « contrat allmysms.com » avec MS INNOVATIONS portant sur l'envoi de SMS, MMS, notifications Push et messages vocaux.
Le contrat prévoit une facturation mensuelle.
Le 30 juin 2023 OPPORTUNITY a adressé une facture N° F230611025 d'un montant de 191 867,54 € TTC correspondant aux SMS envoyés par DROUOT SI sur le mois.
DROUOT SI, ayant été victime d'une cyber attaque, a considéré qu'elle n'avait pas à régler ladite facture.
Le 7 mars 2024 OPPORTUNITY fait adresser à DROUOT SI une sommation de payer par Commissaire de Justice, en vain.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
LA PROCEDURE
En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
OPPORTUNITY, par acte extrajudiciaire du 3 octobre 2024, remis à personne se disant habilitée, assigne DROUOT SI à comparaitre devant le tribunal de céans le 31 octobre 2024.
OPPORTUNITY dans ses dernières conclusions du 1 er juillet 2025 demande au tribunal de : Vu les articles 42 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu l'article 1103 du Code Civil ;
Vu l'article L.441-10 du Code de commerce ;
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées au débat ;
Déclarer la SAS OPPORTUNITY recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ;
In limine litis :
Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par SNC DROUOT SI et, en conséquence, se déclarer compétent pour connaître de la présente affaire introduite par assignation en date du 3 octobre 2024 devant le Tribunal de Commerce de Paris ;
Au fond :
Condamner la SNC DROUOT SI à payer à la SAS OPPORTUNITY la somme de 191.867,54 euros, à titre de règlement de la facture n° F2306I1025 libellée en date du 30 juin 2023, et ce sous astreinte définitive et liquidée de 500 euros par jour de retard à compter du jour suivant le prononcé de la décision à intervenir ;
Condamner la SNC DROUOT SI au règlement des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, courant à compter du lendemain de l'échéance impayée de chaque facture jusqu'au paiement complet, en vertu de l'article L.441-10 du Code de commerce ;
Condamner la SNC DROUOT SI à payer à la SAS OPPORTUNITY la somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
Condamner la SNC DROUOT SI au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la SNC DROUOT SI aux entiers dépens de la procédure.
DROUOT SI, à l'audience du 18 mars 2025 demande au tribunal de : Vu l'article 9.3 du contrat en date du 14 janvier 2020, Vu les articles 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée,
Déclarer l'exception d'incompétence soulevée par DROUOT SI recevable et bien-fondée ; Prononcer l'incompétence du Tribunal des Activités Economiques de Paris au profit du Tribunal de Commerce de Nice ;
Condamner OPPORTUNITY à verser à DROUOT SI la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt d'écritures, échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience du 1 er juillet 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 23 septembre 2025 à laquelle toutes deux se présentent. Après avoir entendu leurs observations le tribunal a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 29 octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
Le tribunal de céans est sollicité in limine litis pour se prononcer sur une exception d'incompétence soulevée par DROUOT SI.
DROUOT SI affirme que le TAE de Paris n'est pas compétent pour connaitre du présent litige en application d'une clause attributive de juridiction figurant dans le contrat et stipulant que c'est le tribunal de Commerce de Nice qui est compétent pour résoudre tout litige.
OPPORTUNITY rétorque que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. Elle ajoute que pour toute clause attributive de compétence territoriale stipulée dans l'intérêt exclusif d'une des parties, celle-ci peut y renoncer et en vertu d'une jurisprudence constante assigner le défendeur au lieu de son domicile en application de la règle de droit commun. Le choix de [Localité 1] était lié au siège et centre des activités de MS INNOVATIONS (dont OPPORTUNITY est venue aux droits), signataire du contrat et dont le siège s'y trouvait alors que le siège de DROUOT SI est à [Localité 2].
SUR CE
Sur la compétence du TAE de Paris :
Le tribunal relève que :
* L'article 9.3 du contrat stipule :
« Les parties conviennent de soumettre exclusivement au tribunal de commerce de Nice tout différend ou litige qui pourraient survenir entre elles à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat. »
Ce choix de [Localité 1] correspondait clairement au lieu du siège et des activités de MS INNOVATIONS à la date de signature du contrat alors que le siège de DROUOT SI a toujours été [Localité 2].
Le tribunal en conclut que le choix du Tribunal de Nice était bien dans l'intérêt exclusif de MS INNOVATIONS.
Le tribunal relève également qu'il est de jurisprudence constante que le demandeur peut renoncer à une clause attributive de compétence à son avantage exclusif et assigner le défendeur sur son lieu de résidence.
Le tribunal en conclut que OPPORTUNITY, qui est venue aux droits de MS INNOVATIONS, pouvait renoncer à cette clause attributive de compétence territoriale et assigner DROUOT SI sur son lieu de résidence à savoir le TAE de Paris.
En conséquence le tribunal déboutera DROUOT SI de sa requête en incompétence du TAE de Paris et se déclarera compétent.
Sur les dépens et l'article 700 :
* Les dépens de l'instance seront réservés ;
* Pour faire reconnaitre ses droits, OPPORTUNITY a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence, le tribunal condamnera DROUOT SI à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC déboutant pour le surplus.
Il sera statué dans les termes ci-après sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
* déboute la SNC DROUOT SI de sa demande d'exception d'incompétence ;
* se déclare compétent ;
* renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du mardi 25 novembre 2025 12 heures – pour conclusions des parties ;
* condamne la SNC DROUOT SI à régler à la SAS OPPORTUNITY la somme de 2 000 €uros en application de l'article 700 du CPC.
* dépens réservés ;
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 septembre 2025, en audience publique, devant M. Pierre Bosche, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Eric Bizalion, M. Pierre Bosche et Mme Estelle Henriot.
Délibéré le 30 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Eric Bizalion président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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