Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 05 novembre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06409 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCUE
Décision déférée : ordonnance rendue le 03 novembre 2026, à 23h42, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Aziz Benzina, du cabinet Jean-Paul Tomasi, avocat au barreau de Lyon
INTIMÉ
M. [A] [P] [T] [E]
né le 07 octobre 1976 à [Localité 1], de nationalité colombienne
LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 2], faute d'adresse déclarée,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 03 novembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 03 novembre 2026, à 10h52, par le conseil du préfet de police ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [A] [P] [T] [E], né le 7 octobre 1976 à [Localité 1], de nationalité colombienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 30 octobre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 30 octobre 2026.
Le 2 novembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 3 novembre 2026 à 10 heures 52, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M. [A] [P] [T] [E] aux motifs que la seconde audition de l'intéressé a été faite sans avocat, qu'aucun élément du dossier montre que le délai de 20 heures résultant de l'article 803-3 du code de procédure pénal a été respecté.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 3 novembre 2026 à 23 heures 42 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- L'intéressé a renoncé à l'assistance à l'avocat et a consenti à répondre sans la présence de celui-ci ;
- L'intéressé était bien assisté, lors de cette seconde audition, d'un interprète physiquement présent, qui a signé le procès-verbal qu'on lui a relu.
MOTIVATION
Sur le moyen d'appel
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Il est exact, ainsi que le relève le préfet, que la personne placée en garde à vue ayant manifesté son souhait d'être assistée d'un avocat, ne peut être entendue sans lui que si elle a renoncé à sa présence de façon non équivoque (Crim. 25 avril 2017, n°16-87518).
A supposer que le moyen soit fondé à cet égard, le préfet ne critique l'autre motif d'irrégularité retenu par l'ordonnance, à savoir le défaut de pièce permettant de contrôler la régularité de la procédure à l'égard de l'article 803-3 du code de procédure pénale.
Or ce moyen, non critiqué, est fondé. En effet, l'article 803-2 du code de procédure pénale prévoit que : " Toute personne ayant fait l'objet d'un déferrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou du juge de l'application des peines comparaît le jour même devant ce magistrat ou, en cas d'ouverture d'une information, devant le juge d'instruction saisi de la procédure. Il en est de même si la personne est déférée devant le juge d'instruction à l'issue d'une garde à vue au cours d'une commission rogatoire, ou si la personne est conduite devant un magistrat en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt. "
L'article 803-3 du même code précise que : " En cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l'article 803-2, la personne peut comparaître le jour suivant et peut être retenue à cette fin dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés, à la condition que cette comparution intervienne au plus tard dans un délai de vingt heures à compter de l'heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée, à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté. "
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à cette disposition du code de procédure pénale, le Conseil constitutionnel a émis deux réserves d'interprétation par la décision rendue le 17 décembre 2010 (N°2010-80) : " la privation de liberté instituée par l'article 803-3 du code de procédure pénale, à l'issue d'une mesure de garde à vue prolongée par le procureur de la République, méconnaîtrait la protection constitutionnelle de la liberté individuelle si la personne retenue n'était pas effectivement présentée à un magistrat du siège avant l'expiration du délai de vingt heures prévu par cet article; "
Dans le cadre d'un contrôle des mesures précédant immédiatement le placement en rétention administrative, il appartient au magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de vérifier que ces textes ont été respectés et il appartient à la préfecture, demandeur, d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, M. [A] [P] [T] [E] a été interpellé le 27 octobre 2026 à 18h20 et ses droits lui ont été notifiés à 18h50, avec l'assistance d'un interprète. Sa garde à vue à été prolongée jusqu'au 29 octobre 2026, en vue d'un déferrement au tribunal judiciaire de Paris.
L'arrêté préfectoral de placement en rétention administrative sera notifié à l'intéressé le 30 octobre 2026, soit trois jours après son interpellation.
Ainsi que le relève l'avocat du préfet, la finalité du contrôle est de permettre un examen effectif des droits de l'étranger en l'absence de tout autre contrôle juridictionnel des conditions d'interpellation et de la procédure subséquente. L'office du juge de la rétention est ainsi mis en 'uvre à la condition que la procédure en cause ne fasse pas l'objet d'un examen concurrent parallèle par des juridictions chargées par la loi d'assurer ce contrôle.
En l'absence de pièces lui permettant de vérifier la situation de l'intéressé, notamment sa comparution immédiate, le premier juge pouvait se fonder sur a méconnaissance de l'article 803-3.
La déclaration d'appel ne critiquant pas ce motif, il y a lieu de rejeter l'appel et de confirmer la décision critiquée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance critiquée
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 05 novembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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