Texte intégral
N° RG 26/07969 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDX3
Nom du ressortissant :
[L] [T]
[T]
C/
[K] [G] LA LOIRE
COUR D'APPEL [G] LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 14 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [L] [T]
né le 03 Novembre 1991 à [Localité 1] (ALGERIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]
Comparant assisté de Maître Nicolas BONNET, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. [K] [G] LA LOIRE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 14 Octobre 2026 à 19h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai a été notifiée à M. [L] [T] le 8 octobre 2026 par le préfet de la [Localité 4].
Par décision en date du 8 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [L] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter de cette même date.
Suivant requête du 10 octobre 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le 10 octobre 2026 à 15 heures 10, M. [L] [T] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de la Loire.
Suivant requête du 11 octobre 2026, reçue le 11 octobre 2026 à 13 heures 59, le préfet de la Loire a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 12 octobre 2026 à 17 heures 02 a :
' ordonné la jonction des deux procédures,
' déclaré recevable en la forme la requête de M. [L] [T],
' l'a rejetée au fond,
' déclaré régulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M. [L] [T],
' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,
' déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de M. [L] [T],
' ordonné la prolongation de la rétention de M. [L] [T] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 5] pour une durée de vingt-six jours.
M. [L] [T] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 13 octobre 2026 à 14 heures 19 en faisant valoir que
- la décision de placement en rétention était insuffisamment motivée en droit et en fait en ce qu'elle ne tient pas compte de sa situation familiale et qu'il s'agit de sa première OQTF, les précédentes ayant été annulées;
- que le placement en rétention est disproportionné;
- que le premier juge a mal interprété sa situation tant au titre des garanties de représentation que des attaches familiales;
M. [L] [T] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 14 octobre 2026 à 10 heures 30.
M. [L] [T] a comparu et a été assisté de son avocat.
Le conseil de M. [L] [T] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet de la [Localité 4], représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
M. [L] [T] a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de M. [L] [T] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur la contestation de l'arrêté de placement:
Si M. [T] conteste l'arrêté de placement au regard de sa situation familiale, il convient de relever que cet élément a été pris en compte au regard des déclarations de M. [T] lui-même.
Le premier juge a par des motifs que la cour adopte précisé l'ensemble des raisons permettant de relativiser l'importance de la cellule familiale et d'écarter des garanties de représentations.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par M. [L] [T],
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Judith DOS SANTOS ANTUNES Emmanuelle SCHOLL
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