Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 16/09/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 09/09/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES M. Benjamin BOISSIERE M. Robin ROUSSEL
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE
2026 003512
DEFENDEUR : [Q] [A] (SAS) [Adresse 1] N° RCS 814 904 280 - 2016 B [Adresse 2] (PETITE LICENCE RESTAURANT)
Représentée par son président, M. [M] [U], en personne
Intervenant : [N] [G] (SELARL), représentée par Me [N] [G], mandataire judiciaire
Par jugement en date du
25 MARS 2026
, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
[Q] [A] (SAS) [Adresse 1]
Désignant :
[Localité 1] (SELARL), représentée par Me [N] [G]
en qualité de mandataire judiciaire
M. [X] [R]
en qualité de juge-commissaire
M. [B] [V] en qualité de juge-commissaire suppléant.
Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 09/09/2026.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro
2026 003512
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* [Q] [A] (SAS)
* [N] [G] (SELARL), représentée par Me [N] [G].
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M. [M] [U], président de [Q] [A].
* [N] [G] (SELARL), représentée par Me [N] [G], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 16/09/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [G] que :
La société a communiqué les éléments comptables sollicités desquels il ressort un chiffre d'affaires d'environ 200 K€ sur 8 mois et un résultat négatif de 27 K€ ; le comptable expliquant se résultat par une masse salariale trop importante par rapport au volume d'activité.
Il n'y a pas de dette née lors de la période d'observation.
L'exposant ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
M. [M] [U], président de la société [Q] [A], indique au tribunal que :
Il espérait travailler mieux durant cette saison mais cette dernière ressort avec des pertes par rapport à celle de l'année dernière.
Il est en train de réorganiser le fonctionnement de la structure à partir du mois d'octobre ce qui permettra de diminuer les coûts.
La trésorerie s'élève à environ 25 K€ et la société est à jour de ses charges.
Monsieur le juge procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier s'en remet à l'appréciation du tribunal au vu des éléments communiqués, des versements effectués et de l'absence de créance postérieure.
Madame le procureur de la République requiert le renouvellement de la période d'observation.
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 25/03/2027 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 18/11/2026.
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Il convient de noter que [Q] [A] (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 18/11/2026.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,
ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION USQU'AU 25/03/2027 DE :
[Q] [A] (SAS) [Adresse 1]
FIXE le rappel de l'affaire au 18/11/2026 pour examen de la situation de l'entreprise.
DIT [Z] [Q] [A] (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 18/11/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.
DIT [Z] la société [Q] [A] doit communiquer pour la prochaine audience une situation portant sur la période d'observation et justifier que le compte courant débiteur de 5 401 € est soldé.
DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
DIT [Z] l'affaire sera rappelée à l'audience du 18/11/2026 à 08H30 pour laquelle :
[Q] [A] (SAS) [Adresse 1]
est d'ores et déjà convoquée.
RAPPELLE à PIZZA BELLA (SAS) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT [Z] le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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