Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
[Adresse 1]
DOSSIER N° : N° RG 26/00031 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBPP
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 10 SEPTEMBRE 2026
LA PRESIDENTE : Anne-Claire MASTAIN
GREFFIER : Céline GAU
DEMANDERESSE
[E] [V] [U]
née le 13 Juin 1980 à [Localité 1] (CONGO)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDERESSES
E.U.R.L. TIEFAINE ELECTRICITE
immatriculée au RCS de Saint-Quentin sous le n° 825 175 664
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Emilie SCHOOF, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, substitué par Me Nathalie DENS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN,
S.A.R.L. [H] RENOVATION
immatriculée au RCS sous le n° 505 251 504
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Emilie SCHOOF, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, substitué par Me Nathalie DENS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN,
La cause ayant été débattue à l'audience publique du 20 Août 2026 devant Anne-Claire MASTAIN, Présidente, statuant en matière de référés et assistée de Céline GAU, greffier.
Anne-Claire MASTAIN après avoir entendu les parties présentes en leurs observations, les a avisées que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
La présidente, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, a rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes authentique en date des 4 et 11 juillet 2024, [E] [V] [U] a acquis deux immeubles à usage d’habitation situés [Adresse 5] à [Localité 2] pour un montant de 155.000 euros et [Adresse 6] à [Localité 2] pour un montant de 85.000 euros.
[E] [V] [U] a fait appel à la SARL [H] RENOVATION ainsi qu’à l’EURL TIEFAINE ELECTRICITE afin de rénover les deux biens immobiliers.
[E] [V] [U] a fait diligenter une expertise amiable par le cabinet AZIMUT EXPERTISES afin d’établir les malfaçons, désordres, retards et écarts de facturation des travaux réalisés.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 septembre 2025, [E] [V] [U] a mise en demeure la SARL [H] RENOVATION pour la résiliation du contrat de travaux concernant l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 2].
Par acte de commissaire de justice en date du 26 et 27 mars 2026, [E] [V] [U] a assigné la SARL [H] RENOVATION et l’EURL TIEFAINE ELECTRICITE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de [Localité 2] en demande d'expertise portant sur l’immeuble [Adresse 6] à [Localité 2] et afin d’obtenir une provision à hauteur de 64.221,73 euros.
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 avril 2026 pour être retenue à l’audience du 20 août 2026.
À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
PRETENTION ET MOYENS
Aux termes de ses dernières conclusions, [E] [V] [U] demande au juge des référés de :
Voir nommer tel expert qu’il plaira au Tribunal avec pour mission de :Convoquer contradictoirement les parties Les réunir avec les entreprises SARL [H] RENOVATION et EURL TIEFAINE ELECTRICITE Déterminer l'origine de l’ensemble des désordres affectant l’immeuble de [E] [V] situé [Adresse 6] Chiffrer le coût des travaux de remise en état Voir et visiter les lieux litigieux Décrire les travaux réalisés Procéder à toutes investigations nécessaires Entendre les parties en leurs prétentions et explications, ainsi que tous sachant Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission Recueillir s’il est utile, tous autres renseignements écrits ou oraux dont il précisera la source Rechercher les conventions intervenues entre les parties Examiner les désordres allégués, et ceux que l’expertise pourrait révéler Vérifier si les travaux ont été ou non exécutés conformément à ces conventions et dans le respect des règles de l’ArtDans la négative, constater et décrire les non-façons ainsi que les désordres et malfaçons, en ce qui concerne ces derniers, préciser leur cause, leur date d’apparition, leur gravité et leurs conséquencesFournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer s’il y a lieu les préjudices subis par [E] [V] Décrire s’il y a lieu les travaux nécessaires à la remise en état, en chiffrer le coût Faire le compte d’entre les parties Dire que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au secrétariat-greffe de ce Tribunal dans les trois mois de sa saisine Déposer un pré-rapport permettant aux parties de s'exprimer contradictoirement par le biais de dires Répondre à tous les dires éventuellement adressés par les parties et les annexer à son rapport Dire qu’il en sera référé en cas de difficultés Fixer la provision à consigner au greffe à titre d’avance sur les honoraires de l’expert dans tel délai de l’ordonnance à intervenir Et d’établir une réception judiciaire des travauxCondamner par provision la SARL [H] RENOVATION à rembourser la somme de 64.221,73 euros correspondant à des travaux sur l’immeuble [Adresse 5] qui n’ont même pas commencé depuis deux ans.Condamner la SARL [H] RENOVATION au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.Réserver les dépens.
Au soutien de ses prétentions, [E] [V] [U] expose justifier d’un intérêt légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civil. En ce sens, elle indique qu’il ressort de l’expertise amiable la non-conformité électrique, l’installation d’une salle de bain et de WC sans porte avec le palier, des retards importants de livraison et d’importantes sur facturations.
Elle précise avoir versé un acompte total de 69.669,95 euros pour l’immeuble [Adresse 5] mais qu’il ressort du constat du commissaire de justice en date du 28 janvier 2025 qu’aucun travaux n’ont été réalisés dans cet immeuble. Elle ajoute avoir payé au total 104.223,33 euros à la SARL [H] RENOVATION et 15.782 euros à l’EURL TIEFAINE ELECTRICITE.
En réponse à la SARL [H] RENOVATION et l’EURL TIEFAINE ELECTRICITE, elle indique que la SARL [H] RENOVATION ne conteste pas avoir reçu la somme pour le chantier dans lequel elle n’a fait aucun travaux. Elle ajoute que dès le 20 septembre 2024, le projet de crèche a été abandonné et l’enveloppe a été ramenée de 578.000 euros à 268.344 euros de sorte que la demande d’acompte était injustifiée puisque la SARL n’a réalisé aucun travaux [Adresse 5]. Elle précise que la SARL [H] RENOVATION ne conteste pas avoir exigé et reçu des paiements pour l’immeuble de la [Adresse 5] en novembre 2024, que les devis pour la crèche datent du 23 octobre 2024 et ne sont pas signés de sorte que les paiements qu’elle a effectués n’ont aucune justification et que leur rétention par la SARL [H] RENOVATION n’est pas justifiée. Elle relève que les entreprises avaient promis de livrer le chantier en quelques semaines, soit en octobre 2024 de sorte qu’elle a dû faire convoquer par commissaire de justice la SARL [H] RENOVATION à un procès-verbal de réception du chantier. Elle souligne avoir contesté de nombreux travaux, notamment, l’installation de baignoire à la place de douches, l’absence de porte entre le palier et la salle de bain, le lambris et le nez des marches de la cave. Elle ajoute que les clés de l’immeuble n’ont été remises qu’en fin de procès-verbal et que la SARL [H] RENOVATION a reconnu avoir facturé un plancher et un plafond pour 48m² alors qu’il ne comptait que 24m².
Aux termes de leurs dernières conclusions, la SARL [H] RENOVATION et l’EURL TIEFAINE ELECTRICITE demandent au juge des référés de :
Constater que la SARL [H] RENOVATION et l’EURL TIEFAINE ELECTRICITE ne s’opposent pas à la demande formée par [E] [V] [U] tendant à l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire,Dire et juger la SARL [H] RENOVATION et l’EURL TIEFAINE ELECTRICITE recevables et bien fondées en ce qu’ils émettent toutes protestations et réserve d’usage sur la demande d’expertise,Débouter [E] [V] [U] de sa demande tendant à voir condamner par provision la SARL [H] RENOVATION à lui rembourser la somme de 64.221,73 euros,Débouter [E] [V] [U] de sa demande tendant au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,Réserver les dépens.
Au soutien de leurs prétentions, la SARL [H] RENOVATION et l’EURL TIEFAINE ELECTRICITE exposent que l’expertise amiable sollicitée par [E] [V] [U] et diligentée par le cabinet AZIMUT EXPERTISE n’est pas contradictoire dans la mesure où elles n’étaient pas présentes car non convoquées. Elles précisent ne pas s’opposer à la demande d’expertise de [E] [V] [U]. Elles relèvent que le procès-verbal de constat est daté du 28 janvier 2025 et ne reprend que certains éléments. Elles ajoutent que [E] [V] [U] n’a eu de cesse de faire des modifications sur les travaux et que les matériaux ont été réglés par elle de sorte que la SARL [H] ne les a pas facturés. Elles soulignent qu’il n’existe aucune obligation légale que les devis soient signés pour marquer l’accord du client et qu’en l’absence de signature, il est admis que la preuve de l’acceptation par le client peut être rapportée par tous moyens. Elles indiquent justifier l’accord du devis par l’échange de mails et le règlement des acomptes de sorte qu’il existe une contestation sérieuse sur ce point. Elles exposent avoir sommé à [E] [V] [U] de verser le procès-verbal de réception de chantier. Elles précisent que le procès-verbal relève que les travaux ont été intégralement et correctement exécutés. Elles indiquent que les demandes d’acompte n’ont pas été faites le 23 octobre 2024 puisqu’elles sont en date du 10 juillet 2024. Elles ajoutent avoir réuni différentes entreprises pour établir des devis sur différents lots ainsi qu’avoir organisé de visites de chantier et coordonné et planifié le travail des différentes entreprises. Elles précisent qu’il appartient à l’expert de faire le compte entre les parties avant d’envisager toute restitution.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'expertise :
Aux termes de l’article 145 du même Code, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
D’autre part, l’article 146 du même code prévoit qu’une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver et qu’en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que [E] [V] [U] a confié, selon le devis en date du 21 janvier 2024, les travaux de sa maison d'habitation [Adresse 5] à [Localité 2] à la SARL [H] RENOVATION pour un montant total de 119.189,87 euros comprenant les travaux de maçonnerie, placo, porte, carrelage et faïence et lui a confié, selon les devis en date du 23 octobre 2024, les travaux de crèches placo, carrelage et menuiserie pour un montant 86.508,46 euros et 54.860 euros.
Ainsi que, selon les devis en date du 6 mars 2024 et 7 septembre 2024, les travaux de sa maison d’habitation [Adresse 6] à [Localité 2] à la SARL [H] RENOVATION et l’EURL TIEFAINE ELECTRICITE pour un montant de 15.925,80 euros, 10.857 euros, 13.219,80 euros et 19.273,86 euros comprenant les travaux de lambris, enduit, plafond, peinture, chauffage, porte, cloison, parquet, kitchenette, salle de bain et réfection de l’installation électrique.
Il ressort du rapport d’expertise amiable du cabinet AZIMUT EXPERTISES en date du 10 avril 2025 que concernant les travaux situés [Adresse 6] à [Localité 2], ceux-ci semblent achevés en appartenance mais qu’il est relevé des écarts de tarification, des retards dans la livraison des travaux et des malfaçons techniques. L’expert relève une surenchère de 23.700 euros avec la qualité des prestations livrées. L’expert souligne que les travaux devaient être achevés pour le mois d’octobre 2024 mais que la réception des travaux a été constatée courant avril 2025 de sorte qu’il évalue un préjudice financier à hauteur de 1.800 euros pour chaque logement, soit 5.400 euros. L’expert indique avoir relevé des malfaçons :
Dans la partie commune, le tableau électrique général est installé dans les communs avec les interrupteurs généreux directement accessibles, le compteur général est fixé sur un support en bois et l’escalier dessert les étages avec des marches recouvertes de parquet flottant ;Dans l’appartement du 2ème étage, un passage de câble électrique traverse le plancher sans gaine de protection, un accès à un placard est réalisé par une plaque de mélaminé brute et le champ du panneau n’est pas protégé.
Concernant les travaux situés [Adresse 5] à [Localité 2], l’expert expose que le procès-verbal de constat relève un retard dans le démarrage des travaux malgré le versement d’acomptes.
Il ressort du procès-verbal de constat en date du 28 janvier 2025 que le local situé [Adresse 5] est à l’état brut, qu’il n’y a pas de matériaux et d’outil de chantier, que des dalles jonchent le sol et que des câbles et luminaires pendent au plafond. Il ressort des photographies annexées au procès-verbal que le local est vide, que des toilettes, un lavabo ainsi qu’une kitchenette ont été posés, qu’il y a des débris de matériaux sur le parquet et que des câbles pendent du plafond.
Il ressort du procès-verbal de constat en date du 3 avril 2025 que les communs de l’immeuble situé [Adresse 6] présentent un sous bassement du mur de l’entrée principale. Concernant le studio du rez-de-chaussée, le commissaire de justice constate que le gérant de SARL [H] RENOVATION, [H] [J], reconnaît que la surface du plafond et du plancher est d’environ 24m² et non 48m² indiqués par erreur sur le devis, que les portes sont agrémentées de poignées et que les façades sont peintes, que les murs et plafonds sont peints, qu’au niveau de l’emplacement initial de l’interrupteur des toilettes le mur n’est ni poncé ni peint. Concernant le studio au premier étage, la cloison et la cheminée ont été déposées, le plafond est réalisé en plaques de placoplâtre, poncé et peint, et qu’il a été facturé à l’unité et non au m², qu’une baignoire a été mise en place au lieu d’une douche. Concernant le studio du deuxième étage, une baignoire a été mise en place au lieu d’une douche, des tablettes de séparations ont été mises en place dans le placard sous rampant et une baguette de finition est décollée sur une porte de placard.
Il convient dès lors d'ordonner une expertise afin de recenser les désordres affectant l'habitation située [Adresse 6] à [Localité 2], d'en déterminer les causes afin de permettre au juge de déterminer les responsabilités ainsi que les préjudices et les travaux de reprise nécessaires.
[E] [V] [U] se trouvant à l’origine de la demande d’expertise en fera l’avance des frais, à moins qu'elle justifie bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Sur la demande de provision :
Selon l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Par ailleurs, aux termes de l’article 1353, alinéa 1er, du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par la juridiction de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Ainsi la provision ne peut être accordée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.
Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait.
L’article 1217 du même code prévoit quant à lui que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l’inexécution.
En l’espèce, [E] [V] [U] sollicite la condamnation de la SARL [H] RENOVATION à rembourser la somme de 64.221,73 euros concernant les travaux de l’immeuble situé [Adresse 5] pour inexécution totale.
Il résulte des pièces versées aux débats que [E] [V] [U] a confié les travaux de son immeuble situé [Adresse 5] à la SARL [H] RENOVATION, selon les devis en date des 21 janvier 2024 et 23 octobre 2024, pour un montant de 119.189,87 euros, 86.508,46 euros et 54.860 euros. Les devis non signés exposent un règlement des acomptes de 47.675,95 euros au 21 janvier 2024, 34.603,38 euros réglé en date du 23 octobre 2024 et 21.944 euros réglé en date du 23 octobre 2024.
Il est justifié de deux acomptes sur le devis n°DEV00000009 pour un montant total de 47.675,95 euros selon la facture d’acompte en date du 10 juillet 2024.
Il est également justifié d’un acompte sur le devis n°DEV00000007 pour un montant total de 21.944 euros selon la facture d’acompte en date du 10 juillet 2024 et de trois acomptes sur le devis n°DEV00000008 pour un montant total de 34.603,38 euros.
Ainsi, [E] [V] [U] a payé à la SARL [H] RENOVATION un total de 104.223,33 euros au titre d’acomptes pour les travaux sur la somme totale de 260.558,33 euros.
Il ressort également des pièces versées aux débats que [E] [V] [U] a confié les travaux de son immeuble situé [Adresse 6] à la SARL [H] RENOVATION selon les devis en date du 6 mars 2024 pour un montant de 15.925,80 euros, 10.857 euros, 13.219,80 euros, soit un montant total de 40.002,60 euros. De plus, aucun paiement ni acompte n’est justifié.
Toutefois, en l’absence de responsabilité clairement établie de la SARL [H] RENOVATION pour l’inexécution des travaux de l’immeuble situé [Adresse 5] et pour les désordres invoqués, l’obligation de la SARL [H] RENOVATION de payer à [E] [V] [U] la somme de 64.221,73 euros se heurte à une contestation sérieuse en son principe et en son montant.
En conséquence, sa demande sera rejetée.
Sur les autres demandes :
Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Par ailleurs, il résulte de l’article 696 du même code que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L’expertise étant ordonnée à la demande de [E] [V] [U] et dans son intérêt exclusif, il convient de mettre à sa charge les dépens qui comprendront l’avance des frais d’expertise.
En outre, l’article 700 du même code dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Il ne parait pas inéquitable, à ce stade de la procédure de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles qu’ils ont pu engager dans la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
ORDONNE une expertise confiée à [S] [G], [Adresse 7], Mèl : [Courriel 1], inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Amiens, avec mission de :
Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
Se faire remettre par les parties l'ensemble des documents utiles à l'accomplissement de sa mission et notamment les conventions entre les parties,
Se rendre sur les lieux, décrire les travaux d’isolation de la maison d'habitation de [E] [V] [U] située [Adresse 6] à [Localité 2] en indiquant : Dire si les travaux ont été réalisés conformément aux règles de l'art,Décrire leur état d'achèvement ;Décrire les désordres au regard de la liste figurant dans l’assignation et en établir les causes,
Dire si les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage, l’affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement le rendant impropre à sa destination,
Décrire et chiffrer les éventuels travaux nécessaires à la reprise des désordres, et le cas échéant préconiser toute mesure conservatoire urgente, faire le décompte entre les parties,
Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant aux juridictions qui seraient éventuellement saisies de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis,
Etablir un pré-rapport d’expertise qui sera communiqué aux parties et répondre aux dires de celles-ci.
DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ;
DIT que si cela s'avère nécessaire l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne ;
DIT que [E] [V] [U] devra consigner entre les mains du régisseur des avances et des recettes de ce tribunal la somme de 3.000 € (trois mille euros) à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert dans le délai de 2 mois à compter du prononcé de la présente décision à peine de caducité de la désignation de l'expert ;
RAPPELLE que les parties titulaires de l’aide juridictionnelle seront dispensées du versement de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et que dans ce cas les opérations d’expertise pourront commencer sans délai ;
DIT que l’expert, devra favoriser l’éventuelle conciliation des parties en les réunissant à cette fin à partir des premiers éléments factuels et techniques relevés et pourra solliciter, le cas échéant, une suspension des opérations à cette fin et un dépôt en l’état en cas d’accord ;
DIT que l'expert devra préalablement au dépôt de son rapport tenir une dernière réunion avec les parties et leur impartir un délai pour formuler des dires auxquels il répondra dans son rapport définitif ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport d'expertise au greffe du tribunal dans le délai de six mois suivant la date de la consignation ;
DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ;
REJETTE la demande de provision de [E] [V] [U] ;
DIT que [E] [V] [U] supportera la charge des dépens de l’instance de référé ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais irrépétibles ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE