Texte intégral
*1DE/06/48/61/63*
LRAR: -SASU SPRING ASSOCIATES Copies : -DGFIP -SCP [V]-[C] en la personne de Me [T] [C] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025086396 P.C. : P202504266
Jugement prononcé le 04/11/2025 Chambre 2-3
OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE
La SAS à associé unique SPRING ASSOCIATES, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 319 308 409) représentée par sa présidente, la SAS CINETIK elle-même représentée par son président M. [U], [Y] [S] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Jacques Albert Weil, avocat (K0006).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 10 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture de procédure de traitement de sortie de crise. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La société SPRING ASSOCIATES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 319308409 et exerce une activité de holding sous la forme de société par actions simplifiée à associé unique. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 04 novembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique SPRING ASSOCIATES n'emploie aucun salarié,
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 116 157,00 euros.
* le passif s'élève à 920 000,00 euros exigible en totalité,
* l'actif s'élève à 3 216 414,00 euros dont 4 414,00 euros disponibles,
* les comptes apparaissent réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l'entreprise,
* le débiteur demande une dispense de réaliser l'inventaire,
* le débiteur a fait l'objet d'une conciliation du conciliateur la SCP [V]-[C] en la personne de Me [T] [C], membre de Solve, la procédure de conciliation a été ouverte par ordonnance du 19 février 2024 et le protocole de conciliation a été constaté le 19 juillet 2024,
* le rapport du conciliateur sur la situation comptable, économique et financière du débiteur a été déposé,
* le débiteur fournit un compte de résultat prévisionnel,
* le débiteur est à jour du règlement des créances salariales,
* le débiteur se présente assisté de son conseil et sollicite l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise,
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, lequel est dû à une perte de clientèle et un passif trop important.
Le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de traitement de sortie de crise, des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation, les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation.
Le dirigeant pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l'entreprise.
Mme Dané, vice-procureure de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de traitement de sortie de crise.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de traitement de sortie de crise à l'égard de la :
SAS à associé unique SPRING ASSOCIATES
[Adresse 1]
Nom commercial : REPERES
Activité : études et conseil en matière économique et commerciale et prise de participations dans toutes entreprises industrielles et commerciales.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 319308409.
Nomme M. Pierre Jarrossay, juge commissaire.
Désigne la SCP [V]-[C] en la personne de Me [T] [C], [Adresse 3], administrateur judiciaire en qualité de mandataire, laquelle aura une mission de surveillance.
Fixe la date de cessation des paiements au 10 octobre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la demande d'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise.
Fixe à 3 mois la période d'observation.
Invite les représentants du comité social et économique ou à défaut les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le débiteur à 10 jours à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure de traitement de sortie de crise.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04/11/2025 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.
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