Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53457 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCTZS
FMN° :6
Assignation du :
23 Avril 2026
N° Init : 23/58616
[1]
[1] Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 juillet 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE
Société ARRA
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Hayat TABOHOUT, avocat au barreau de PARIS - #C0229
DEFENDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société ARRA
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 10 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 23 avril 2026 et les motifs y énoncés,
Vu notre ordonnance du 03 Juillet 2024 par laquelle Monsieur [X] [D] a été commis en qualité d’expert et celle du 27 novembre 2025 ayant désigné Monsieur [C] [R] pour le remplacer ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
RENDONS COMMUNE à :
- La S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société ARRA
notre ordonnance du 03 Juillet 2024 par laquelle Monsieur [X] [D] a été commis en qualité d’expert et celle du 27 novembre 2025 ayant désigné Monsieur [C] [R] pour le remplacer ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 01 février 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 15 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY Anne-Charlotte MEIGNAN
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