Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 09 JUIN 2026
(n° /2026, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18862 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMI4C
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Août 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 25/01787
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDEUR
Monsieur [B] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Frédéric HUTMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1432
à
DÉFENDERESSE
Madame [G] [X] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-75056-2026-03354 du 20/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Assistée de Me Olivier TOMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0125
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 05 Mai 2026 :
M. [T], propriétaire d'un appartement sis [Adresse 3], dans le [Localité 4], a loué ce logement à Mme [X] [O].
Invoquant l'insalubrité de l'appartement, cette dernière a assigné M. [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de réparation de son trouble de jouissance.
Par jugement rendu le 20 août 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a condamné M. [T] au paiement des sommes de 26.225,52 euros en indemnisation du trouble de jouissance pour la période comprise entre les 1er janvier 2020 et 29 février 2024 et de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [T] a interjeté appel de ce jugement par déclaration en date du 4 novembre 2025.
Par acte du 20 novembre 2025, il a assigné Mme [X] [O] devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 20 août 2025.
Par conclusions déposées le 5 mai 2026, auxquelles il se réfère oralement à l'audience, il demande de le dire recevable, d'arrêter l'exécution provisoire de la décision déférée, subsidiairement d'ordonner la consignation des sommes en cause entre les mains du Bâtonnier de l'ordre des avocats, plus subsidiairement d'autoriser la fixation de l'affaire au fond à jour fixe et de condamner Mme [X] [O] aux dépens et au paiement de la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions déposées le 5 mai 2026, soutenues oralement à l'audience, Mme [X] [O] demande à titre principal de dire M. [T] irrecevable en ses demandes, subsidiairement de le débouter de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, plus subsidiairement d'ordonner à M. [T] de consigner la somme de 29.013,83 euros entre les mains du Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris, en tout état de cause, de condamner M. [T] aux dépens et au paiement de la somme de 2.500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
SUR CE,
Sur la recevabilité des demandes de M. [T]
Mme [X] [O] soulève l'irrecevabilité des demandes de M. [T] pour défaut d'intérêt à agir en ce que le jugement entrepris a d'ores et déjà été exécuté dans le cadre de la saisie-attribution pratiquée le 14 novembre 2025.
M. [T] oppose que ses demandes sont recevables dès lors que, si une saisie attribution a été réalisée sur ses comptes bancaires, la régularité de cette mesure est contestée devant le juge de l'exécution et que la somme saisie n'a pas été payée à la créancière.
Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.
Il est en l'espèce constant que :
- une saisie attribution a été pratiquée le 14 novembre 2025 sur les comptes bancaires de M. [T] à hauteur de 29.013,83 euros (pièce [X] [O] n°16) ;
- cette saisie, dont il n'est pas discuté qu'elle correspondait à l'intégralité, à la date de la saisie, des condamnations prononcées, s'est révélée fructueuse ;
- M. [T] a saisi, par acte du 19 novembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'annulation de la saisie attribution (pièce [T] n°18).
En application de l'article L. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, si l'acte de saisie attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, le paiement est différé en cas de contestation devant le juge de l'exécution. En vertu de l'article R. 211-11 du même code, le débiteur saisi peut contester la saisie dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation qui lui en est faite et, en cas de contestation, le paiement par le tiers saisi est différé jusqu'à la décision du juge de l'exécution.
Il est établi que M. [T] a contesté la saisie attribution dans le délai d'un mois devant le juge de l'exécution et il n'est pas discuté que l'affaire est pendante devant ce juge.
Il en résulte que, si la somme saisie-attribuée est indisponible, elle n'a pas pour autant été payée au créancier. Les causes du jugement n'ayant pas été exécutées, M. [T] dispose d'un intérêt à agir et doit dès lors être déclaré recevable en ses demandes.
Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
Il résulte de l'article 514-3 du code de procédure civile qu'en cas d'appel, le premier président peut ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Le moyen sérieux de réformation est celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu'il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l'ensemble des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à l'examen, au fond, de la cour d'appel.
Les conséquences manifestement excessives s'apprécient, s'agissant des condamnations pécuniaires, notamment par rapport aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation de la décision assortie de l'exécution provisoire. Elles supposent un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.
Les deux conditions posées par l'article 514-3 précité sont cumulatives.
M. [T] indique invoquer des moyens sérieux de réformation de la décision entreprise tenant à l'absence de justification de la demande de restitution de cinq années de loyers, le logement ayant été utilisé par Mme [X] [O] qui ne s'est jamais plainte. Il soutient que l'exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives tenant au risque de non-remboursement, par la créancière, de la somme qui lui serait payée, compte tenu de sa situation précaire, Mme [X] [O] étant bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement et de l'aide juridictionnelle.
Mme [X] [O] oppose que les moyens invoqués par M. [T] ne sont pas sérieux, l'indemnisation de la locataire étant pleinement justifiée par l'insalubrité du logement. Elle fait valoir que les éléments invoqués par M. [T] sur les conséquences manifestement excessives ne sauraient justifier l'arrêt de l'exécution provisoire.
M. [T], à qui incombe la charge de la preuve de l'existence de conséquences manifestement excessives de l'exécution de la décision, ne rapporte pas la preuve qu'il existe un risque sérieux de non-restitution des fonds en cas d'infirmation du jugement, aucun des éléments invoqués - ni la perception de l'aide personnalisée au logement, ni le bénéfice de l'aide juridictionnelle - n'étant de nature à démontrer une incapacité de remboursement par la créancière.
L'existence de conséquences manifestement excessives n'étant pas, dans ces conditions, caractérisée, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne peut prospérer, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le caractère sérieux des moyens de réformation invoqués, les deux conditions prévues par l'article 514-3 du code de procédure civile étant cumulatives.
Sur la demande de consignation
En application de l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.
En l'absence de démonstration d'un quelconque risque de non-remboursement, en cas d'infirmation du jugement, des sommes versées au titre de l'exécution provisoire, aucune circonstance particulière ne vient justifier la consignation des sommes dues. La demande de ce chef de M. [T] sera rejetée.
Sur les frais et dépens
M. [T] sera condamné aux dépens de la présente instance.
Il sera en outre condamné au paiement de la somme de 1.500 euros, à charge pour Me Olivier Thomas, conseil de Mme [X] [O], de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevables les demandes de M. [T] ;
Les rejetons ;
Condamnons M. [T] aux dépens de la présente instance et au paiement de la somme de 1.500 euros, à charge pour Me Olivier Thomas, conseil de Mme [X] [O], de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
ORDONNANCE rendue par M. Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, assisté de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, Le Président
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