Texte intégral
JMH/NB
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Jean-Marc HOUEE,
Assisté de Lucien CHALBOS, Auditeur de Justice, qui a siégé en surnombre et participé, avec voix consultative au délibéré en application de l'article 19 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 Décembre 1958, modifié par l'article 3 de la loi organique n°70-462 du 17 Juillet 1970,
assistés de Mme Céline BIANCIOTTO, Greffier,
JUGEMENT DU : 13/01/2026
N° RG 24/02796 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JUKF ; Ch2c3
JUGEMENT N° :
Mme [D] [J] [F] épouse [Q]
CONTRE
M. [P] [G] [X] [Q]
Grosses : 2
Me Françoise PETIT
Me Carole VIGIER de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE
Notifications : 2
Mme [D] [J] [F] épouse [Q] (LRAR)
M. [P] [G] [X] [Q] (LRAR)
Copie : 1
Dossier
Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le:
Me Françoise PETIT
Maître Carole VIGIER de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE
PARTIES :
Madame [D] [J] [F] épouse [Q],
née le 21 Février 1963 à PORTO (PORTUGAL)
11 Place de la Fontaine
63530 CHANAT LA MOUTEYRE
DEMANDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Me Françoise PETIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
CONTRE
Monsieur [P] [G] [X] [Q],
né le 16 Novembre 1955 à BUSSIERES PRES PIONSAT (63330)
Lieudit Bonnefont
63330 SAINT HILAIRE PRES PIONSAT
DEFENDEUR
Comparant, concluant, plaidant par Maître Carole VIGIER de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
FAITS ET PROCÉDURE
Madame [D] [F] et Monsieur [R] [Q] se sont mariés le 5 juin 1990 devant l'officier de l'état-civil de la commune de BUSSIERES-PRES-PIONSAT (63) sans conclusion d’un contrat de mariage.
Deux enfants aujourd’hui majeurs sont issus de cette union :
- [L] et [V], nés le 30 décembre 1994 à VILLENEUVE-D’ASCQ (59).
La séparation des époux est intervenue le 31 décembre 2022.
Par acte en date du 8 août 2024 placé le 13 août 2024, Madame [D] [F] épouse [Q] a fait assigner Monsieur [R] [Q] en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Par acte sous seing privé contresigné par avocats en date du 12 novembre 2024, les époux ont formalisé leur acceptation du principe de la rupture du mariage.
La clôture de la procédure est intervenue au jour de l’audience, le 20 novembre 2025, par ordonnance du même jour.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 septembre 2025, Madame [D] [F] épouse [Q] demande au juge de :
- Prononcer le divorce des époux [Q] [F] pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement de l’article 233 du code civil,
- Fixer la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 31 décembre 2022,
- Ordonner les mentions du divorce en marge des actes de l’état civil, de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux,
-Renvoyer les époux devant notaire pour procéder à la liquidation de leurs intérêts pécuniaires,
-Donner acte qu’au titre du partage des véhicules AUDI et VOLKSWAGEN, elle sollicite un règlement de 33 000 euros,
- A titre principal, condamner Monsieur [R] [Q] à lui payer une prestation compensatoire sous forme d’une rente viagère d’un montant mensuel de 500 euros indexé au 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027, sur la base de la variation des indices INSEE dit des 295 articles, des mois d’octobre de l’année N-1 et de l’année N-2,
- A titre subsidiaire, condamner Monsieur [R] [Q] à lui payer une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 120 000 euros,
- Condamner Monsieur [R] [Q] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens,
Au soutien de sa demande quant à la liquidation de leurs intérêts pécuniaires, elle demande que les époux soient renvoyés devant notaire mais précise qu’ils possèdent en commun un véhicule de marque AUDI d’une valeur de 80 000 euros en la possession de Monsieur [R] [Q] et un véhicule de marque VOLKSWAGEN d’une valeur de 14 000 euros. Elle entend solliciter au titre du partage de ces biens le règlement de 33 000 euros.
Au soutien de sa demande tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire, elle fait valoir sur le fondement des articles 271 et suivants du code civil que la rupture du mariage entraînera une disparité entre sa situation et celle de Monsieur [R] [Q]. Elle indique d’abord percevoir un salaire inférieur à la pension de retraite mensuelle actuellement perçue par Monsieur [R] [Q]. Elle précise avoir travaillé au sein de la S.A.R.L. AMBULANCES DES VOLCANS gérée par son mari et avoir perçu à ce titre le salaire minimum légal durant cette activité qui a permis la réussite professionnelle de son époux. Elle affirme de plus avoir interrompu sa carrière professionnelle pendant 10 ans suite aux problèmes de santé de leur fils [L] et que compte tenu de ces éléments et de son départ en retraite en fin d’année 2025, sa pension de retraite sera faible. En outre, elle soutient avoir la charge de [L] qui vit avec elle et perçoit de faibles revenus et, depuis janvier 2025, de [V], laquelle réside chez elle depuis sa perte d’emploi.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 octobre 2025, Monsieur [R] [Q] demande au tribunal de :
- pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement de l’article 233 du code civil,
- Ordonner les mentions du divorce en marge des actes de mariage et de naissance des époux,
- Fixer la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 31 décembre 2022,
- Rappeler que le divorce compte révocation de plein droit à des donations et avantages matrimoniaux,
- Renvoyer les époux à procéder amiablement aux opérations de compte partage et liquidation en prenant attache avec le notaire de leur choix,
- Juger que chacun des époux reprendra l’usage de son nom,
- Débouter Madame [D] [F] épouse [Q] de sa demande de prestation compensatoire
- Statuer ce que de droit sur les dépens,
En réponse à la demande de prestation compensatoire formulée par Madame [D] [F] épouse [Q], il fait valoir sur le fondement des articles 270 et suivants du code civil qu’il n’existera aucune disparité au détriment de son épouse suite au divorce. Il indique d’abord qu’ils avaient choisi ensemble qu’elle s’occupe un temps des enfants tandis que lui fasse fructifier l’entreprise et relève que son épouse avait repris son activité lorsque les enfants étaient âgés de 20 ans. Il explique en outre que Madame [D] [F] épouse [Q] n’était pas uniquement salariée puisqu’elle était également associée de la société où ils travaillaient ainsi que de la SCI abritant les locaux de ladite société. Il poursuit en expliquant qu’ils ont vendu la première société à bon prix en 2018, leur permettant d’en tirer profit dans les mêmes proportions. Par ailleurs, il fait valoir que leur reste à vivre est semblable. S’agissant de sa situation, il indique bénéficier de revenus moindres que ceux évoqués par la demanderesse. Quant à la situation de Madame [D] [F] épouse [Q], il explique que celle-ci pourrait bénéficier d’une pension de retraite plus élevée si elle faisait valoir ses droits à la retraite plus tard. Il ajoute par ailleurs qu’elle ne justifie d’aucune charge et que si [L] et [V] résident chez elle, cela procède d’un choix de leur part et qu’ils sont autonomes financièrement.
S’agissant de la prestation compensatoire sollicitée sous forme de rente, il rappelle que le juge ne peut opter pour une telle forme qu’à titre exceptionnel, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Il soutient que tel n’est pas le cas en l’espèce puisque la demanderesse a bénéficié de leur activité professionnelle au travers de leurs deux sociétés.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en divorce
Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance. Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.
Aux termes de l’article 247-1 du code civil, les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Aux termes de l’article 1123-1 du code de procédure civile, l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure. S'il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête introductive d'instance formée conjointement par les parties. En cours d'instance, il est transmis au juge de la mise en état. A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.
Aux termes de l’article 234 du code civil, s'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
En l’espèce, si la demanderesse a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, il résulte de l’acte sous seing privé d’avocats du 12 novembre 2024 conclu en cours d’instance que les époux ont tous deux accepté le principe de la rupture du mariage les unissant, en connaissance du caractère non susceptible de rétractation de cette acceptation.
Au vu de ces éléments, il y a lieu de prononcer le divorce des parties pour acceptation du principe de la rupture.
Sur les conséquences du divorce pour les époux
- Sur la date des effets du divorce
Il résulte de l’article 262-1 du code civil que lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce. A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.
En l’espèce, les parties s’accordent quant à la fixation des effets du divorce au 31 décembre 2022, date de leur séparation soit le moment de la cessation de leur collaboration et de leur cohabitation. Il y a lieu d’acter cet accord.
- Sur le sort des avantages matrimoniaux
Aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus. Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté.
En l’espèce, en l’absence de demande contraire, le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux ne prenant effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
- Sur la liquidation du régime matrimonial
Il résulte de l’application combinée des articles 252 du code civil et 1115 du code de procédure civile que la demande introductive d'instance comporte notamment, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, laquelle ne constitue toutefois pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article 265-2 du code civil, les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié.
Aux termes de l’article 267 du même code, à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :
-une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255.
Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.
En l’espèce, si Madame [D] [F] épouse [Q] demande qu’il lui soit donné acte de sa demande de règlement au titre du partage des véhicules, il n’existe pas de tentative infructueuse de règlement amiable de leurs intérêts. Sa demande ne peut s’analyser qu’en une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, ce qui ne saurait constituer une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile.
Il convient dès lors de renvoyer les parties, comme elles le sollicitent, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile.
- Sur le nom d’usage du conjoint
Aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
En l’espèce, aucun des époux ne sollicite une telle autorisation.
- Sur la prestation compensatoire
Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 270 du code civil, Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
En application de l’article 271 du même code, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.
Aux termes de l’article 274 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :
1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ;
2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.
En application des articles 276 du même code, à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271. Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274.
En l’espèce, compte tenu de la demande de Madame [D] [F] épouse [Q], il convient de vérifier l’existence d’une disparité qu’entraînerait la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux.
Madame [D] [F] épouse [Q] est âgée de 62 ans. Elle est propriétaire d’une maison d’habitation et vit actuellement avec ses deux enfants, [L] et [V], tous deux âgés de 30 ans.
Elle est actuellement salariée au sein de la S.A.R.L. AMBULANCE DES VOLCANS. Il ressort de son avis d’imposition pour 2024 qu’outre les revenus fonciers dont elle bénéficie -identiques à ceux de son époux puisque provenant d’une société civile immobilière commune- elle a déclaré un revenu annuel imposable de 19 462 euros, soit 1 621 euros par mois. Elle justifie pouvoir faire valoir son droit à la retraite en décembre 2025 et qu’elle percevra alors une pension de 700 euros par mois. Elle indique à cet égard que compte tenu de ses problèmes de santé, dont elle justifie notamment par la production de plusieurs arrêts de travail récents, elle fera valoir ses droits à compter de cette date. Son patrimoine est notamment composé d’une assurance-vie de 174 526 euros et d’un livret A de 16 000 euros.
S’agissant de ses charges, elle indique assumer ses deux enfants qui résident actuellement chez elle et n’ont pas d’emploi.
Cependant, s’agissant de [L], elle se limite à indiquer qu’il dispose de faibles revenus sans en préciser le montant. Il apparaît par ailleurs que ce dernier perçoit l’allocation aux adultes handicapés et qu’il est propriétaire d’une maison d’habitation à ROCHEPRADIERE.
S’agissant de [V], il est constant que celle-ci a perdu son emploi. Monsieur [R] [Q] estime toutefois que sa fille doit percevoir des indemnités suite à sa perte d’emploi, ce à quoi Madame [D] [F] épouse [Q] n’apporte aucune réponse.
Pourtant, il n’est pas prouvé que Madame [D] [F] épouse [Q] a la charge de ses deux enfants. Elle ne justifie d’aucune autre charge particulière outre celles de la vie courante.
Monsieur [R] [Q] est âgé de 70 ans. Il réside seul dans une maison d’habitation dont il est propriétaire.
Il est actuellement retraité. Il résulte de son avis d’imposition pour 2024 qu’outre les revenus fonciers communs avec la demanderesse, il a déclaré un revenu annuel imposable de 28 145 euros soit un revenu mensuel de 2 345 euros. Son patrimoine est notamment composé d’un compte épargne de 28 000 euros, d’une assurance-vie de 221 253 euros, d’un livret A de 22 950 euros et d’un livret développement durable solidaire de 11 500 euros.
S’agissant des charges, outre celles de la vie courante, il apparaît que l’emprunt souscrit auprès de la société BNP PARIBAS de 7 000 euros dont il se prévaut est remboursé depuis septembre 2025. Il s’acquitte en revanche de mensualités de 1 215 euros par mois jusqu’en mai 2036 suite à un second emprunt de 150 000 euros souscrit le 13 mars 2025 auprès de la même société.
Il ressort de ces différents éléments qu’outre l’existence d’une différence de patrimoine, il existera de plus une différence mensuelle de revenus entre les époux lors du départ imminent de Madame [D] [F] épouse [Q] à la retraite.
Il est constant qu’au cours des 35 années de mariage du couple, Madame [D] [F] épouse [Q] a interrompu pendant une dizaine d’années sa vie professionnelle afin de prendre en charge leur fils [L], atteint de lourds problèmes de santé. Cette situation explique l’écart de montant entre la pension de retraite de Monsieur [R] [Q] et celle à venir de Madame [D] [F] épouse [Q].
Compte tenu de ces éléments, il apparaît ainsi que la rupture du mariage sera à l’origine d’une disparité dans les conditions de vie respectives des parties. Cette disparité doit être compensée par l’octroi par le défendeur d’une prestation compensatoire à la demanderesse.
Madame [D] [F] épouse [Q] sollicite que la prestation compensatoire soit versée sous la forme d’une rente viagère. Toutefois, il apparaît qu’elle n’est pas dénuée de tout revenu personnel puisqu’outre la pension de retraite à laquelle elle pourra bientôt prétendre, elle bénéficiera de revenus fonciers mensuels de 1820 euros. La situation de la demanderesse n’est ainsi pas de nature à justifier l’octroi d’une prestation compensatoire sous la forme d’une rente viagère.
Compte tenu de la situation de chacune des parties, il y a lieu de condamner Monsieur [R] [Q] à payer en capital à Madame [D] [F] épouse [Q] une somme qu’il convient de fixer à 35 000 euros à titre de prestation compensatoire. Ce paiement interviendra par le versement d’une somme d’argent.
Sur les frais du procès
En application de l’article 696 du code de procédure civile, et compte tenu de la nature familiale du litige, chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.
En outre, aucune considération tirée de l’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Madame [D] [F] épouse [Q] sera dès lors déboutée de sa demande sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé publiquement après débats en chambre du conseil et par mise à disposition,
PRONONCE pour acceptation du principe de la rupture le divorce de [D], [J] [F],et de [P] [Q],
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de :
- l’acte de naissance de [D], [J] [F], née le 21 février 1963 à PORTO (Portugal),
- l’acte de naissance de [P], [G], [X] [Q], né le 16 novembre 1965 à BUSSIERES-PRES-PIONSAT (63)
- l'acte de mariage célébré le 16 juin 1990 devant l'officier de l'état-civil de la commune de BUSSIERES-PRES-PIONSAT (63)
FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 31 décembre 2022,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint,
CONDAMNE Monsieur [R] [Q] à payer à Madame [D] [F] épouse [Q] la somme de TRENTE CINQ MILLE EUROS (35 000 €) à titre de prestation compensatoire,
DIT que cette somme sera payée en capital sous la forme d’un versement d’une somme d’argent,
DÉBOUTE Madame [D] [F] épouse [Q] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
LAISSE à chaque partie la charge des dépens dont elle a fait l’avance,
En foi de quoi la présente décision a été signée par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier.