Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE D'INCIDENT
N° RG 25/03195 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWK3
APPELANTE :
S.C.I. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Julie LOLA de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
M. [M] [B]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Zaina AZZABI, avocat au barreau de BEZIERS
Le SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Gaëlle DELAGE, greffière,
Vu les débats à l'audience sur incident du 02 septembre 2026, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 07 octobre 2026 ;
Vu le jugement réputé contradictoire en date du 28 avril 2025 par lequel le tribunal judiciaire de Béziers a :
' rejeté la demande d'homologation du rapport d'expertise judiciaire définitif du 15 mai 2024 [en réalité dit n'y avoir lieu à quelque homologation d'un rapport d'expertise judiciaire] ;
' ordonné la remise en état par la SCI La promenade du local donné à bail commercial à Mme [U] [B] en réalisant les travaux prescrits par l'expert judiciaire chiffrés à la somme de 600 000 € sous astreinte de 150 € par jour de retard passé un délai de 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir, l' astreinte courant pendant un délai de 4 mois ;
' ordonné le séquestre des loyers et charges dus par Mme [B] entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Béziers jusqu'à la réalisation des travaux de remise en état des lieux tels que préconisés dans le rapport d'expertise judiciaire ;
' rejeté les demandes indemnitaires présentées par la SCI [Adresse 1] ;
' et l'a condamnée à payer à Mme [U] [B] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens ;
Vu l'appel de cette décision interjeté le 19 juin 2025 par la SCI Promenade ;
Vu les conclusions d'incident déposées le 11 mars 2026 et les dernières conclusions du 29 juin 2026 par lesquelles l'appelante demande au conseiller de la mise en état d'ordonner une nouvelle expertise aux fins de rechercher la cause des désordres, en distinguant ce qui relève d'un défaut d'entretien imputable au preneur, ce qui relève de l'usure normale des éléments, d'une éventuelle défaillance dans l'entretien, des grosses réparations relevant du bailleur ou encore d'événements extérieurs, de tenir compte des travaux de toiture réalisés en 2016 et de sécurisation réalisée en 2023 et leur impact sur l'état de l'immeuble, de proposer un programme des travaux strictement nécessaires à la remise en état et à la mise en sécurité de l'immeuble, et de dire d'une manière générale si les désordres constatés rendent l'immeuble impropre à sa destination commerciale, et d'habitation au regard des travaux déjà effectués et de ceux restant à réaliser, et de réserver les dépens de l'incident et les frais et honoraires d'expertise pour être statués en fin de cause ;
Vu les dernières conclusions du 17 juillet 2026 par lesquelles Mme [U] [B] demande au conseiller de la mise en état de constater que l'arrêté préfectoral du 5 février 2026 ne constitue pas un élément nouveau de nature à justifier l'organisation d'une nouvelle mesure d'expertise, de rejeter cette demande d'expertise de la SCI [Adresse 1], et de la condamner à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'incident ;
Attendu que le jugement déféré à la cour est réputé contradictoire à l'égard de la SCI La promenade appelante, laquelle n'a pas constitué avocat en dépit d'une assignation régulièrement délivrée au lieu de son siège social ;
Attendu que cette appelante n'est pas fondée à solliciter qu'une contre-expertise judiciaire soit réalisée contradictoirement, alors que si l'expertise judiciaire s'est déroulée sans sa participation effective, c'est parce que le gérant de la SCI [Adresse 1], comme celle-ci l'admet elle-même dans ses conclusions, « n'a pas eu connaissance effective des convocations adressées au siège social», circonstance qui lui est pourtant entièrement imputable ;
Attendu que l'arrêté préfectoral du 5 février 2026 portant prescription de travaux de restauration dans le périmètre de l'immeuble propriété de la SCI ne modifie en rien l'appréhension du litige, l'expert judiciaire désigné ayant déjà décrit les désordres structurels affectant le local donné à bail ; et que par ailleurs il appartient à la SCI de rapporter la preuve des travaux satisfactoires qu'elle aurait accomplis, d'où il suit le rejet de sa demande de contre-expertise judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Nous, magistrat de la mise en état,
Disons n'y avoir lieu d'ordonner une nouvelle mesure d'instruction ;
Condamnons le demandeur aux dépens de l'incident ainsi qu'à payer la somme de 1500 € à Mme [U] [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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