Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies conformes
délivrées à :
Me François BLANGY
Me Jean-Philippe PIN
+ copie dossier
le :
■
4ème chambre 1ère section
N° RG 22/08580
N° Portalis 352J-W-B7G-CW6ZI
N° MINUTE :
Assignation du :
06 juillet 2022
DESISTEMENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 07 juillet 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 1]” représenté par son syndic la S.A.S. FONCIA IMMOBILIAS
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me François BLANGY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0399
PARTIE INTERVENANTE EN DEFENSE
S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-Philippe PIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1908
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente
assistée de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier
Décision du 07 juillet 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 22/08580
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] » située [Adresse 6] à [Localité 4] (ci-après le syndicat des copropriétaires) a souscrit cinq contrats d’abonnement pour l’alimentation en eau potable des adresses suivantes :
- contrat n°1219890 : [Adresse 7]
- contrat n°1219891 : [Adresse 8]
- contrat n°1219892 : [Adresse 9]
- contrat n°1219893 : [Adresse 10]
- contrat n°122855 [Adresse 11] - [Localité 5].
Le syndicat des copropriétaires a sollicité le regroupement des contrats.
Par lettre du 19 novembre 2019, sa demande a été rejetée au motif que « ce type d’abonnement […] permet de regrouper la facturation de plusieurs points de service, à condition que les propriétés appartiennent à un même propriétaire (ou une même copropriété) et aient des limites communes. C’est pourquoi nous n’avons pas pu regrouper tous les compteurs au sein d’un seul et même contrat. ».
Parallèlement, par lettre du 24 octobre 2019, la société Veolia Eau d'Ile-de-France a informé le syndicat des copropriétaires que, suite à un défaut d'enregistrement, elle procédait à une régularisation pour le contrat n°1219891 concernant trois compteurs de cette zone de la copropriété et que la copropriété était débitrice de la somme de 120.626,99 euros.
Puis, par une lettre du 24 mars 2020, la société Veolia Eau d'Ile-de-France a adressé une régularisation pour le contrat n°1228551 pour un montant de 40.509,12 euros.
C'est dans ce contexte que, par acte extra-judiciaire du 6 juillet 2022, le syndicat des copropriétaires a fait citer la société Veolia Eau-Compagnie générale des eaux (SCA) devant ce tribunal en lui demandant de :
« Vu les articles 1103, 1104 et 1217 du Code civil,
CONDAMNER VEOLIA à rembourser la somme de 7.007,54 € au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 12] [Localité 6];
ANNULER les factures rectifiées suivantes émises par VEOLIA
- Pour le contrat 121989103 : les factures n°19643694, 19643696, 19643698, 19643702, et 19643713
- Pour le contrat 1228551 87 les factures n°20506283 et 20506291
CONDAMNER la société VEOLIA à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 13] de Meudon la somme de 10.000€ en application de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés entre les mains de la SCP CORDELIER & ASSOCIES, Avocats au Barreau de PARIS, conformément à l'article 699 du CPC».
La société Veolia Eau d'Ile-de-France est intervenue volontairement à l’instance aux termes de conclusions communes avec la société Veolia Eau-Compagnie générale des eaux d'Ile-de-France notifiées le 26 juin 2023.
Par ordonnance en date du 19 décembre 2023, le juge de la mise en état a :
- déclaré irrecevables toutes les demandes formées à l'encontre de la société Veolia Eau-Compagnie générale des eaux ;
- déclaré recevable l'intervention volontaire à l'instance de la société Veolia Eau d'Ile-de-France;
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires qui ont été reprises dans l’exposé du litige ;
- ordonné une mesure de médiation.
Aux termes de conclusions notifiées par la voie électronique le 22 juin 2026, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de :
“Vu les articles 394 du Code de procédure civile
DONNER acte au syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 14], [Adresse 15] [Localité 7], représenté par son syndic le Cabinet FONCIA IMMOBILIAS, qu’il se désiste de l’instance engagée à l’égard de la VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE SNC ;
LAISSER à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.”.
La société Veolia Eau d'Ile-de-France n’a pas régularisé de conclusions d’acceptation de désistement et n’a adressé aucun message en réponse au bulletin du juge de la mise en état l’invitant à conclure sur ce point.
Il est fait expressément référence aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Aux termes de l’article 385 du code de procédure civile, “L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.”
L’article 394 du même code dispose : «Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.».
Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».
En application de l’article 396 dudit code, «Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.».
Il résulte de l’article 397 que «Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.».
Enfin, l’article 399 prévoit : «Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.».
En l'espèce, en l’absence de toute observation formulée par la société Veolia Eau d'Ile-de-France en réponse aux conclusions de désistement notifiées par le syndicat des copropriétaires en dépit du renvoi expressément ordonné à cette fin, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile précité, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par le syndicat des copropriétaires.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,
DECLARE parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 16] de [Localité 6] » située [Adresse 6] à [Localité 4] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DIT que, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 17] [Localité 6] » située [Adresse 6] à [Localité 4] ;
REJETTE toute autre demande ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 07 juillet 2026.
Le greffier Le juge de la mise en état
Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment