Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 18 Septembre 2026
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier : Madame ZABNER, Greffier
Débats en audience publique le : 05 Juin 2026
N° RG 26/00377 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7MWY
Grosse délivrée le 18/09/2026
À
-Me Paul GUILLET
-Me Guillaume BORDET
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [C]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [V] [U] épouse [C]
née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A. CNP ASSURANCES IARD ANCIENNEMENT DENOMMEE LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Guillaume BORDET de l’ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
M. [Z] [C] et Mme [V] [C] née [U] sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation située [Adresse 3].
Cette maison est assurée auprès de la société Banque Postale Assurances IARD au titre d’un contrat multirisques habitation.
M. [Z] [C] et Mme [V] [C] née [U] se sont plaints de désordres consistant en l’apparition de fissures, lézardes avec désaffleurement.
Une déclaration de sinistre a été effectuée auprès de la société Banque Postale Assurances IARD, laquelle a diligenté une expertise amiable et mandaté le cabinet [W]. Un rapport a été établi le 6 novembre 2023.
Par courrier du 31 janvier 2024, la société Banque Postale Assurances IARD a notifié une position de non garantie, estimant que les désordres n’entraient pas dans le cadre légal de la garantie catastrophe naturelle.
M. [Z] [C] et Mme [V] [C] née [U] ont sollicité l’intervention du bureau d’étude Axial Ingénierie et Conseils.
Un rapport a été établi le 23 septembre 2024 aux termes duquel le bureau d’étude Axial Ingénierie et Conseils a estimé que les désordres étaient liés au phénomène de sécheresse survenu dans le courant de l’été 2022.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2026, M. [Z] [C] et Mme [V] [C] née [U] ont assigné la SA CNP Assurances IARD, exerçant sous le nom La Banque Postale Assurances IARD, en référé, au visa notamment de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise et de réserver les dépens.
A l’audience du 5 juin 2026, M. [Z] [C] et Mme [V] [C] née [U], représentés, maintiennent leurs demandes à l’identique.
La société CNP Assurances IARD, anciennement dénommée Banque Postale Assurance IARD, représentée par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, demande :
- « juger que la société CNP Assurances IARD n’entend pas s’opposer à la demande d’expertise judiciaire sollicitée par M. [Z] [C] et Mme [V] [C] née [U], les plus expresses protestations et réserves de fait et de droit, notamment de responsabilité, de prescription, de garantie sur la mesure d’expertise sollicitée,
- donner acte à la société CNP Assurances IARD, de ses plus expresses protestations et réserves de fait, de droit, de prescription, de responsabilité, de garantie qu’elle formule à l’encontre de cette mesure d’instruction,
- juger que la mesure d’expertise interviendra aux frais avancés de M. [Z] [C] et Mme [V] [C] née [U],
- juger que la mission confiée à l’expert judiciaire devra tenir compte de la configuration des lieux et des travaux réalisés depuis l’origine de la construction,
- juger que la mission confiée à l’expert judiciaire devra tenir compte des constatations du cabinet [W] Expertise,
Par conséquent,
- juger que les chefs de mission seront donc, notamment, les suivants :
- Faire un constat descriptif détaillé de l’ensemble des désordres affectant la superstructure de la maison appartenant aux époux [C] sur la base des constats du bureau d’étude Axial Ingénierie et Conseils, des constats du cabinet [W] Expertises et d’après les désordres constatés au cours de l’expertise judiciaire en cas d’évolution,
- solliciter la production de toutes les pièces (devis et/ou factures de travaux, études réalisées par un BET, permis de construire…) relatives à la construction des extensions rattachées au corps d’habitation principal afin d’établir une chronologie des constructions,
- indiquer si les désordres ne concernent que les extensions ou s’ils concernent également le corps principal construit en 1925,
- indiquer si les désordres constatés mettent en jeu la responsabilité des personnes physiques ou morales impliquées dans la construction des extensions rattachées au corps d’habitation principal,
- si des extensions ont été construites après 2014, déterminer si toutes les mesures applicables aux projets de constructions de bâtiments prévus par le plan de prévention des risques du 14 avril 2014 pour la commune d’[Localité 2] ont été respectés lors des constructions
- juger que la société CNP Assurances IARD s’associe à la demande d’expertise formulée par M. [Z] [C] et Mme [V] [C] née [U], ce qui constitue une demande en justice au sens de l’article 2241 du code civil, en conséquence de quoi elle pourra s’en prévaloir comme étant interruptive de prescription et suspensif du délai applicable au sens de l’article 2239 du code civil.
- réserver les dépens ».
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Il convient de préciser que les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », dès lors qu’elles ne visent pas à obtenir une décision sur un point précis en litige, ne sont pas qualifiables de prétentions au sens des articles 4, 5, 31, 768 et 954 du code de procédure civile, mais de moyens et arguments au soutien des véritables prétentions ; le tribunal n’est donc pas tenu d’y répondre.
Sur l’expertise :
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
L'existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l’espèce, il apparaît que M. [Z] [C] et Mme [V] [C] née [U] justifient qu’un technicien judiciaire détermine la réalité et l’origine des désordres allégués par la production d’un rapport d’opérations techniques de la société Axial Ingénierie et Conseils du 23 septembre 2024 et par la production d’un rapport d’expertise du cabinet [W] du 6 novembre 2023.
Il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif.
Sur les demandes accessoires :
Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile que les
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de M. [Z] [C] et Mme [V] [C] née [U].
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder :
[B] [S]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 3]
Courriel : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
- prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant,
- se rendre sur les lieux sis [Adresse 3], après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- lister les désordres visés dans l’assignation, dans le rapport d’opérations techniques de la société Axial Ingénierie et Conseils du 23 septembre 2024 et dans le rapport d’expertise amiable du cabinet [W] du 6 novembre 2023, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert,
- les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d'apparition,
- en déterminer l’origine, l'importance, la date d'apparition et les causes en décrivant tous les moyens d'investigations employés, et en précisant notamment s’ils proviennent d’une usure normale, d’une négligence dans l’entretien, de travaux non conformes aux règles de l’art ou d’une autre cause…
- indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage et plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
- indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur, une estimation du coût, et en évaluer la durée prévisible et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
- donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d'entretien...) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,
- donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par M. [Z] [C] et Mme [V] [C] née [U] du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
- établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires, qui sera déposé au tribunal et communiqué aux parties, ainsi que, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas de danger, le plus rapidement possible ;
Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,
Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,
Ordonnons la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par M. [Z] [C] et Mme [V] [C] née [U], d’une avance de 5.000 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),
Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
Autorisons toute partie qui y aurait intérêt à se substituer à la partie défaillante à consigner, dans le délai de deux mois à compter du terme du premier délai ;
Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge de M. [Z] [C] et Mme [V] [C] née [U].
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.