Texte intégral
Cour d'Appel de nancy
Tribunal Judiciaire
de Nancy
Juge
Martine MALITCHENKO
hospitalisation à la demande
d'un tiers en urgence
Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)
ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète
N° RG 26/01062 - N° Portalis DBZE-W-B7K-KCYJ
ORDONNANCE du 19 octobre 2026
REQUÉRANT :
Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non Comparante - Non Représentée
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Madame [C] [T] née [G]
née le 29 Avril 1951 à [Localité 1] (MEURTHE-ET-MOSELLE)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Comparante - Assistée de Me Pierre CATHALA
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)
Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Madame [C] [T] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers en urgence au Centre Psychothérapique de [Localité 1] à [Localité 2] depuis le 9 octobre 2026 ;
Par requête en date du 15 octobre 2026, Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 2] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Madame [C] [T] ;
Les parties à la procédure : Madame [C] [T], Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 2], Monsieur le Procureur de la République, Me Pierre CATHALA, avocat de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ; a été également avisé Madame [L] [T], tiers demandeur à la mesure d'hospitalisation ;
Vu le procès-verbal d'audience de ce jour duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 1] et que l'affaire a été mise en délibéré à l'après-midi ;
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.
L’article L 3212-1 du code de la santé publique, dispose qu'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
A l’audience, Mme [T] indique qu’elle pourrait parfaitement suivre un traitement chez elle et sollicite la mainlevée de la mesure. Sur question, elle précise qu’elle vit seule à son domicile.
Les pièces du dossier, notamment les certificats médicaux et l’avis motivé du 15 octobre 2026 établissent que la patiente a été admise en hospitalisation complète depuis le Centre Hospitalier de [Localité 5] où le Dr [W] avait noté le 9 octobre 2026 un changement de comportement brutal, avec mutisme, prostration, mise en danger ; que la patiente a déjà été hospitalisée dans un contexte similaire il y a de nombreuses années ; qu’à l’admission, elle présentait un ralentissement psychomoteur, avec suspicion de syndrome catatonique ; que le traitement a permis une nette amélioration, mais que la clinique reste très fluctuante et qu’une imagerie cérébrale a été demandée ; que l’état clinique ne permet pas de recueillir un consentement libre et éclairé aux soins.
Ces éléments établissent d’une part l'existence de troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et d’autre part que l’état de la personne impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier. Les conditions apparaissent dès lors réunies aux fins de poursuite des soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète, cette mesure étant toujours adaptée, nécessaire et proportionnée à l'état mental actuel du patient et à la mise en œuvre du traitement requis.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
MAINTENONS la mesure d'hospitalisation à la demande d'un tiers en urgence dont fait l'objet Madame [C] [T] née [G] au Centre Psychothérapique de [Localité 1] à [Localité 2] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l'appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d'Appel (référé hospitalisation); qu'elle est susceptible d'appel par les seules parties à l'instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l'appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel de Nancy ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée le 19 octobre 2026 et signée par Martine MALITCHENKO, juge en charge des hospitalisations sans consentement.
Fait à Nancy, le 19 octobre 2026 Le juge
Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel :
- à Mme la directrice d'établissement pour le CPN et aux fins de notification à Mme [C] [T] ;
- à Me Pierre CATHALA, conseil de la patiente ;
- à Madame [L] [T], tiers demandeur à l'admission.
Le greffier
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