Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00018 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HRUA
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
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Copie exécutoire délivrée
le :
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COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 10 SEPTEMBRE 2026
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
Société EURL [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Vincent RICHARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substitué par Me Laura-eva LOMARI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDEUR(S) :
Madame [P] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Audrey AGNEL,
Assistée de : Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 28 Mai 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE
La société EURL [H] a donné à bail à Madame [P] [S] une maison d’habitation située au [Adresse 3] selon contrat du 28 décembre 2024, moyennant un loyer mensuel de 1.690 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, la bailleresse a adressé à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 26 septembre 2025, pour la somme en principal de 15.208,65 euros correspondant aux loyers et charges impayés.
Par un acte de commissaire de justice du 6 mai 2026, la société EURL [H] a fait assigner Madame [P] [S] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la constatation de la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire ;
- la condamnation par provision de Madame [P] [S] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 18.828,69 euros au titre des loyers impayés de janvier 2015 à novembre 2025 ;
- sa condamnation par provision au paiement de la somme de 353,14 euros au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;
- sa condamnation par provision au paiement de la somme de 1.406,16 euros au titre du gardiennage rendu nécessaire au regard de l'activité illicite et non autorisée initiée par la locataire dans les lieux loués ;
- sa condamnation par provision au paiement de la somme de 4.463,69 euros au titre des frais de rénovation et de remise en état des lieux loués ;
- sa condamnation par provision au paiement de la somme de 267 euros au titre des frais de vidange de la douche ;
- sa condamnation par provision au paiement de la somme de 1.302 euros au titre des frais de garde-meuble des effets et affaires laissés dans la villa louée ainsi que des frais de déménagement vers un garde-meuble ;
- sa condamnation au paiement de la somme de 2.170 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l’audience du 28 mai 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la société EURL [H], représentée par son conseil, a maintenu l’intégralité de ses demandes dans les termes de l'assignation.
Bien que régulièrement convoquée par acte de commissaire de justice signifié le 6 mai 2026 selon procès-verbal de recherches infructueuses, Madame [P] [S] ne s'est ni présentée à l'audience, ni fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Toutefois, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En outre, la décision est réputée contradictoire en application de l'article 473 du même code, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.
Madame [P] [S] étant non comparante lors de l'audience du 28 mai 2026, la décision est réputée contradictoire en application des dispositions précitées.
Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L’article 835 de ce code précise qu'ils peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
I. SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION AUX [Localité 4] DE CONSTAT DE LA RÉSILIATION DU BAIL :
En l’espèce, la société EURL [H] ne justifie nullement avoir communiqué une copie de l’assignation par voie de commissaire de justice à la préfecture de [Localité 1] de la Réunion par voie dématérialisée (logiciel Exploc) plus de 6 semaines avant l’audience conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur.
Par suite, il y a lieu de prononcer l’irrecevabilité de l’action aux fins de constat de la résiliation du bail conclu entre les parties.
En tout état de cause, il y a lieu de constater que Madame [P] [S] a quitté les lieux le 22 octobre 2025.
II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :
La société EURL [H] produit - comme seul décompte des loyers impayés - celui joint au commandement de payer du 26 septembre 2025 qui démontre que Madame [P] [S] était débitrice de la somme de 15.208,65 euros à la date du 24 septembre 2025.
Il s’ensuit que c’est la seule créance de loyers impayés qui n’est pas sérieusement contestable.
Il convient donc de condamner Madame [P] [S] à verser à la société EURL [H] la somme de 15.208,65 euros à titre provisionnel, correspondant aux loyers impayés arrêtés au 24 septembre 2025, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.
En outre, compte tenu des pièces produites, il y a lieu de faire droit à la demande de la société EURL [H] tendant à faire condamner la locataire à lui payer la somme de 353,14 euros au titre de la TEOM.
III. SUR LES AUTRES DEMANDES INDEMNITAIRES :
La société EURL [H] soutient qu’elle a engagé des frais de gardiennage à raison de l'activité illicite et non autorisée de prostitution initiée par la locataire dans les lieux loués.
Elle produit une facture de gardiennage de 1.406,16 euros pour la période du 14 octobre au 17 octobre 2025 qui ne mentionne pas l’adresse des lieux surveillés.
En outre, la nécessité d’engager de tels frais à raison d’un comportement fautif de Madame [P] [S] ou de la méconnaissance de ses obligations contractuelles n’est pas établie au vu des seuls élements du dossier, étant précisé que la locataire a quitté les lieux en laissant les clefs dans la boîte aux lettres au plus tard le 22 octobre 2025.
Cette créance étant sérieusement contestable, il y a lieu de rejeter la demande d’indemnisation de ce chef de préjudice.
La société EURL [H] ne produit ni l’état des lieux d’entrée, ni l’état des lieux de sortie de la maison d’habitation située au [Adresse 3].
En conséquence, il n’est pas démontré que les frais de rénovation et de remise en état des lieux loués, non plus que les frais de vidange de la douche résultent d’un défaut d’entretien de la locataire ou de dégradations lui étant imputables.
Aucune indemnisation de ces chefs de préjudice ne sera donc allouée.
Enfin, le sort des meubles laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
En l’absence d’élément sur le respect de la procédure en la matière, aucune indemnité provisionnelle ne peut être accordée au titre des frais de garde-meuble des effets et affaires laissés dans la villa louée ainsi que des frais de déménagement vers un garde-meuble.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [P] [S], partie perdante, supportera la charge de l'intégralité des dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société EURL [H], Madame [P] [S] sera condamnée à lui verser une somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
PRONONÇONS l’irrecevabilité de l’action aux fins de constat de la résiliation du bail conclu le 28 décembre 2024 entre la société EURL [H] et Madame [P] [S] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3].
CONSTATONS que Madame [P] [S] a quitté les lieux le 22 octobre 2025.
CONDAMNONS Madame [P] [S] à verser à la société EURL [H] la somme de 15.208,65 euros à titre provisionnel, correspondant aux loyers impayés arrêtés au 24 septembre 2025, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
CONDAMNONS Madame [P] [S] à verser à la société EURL [H] la somme de 353,14 euros au titre de la TEOM.
DÉBOUTONS la société EURL [H] de ses demandes d’indemnisation à titre provisionnel pour le surplus.
CONDAMNONS Madame [P] [S] à verser à la société EURL [H] une somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
REJETONS toute autre demande.
CONDAMNONS Madame [P] [S] au paiement des entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé.
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, le 10 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Audrey AGNEL, Vice-présidente juge des contentieux de la protection, et par Madame Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée faisant fonction de Greffière.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
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