Texte intégral
Expéditions le : Minute n° 26/00296
Grosse :
JUGEMENT DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/01858 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FXHI
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDERESSE
Société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉFENDERESSE
Madame [V] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
LE JUGE : Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIERS : M. CHARTIN, Greffier lors des débats
Mme ROCHEL, Greffière lors du délibéré
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 01 Juillet 2026 devant Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy, assistée de Monsieur CHARTIN, Greffier ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 14 Septembre 2026.
Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat n°48924426 signé électroniquement le 24 avril 2019, la SA Financo a consenti à Mme [V] [S] un contrat de crédit accessoire à l’achat d’une moto Touring.FLHXS Street Glide SPE d’un montant en capital de 30 490 euros au taux nominal de 4,13% (TAEG 4,90%), remboursable en 48 mensualités de 415,66 euros et 1 mensualité de 15 245 euros.
Suite à divers incidents de paiement, le prêteur, après mise en demeure du 21 février 2024 adressée par courrier recommandé avec AR, a prononcé la déchéance du terme du contrat le 24 avril 2024.
Par acte de commissaire de justice du 16 septembre 2024, la SA ARKEA Financements et Services a fait assigner Mme [V] [S] devant le juge des contentieux de la protection d’Annecy, en remboursement du capital restant dû.
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 avril 2025, au cours de laquelle la juge a soulevé différents moyens d’irrecevabilité de l’action, de nullité du contrat et motifs de déchéance du droit aux intérêts en application de l’article R.632-1 du code de la consommation.
Mme [V] [S] ayant indiqué qu’elle avait mis en place un prélèvement automatique pour rembourser la dette, l’affaire a été renvoyée pour actualisation de sa créance par le demandeur et éventuel accord entre les parties.
L’affaire a été retenue à l’audience de renvoi du 14 janvier 2026, où les deux parties ont toutes deux comparu et la décision a été mise en délibéré au 22 avril 2026.
Par jugement du 22 avril 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Annecy a ordonné la réouverture des débats, pour que les parties puissent s’expliquer sur la qualité à agir de la SA ARKEA Financements et Services.
A l’audience du 1er juillet 2026, la SA ARKEA Financements et Services dépose son dossier et s’en remet aux termes de son assignation.
Mme [V] [S], a comparu aux audiences des 9 avril 2025 et 14 janvier 2026. Elle est absente et non représentée à l’audience d 1er juillet 2026.
La décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans son assignation, la SA ARKEA Financements et Services demande au juge, sur le fondement de l’article L312-1 du code de la consommation, de :
à titre principal, dire et juger que la déchéance du terme est régulière,
à titre subsidiaire, prononcer la résolution du contrat pour manquement aux obligations contractuelles,
condamner Mme [V] [S] à lui payer la somme de 16 668,19 euros au titre du dossier n°83328832, outre les intérêts au taux conventionnel,
condamner Mme [V] [S] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
condamner Mme [V] [S] aux entiers dépens de l’instance.
A l’appui de ses demandes, elle indique que la SA ARKEA Financements et Services était anciennement FINANCO. Elle fait valoir que le contrat contient une clause de déchéance du terme sans mise en demeure préalable, qu’elle a néanmoins adressé de nombreux courriers à sa cliente pour la mettre en demeure de régulariser les échéances impayées, de sorte que le prononcé de la déchéance du terme est régulier. Elle indique qu’à défaut, les manquements de Mme [V] [S] justifient la résolution judiciaire du contrat, l’assignation valant alors mise en demeure. Elle affirme que la forclusion ne sera acquise qu’en février 2026 et que son action est donc recevable. Elle s’oppose à tous délais de paiement accordés à la débitrice et n’a pas d’observations à formuler sur la demande de levée d’inscription au FICP.
*
Mme [V] [S] demande au juge de :
lever son inscription au FICP,
lui permettre de régler sa dette par mensualités de 469,81 euros.
En défense, elle explique qu’en 2022, son mari a été victime d’un grave accident de la route avec la moto achetée avec le prêt, qu’il est resté 1,5 an à l’hôpital, qu’elle a sollicité son assurance AXA pour une prise en charge et qu’un procès est en cours. Elle indique avoir alors appris que le crédit accordé était un crédit « ballon », comme une location avec option d’achat, la banque lui ayant demandé de restituer le véhicule ou de l’acheter, elle indique que la moto est irréparable, en tout cas qu’elle n’a pas les 8 000 euros nécessaires à sa réparation. Elle affirme régler une somme de 469,81 euros chaque mois depuis mars 2024, prélevée de 27 de chaque mois, et souhaite pouvoir continuer à rembourser selon ces modalités.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la qualité à agir de la SA ARKEA Financements et Services
Selon les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
L’article 32 du même code précise qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
En l’espèce, il est constant que le contrat de crédit souscrit par Mme [V] [S] a été consenti par la SA Financo et que c’est la SA ARKEA Financements et Services qui a délivré l’assignation, et que toutes les pièces versées aux débats par Mme [V] sont au nom de Financo.
Pour justifier de sa qualité à agir, la SA ARKEA Financements et Services se prévaut d’un changement de dénomination de la SA Financo qui serait devenue la SA ARKEA Financements et Services, produisant un extrait Pappers pour en attester.
Or, l’examen de ce document, établi le 16 mars 2026, permet de constater qu’il concerne une société anonyme dénommée ARKEA Direct Bank immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°384 288 890, alors que la SA ARKEA Financements et Services se déclare dans son assignation comme étant immatriculée au RCS de Brest sous le n°338 138 795. Il en résulte que les deux sociétés sont distinctes et ne peuvent être assimilées l’une à l’autre, la AS ARKEA Direct Bank n’étant au demeurant pas partie à la procédure.
Ce document ne fait par ailleurs aucune référence ni à la SA ARKEA Financements et Services, ni à la SA Financo.
Dès lors, il convient de constater que le demandeur ne justifie toujours pas qu’il vient aux droits du prêteur, étant rappelé qu’il n’appartient pas au tribunal d’effectuer les recherches, aussi simples soient-elles, pour déterminer la qualité à agir d’une partie.
Bien que la défenderesse ne conteste pas la qualité de créancier de la SA ARKEA Financements et Services, il n’en demeure pas moins que faute pour celle-ci de démontrer qu’elle vient aux droits du prêteur et ce, malgré une réouverture des débats, elle n’a pas qualité à agir dans le cadre de la présente procédure.
Par conséquent, la demande de la SA ARKEA Financements et Services est irrecevable.
Sur les frais du procès
Compte tenu de la solution apportée au litige, la SA ARKEA Financements et Services sera condamnée aux dépens de l’instance.
Il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais engagés dans le cadre de la présente instance, non compris dans les dépens. La SA ARKEA Financements et Services sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DÉCLARE irrecevable la demande de la SA ARKEA Financements et Services, comme étant dépourvue de qualité à agir,
CONDAMNE la SA ARKEA Financements et Services aux dépens,
DÉBOUTE la SA ARKEA Financements et Services de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
Cyrielle ROCHEL Hélène SOULAS
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