Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 31 JUILLET 2026
N° RG 26/00481 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3TVQ
N° de minute :
S.E.L.A.R.L. SOUIED
c/
[L] [J]
DEMANDERESSE
S.E.L.A.R.L. SOUIED
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Gisèle COHEN AMZALLAG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0342
DEFENDERESSE
Madame [L] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non-comparante
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Divine KAYOULOUD ROSE lors des débats, et Philippe GOUTON, Greffier, lors du délibéré
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 25 juin 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé non daté, la société SELARL SOUEID et Madame [L] [J] ont conclu une convention d’exercice libéral pour une durée indéterminée à compter du 8 février 2022 stipulant que Madame [L] [J] percevra, à titre de rémunération, 45% des honoraires générés dans le cadre de l’exercice de sa profession de chirurgien-dentiste et encaissés directement par la société SELARL SOUEID.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 mars 2024, le conseil de la société SELARL SOUEID a mis en demeure Madame [L] [J] de régler la somme de 35.000 euros correspondant aux rétrocessions d’honoraires impayées.
Par courrier du 16 avril 2025, le conseil de la société SELARL SOUEID a mis en demeure Madame [L] [J] de régler sous 8 jours la somme de 24.500 euros correspondant aux rétrocessions d’honoraires impayées.
Par décision rendue le 5 mai 2025, le Conseil départemental des Hauts-de-Seine de l’Ordre des chirurgiens-dentistes a transmis la plainte du Docteur [Z] SOUEID contre le Docteur [L] [J] à la chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des chirurgiens-dentistes de la région Ile-de-France et s’est associé à la plainte du Docteur [Z] SOUEID.
Alléguant l’absence de règlement, la société SELARL SOUEID a, par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2026, fait assigner Madame [L] [J] devant le juge des référés auprès du Tribunal judiciaire de Nanterre, aux fins de voir :
- Condamner Madame [L] [J] au paiement de la somme provisionnelle de 24.500 euros avec intérêts aux taux légal à compter de la mise en demeure du 19 mars 2024,
- Condamner [L] [J] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience du 25 juin 2026, le conseil du demandeur réitère les termes de son acte introductif d'instance. Il précise fonder sa demande de provision sur l’article 835 du code de procédure civile.
Régulièrement assignée à personne, Madame [L] [J] n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.
Conformément aux articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux notes d’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de provision
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
En l’espèce, une convention d’exercice libéral a été conclue entre la société SELARL SOUEID et Madame [L] [J] prévoyant, à l’article 3, : « le Docteur Madame [L] [N] [X] [J] recevra, à titre de rémunération, 45% des seuls honoraires qu’il aura générés et que la SELARL SOUEID a intégralement et directement encaissés ».
Une première mise en demeure a été adressée à la défenderesse le 19 mars 2024, sollicitant le paiement de la somme de 35.000 euros correspondant aux rétrocessions d’honoraires impayées.
Madame [L] [J] a adressé un courrier électronique au demandeur le 4 avril 2024, indiquant que la somme de 26.000 euros a été réclamée auprès du Conseil de l’ordre et qu’elle ne comprend pas le calcul opéré pour parvenir à la somme de 35.000 euros, retenant quant à elle la somme de 29.139 euros.
Une seconde mise en demeure a été adressée à la défenderesse le 16 avril 2025, portant sur la somme de 24.500 euros.
La décision rendue par le Conseil départemental des Hauts-de-Seine le 5 mai 2025 évoque un échéancier de remboursement qui n’est pas produit aux débats.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que les parties ont contractuellement convenu d’un dispositif de rémunération selon lequel la société SELARL SOUEID encaisse l’ensemble des honoraires générés et Madame [L] [J] en perçoit ensuite qu’une quote-part fixée à 45%. Or la partie demanderesse demande à l’inverse des sommes au titre d’une rétrocession d’honoraires, correspondant à un mécanisme financier distinct. Elle ne produit par ailleurs aucun document comptable permettant de comprendre le détail de la dette de 24.500 euros dont elle se prévaut et reprenant le cas échéant les sommes déjà versées par la partie adverse. Il convient à ce titre de relever que les montants réclamés fluctuent au fil des échanges et mises en demeure, excluant toute certitude quant au montant de la créance.
Ainsi, la société SELARL SOUEID défaille à apporter la preuve qui lui incombe d’une obligation non sérieusement contestable et il sera dit n’y avoir lieu à référé sur sa demande de provision.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens. L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.
En l’espèce, la société SELARL SOUEID, qui succombe, devra supporter la charge provisoire des dépens.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il doit à ce titre tenir compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut écarter pour les mêmes considérations cette condamnation.
Eu égard aux circonstances de la cause, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Il convient donc de rejeter la demande en paiement émise de ce chef par la société SELARL SOUEID.
PAR CES MOTIFS
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision,
Disons que la société SELARL SOUEID supportera à titre provisoire la charge des dépens ;
Rejetons la demande formulée par la société SELARL SOUEID sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Rejetons les demandes plus amples ou contraires.
FAIT À NANTERRE, le 31 juillet 2026.
LE GREFFIER
Philippe GOUTON, Greffier
LE PRÉSIDENT
Marie D’ANTHENAISE, Juge
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