Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 25/14115 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL23Q
Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation
Date de l'acte de saisine : 31 Juillet 2025
Date de saisine : 27 Août 2025
Nature de l'affaire : Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
Décision attaquée : n° 2021026492 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 15 Mars 2022
Appelante :
Madame [E] [L], représentée par Me François TEYTAUD de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125
Intimée :
S.A.S. [Q] [K] SA, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050, représentée par Me Sébastien GOGUEL-NYEGAARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0504
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Caroline TABOUROT, conseillère déléguée,
Assistée de Célia MAXIMIN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par voie de conclusions le 13/10/2026;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile, par voie de conclusions le 13/10/2026 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Ordonnons à la Régie de la Cour d'appel la restitution à la Société [Q] [K] SAS de la somme de 10.000
euros consignée au titre d'opérations d'expertise judiciaire qui n'ont finalement pas été accomplies.
Jugeons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés
dans le cadre de la présente procédure.
Ordonnance rendue par Caroline TABOUROT, magistrat de la mise en état assistée de Célia MAXIMIN, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 15 octobre 2026
La Greffière La conseillère déléguée
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