Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 1]
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[Adresse 1]
[Localité 2]
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2ème chambre cab. A
JUGEMENT
du 29 Septembre 2026
minute n°
N° RG 26/05072 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OSAU
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[P], [J], [H] [C] épouse [W]
C/
[S] [W]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le
CCC + CE Me BAUDOUIN
CCC dossier
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026
Juge aux Affaires Familiales :
Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente
Greffier :
Elodie COUPEL
Débats en chambre du conseil à l’audience du 14 septembre 2026
Jugement prononcé à l'audience publique du 29 Septembre 2026
ENTRE :
[P], [J], [H] [C] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparant et plaidant par Me Claire BAUDOIN, avocat au barreau de NANTES - 310
ET :
[S] [W]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 5] (ALGÉRIE)
[Adresse 3]
[Localité 6]
Non comparant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales , statuant par décision mise à disposition au Greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
DIT que la présente juridiction est compétente pour statuer sur le divorce et le régime matrimonial,
DIT que la loi française s’applique pour statuer sur le divorce et le régime matrimonial,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
- Monsieur [S] [W] né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 5] (ALGÉRIE),
et de :
- Madame [P], [J], [H] [C] né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 1] ([Localité 7]-Atlantique),
mariés le [Date mariage 1] 2021 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 1] ([Localité 7]-Atlantique),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civil ;
DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
INVITE les époux à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
INVITE, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales conformément aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
DÉBOUTE Madame [P] [C] de sa demande visant à fixer les effets du divorce au 28 septembre 2023 ;
DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 29 juin 2026, date de l’assignation en justice ;
CONSTATE que l’épouse n’a pas formulé de demande de prestation compensatoire ;
DIT qu’il appartient à Madame [P] [C] de faire signifier par commissaire de justice la présente décision pour en faire courir les délais de recours ;
DIT que les dépens seront supportés par Madame [P] [C], demanderesse au divorce.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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