Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89E
Ch.protection sociale 4-7
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 08 OCTOBRE 2026
N° RG 24/02498 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXYP
AFFAIRE :
CPAM DE LA [Localité 1]
C/
Société [1]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Juillet 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE
N° RG : 20/02114
Copies exécutoires délivrées à :
Me Mylène BARRERE
Me Gabriel RIGAL
Copies certifiées conformes délivrées à :
CPAM DE LA [Localité 1]
Société [1]
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
CPAM DE LA [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Mylène BARRERE de la SELARL BARRÈRE & RAHMOUNI, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D2104
APPELANTE
****************
Société [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1406 substituée par Me David BODSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0881
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Pauline DURIGON, Conseillère chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats et de la mise à disposition : Madame Juliette DUPONT,
EXPOSÉ DU LITIGE
Employé par la S.A.S. [2] (la société) en qualité d'adjoint de sécurité, M. [F] [J] a déclaré avoir été victime d'un accident le 6 juin 2020 pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1] (la caisse), au titre de la législation professionnelle, par une décision du 22 juin 2020.
La société a saisi la commission de recours amiable de la caisse qui n'a pas statué dans les délais impartis, puis a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident.
Par jugement du 30 juillet 2024 le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a :
- déclaré inopposable à la société la décision du 22 juin 2020 de prise en charge par la caisse de l'accident déclaré par M. [J] le 8 juin 2020,
- condamné la caisse aux dépens.
La caisse a relevé appel de cette décision. L'affaire a été plaidée à l'audience du 24 juin 2026.
Par conclusions écrites déposées et soutenues oralement à l'audience auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la cour :
-d'infirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judicaire de Nanterre,
-de déclarer opposable à la société la décision de prise en charge du malaise de M. [J],
-condamner l'employeur au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de la procédure civile.
La caisse expose que tout assuré qui justifie de la survenance d'une lésion aux temps et lieu de travail bénéficie de la présomption d'imputabilité de l'accident au travail. Elle rappelle que la déclaration d'accident du travail a été établie par la société sans réserve, qu'il en ressort clairement que M. [J] « a fait un malaise » sur son lieu de travail et qu'elle n'avait pas l'obligation de diligenter une instruction. Elle ajoute que s'agissant d'un malaise, le fait accidentel se confond avec la lésion.
Elle ajoute que l'employeur doit démontrer que l'accident est dû à une cause totalement étrangère pour justifier de l'inopposabilité de la décision de prise en charge dudit accident au titre de la législation professionnelle.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour :
-de la déclarer recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions,
-de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 30 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre en ce qu'il a :
-déclaré inopposable à la société, la décision du 22 juin 2020 de prise en charge par la caisse de l'accident déclaré par M. [J] le 8 juin 2020,
-condamné la caisse aux dépens.
Y faisant droit
-de juger que la caisse aurait dû diligenter une instruction contradictoire avant de décider de prendre en charge l'accident du 6 juin 2020 de M. [J] afin de s'assurer de l'applicabilité de la présomption d'imputabilité ;
-de juger que la caisse ne rapporte pas la preuve du caractère professionnel du malaise du 6 juin 2020 de M. [J]
-de juger que la caisse n'a pas respecté les dispositions de l'article L.41 1-1, et suivants du Code de la Sécurité sociale
En conséquence
-de juger inopposable à la société la décision du 22 juin 2020 de la caisse de prise en charge d'emblée de l'accident du travail du 6 juin 2020 de M. [J], ainsi que toutes les conséquences financières y afférents
En tout état de cause
-de débouter la caisse de toutes ses demandes fins et prétentions
-de condamner la caisse aux entiers dépens.
La société conclut à la confirmation du jugement entrepris et à l'inopposabilité à son égard de la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, exposant notamment que la caisse n'a pas procédé à des investigations approfondies et n'a pas respecté le principe du contradictoire. Elle ajoute que la caisse n'a pas eu connaissance du fait à l'origine de l'accident ni du déroulement de l'accident au vu de la déclaration d'accident du travail.
Par ailleurs, elle fait valoir que la caisse ne rapporte pas la preuve de la matérialité de l'accident déclaré. Aucun fait précis et soudain constitutif de l'accident invoqué n'est démontré par la caisse. Elle insiste sur l'absence de tout document médical qualifiant la nature du malaise, précisant que la preuve des circonstances du malaise ne peut résulter que des seules déclarations de la victime, ce qui est le cas en l'espèce. Elle ajoute qu'au moment de son malaise, M. [J] ne réalisait aucune activité physique ou contraignante pouvant expliquer l'accident. La société précise que le médecin conseil n'a pas été sollicité pour déterminer un éventuel état antérieur du salarié.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'opposabilité à la société de la décision de la caisse de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle
Sur le moyen tiré du non-respect du principe du contradictoire
L'article R. 441-7 du code de la sécurité sociale dispose : « La caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur.'
Il résulte de cet article que la caisse n'engage des investigations que lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsque l'employeur a émis des réserves.
Or, il résulte des débats que la société n'a adressé aucune réserve à la caisse à la suite de la déclaration d'accident du travail de M. [J].
En conséquence de quoi, la caisse pouvait, en application des dispositions applicables, décider de reconnaître le caractère professionnel de l'accident au vu de la déclaration d'accident du travail et du certificat médial initial sans mener d'investigations particulières un fait accidentel à l'origine de la lésion constatée s'étant produit au temps et au lieu du travail.
Le moyen soulevé par la société n'est pas fondé et sera rejeté.
Sur la matérialité de l'accident
L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. »
Aux termes de l'article R. 441-2 du code de la sécurité sociale « La déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. Elle doit être envoyée, par lettre recommandée, si elle n'est pas faite à l'employeur ou à son préposé sur le lieu de l'accident. »
Pour que la présomption d'accident du travail trouve à s'appliquer, il convient que la caisse démontre la matérialité d'un fait soudain survenu au temps et au lieu du travail.
Les déclarations de la victime ne suffisent pas à elles seules à établir le caractère professionnel de l'accident.
Par ailleurs, l'absence de réserve n'empêche pas l'employeur de contester ensuite la matérialité de l'accident.
Dans les rapports entre la caisse et l'employeur, la charge de la preuve de la matérialité des faits pèse sur la caisse.
Les juges apprécient souverainement la matérialité des faits.
En l'espèce, le malaise subi par M. [J] n'est pas nié par la société qui conteste l'absence d'un fait accidentel et l'absence de « document permettant de qualifier la nature du malaise. »
Il ressort de la déclaration d'accident du travail établie le 8 juin 2020 les éléments suivants : « le 6 juin 2020 à 4h25, (') le salarié a fait un malaise »
Le certificat médical initial du 6 juin 2020 mentionne un : « malaise. »
Il ressort de ces éléments que M. [J] a bien subi un malaise survenu brusquement, aux temps et lieu de travail, ses horaires de travail étant de 20h00 à 08h00.
La Cour rappelle que lorsqu'il est constaté que le malaise de la victime était survenu aux temps et lieu de travail, il en résulte que l'accident litigieux est présumé revêtir un caractère professionnel (2e Civ., 19 octobre 2023, n° 22-13.275, F-D).
La société reproche à la caisse de ne pas avoir recherché la cause ou la nature du malaise mais il doit être rappelé que c'est le malaise en tant que tel qui est constitutif d'un fait accidentel survenu de façon soudaine au temps et lieu de travail.
Il résulte ainsi de la combinaison de ces éléments que le fait accidentel dont M. [J] a été victime s'est produit au temps et au lieu du travail de sorte que la présomption d'imputabilité au travail a vocation à s'appliquer.
La société doit rapporter la preuve que l'accident litigieux avait une cause entièrement étrangère au travail pour voir justifier l'inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle à son égard.
Or, la société se contente d'évoquer un éventuel état antérieur de la victime qui n'aurait pas été recherché par la caisse. Il doit être relevé que la société n'apporte aucun élément de preuve permettant de démontrer que le malaise dont a été victime M. [J] au temps et au lieu de travail avait une cause entièrement étrangère au travail.
Il convient donc de débouter la société de sa demande et de lui déclarer opposable la décision du 22 juin 2020 par laquelle la caisse a reconnu le caractère professionnel de l'accident dont a été victime, M. [J].
Le jugement entrepris sera infirmé.
Sur les autres demandes
La société, qui succombe, est condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
Les circonstances d'équité tendent à justifier de débouter la caisse de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Infirme le jugement du 30 juillet 2024 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déclare opposable à la S.A.S. [2] la décision du 22 juin 2020 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1] a reconnu le caractère professionnel de l'accident dont a été victime M. [F] [J] le 6 juin 2020,
Déboute la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la S.A.S. [2] aux dépens de première instance et d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Juliette DUPONT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère
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