Texte intégral
MINUTE N° : 2026 /
JUGEMENT DU : 25 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00766 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUH3 /
NATURE AFFAIRE : 50G/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [X] [S] [O] VEUVE [C], [J] [A] [U] [O], [F] [B] [K] VEUVE [O], [N] [O] ÉPOUSE [E] C/ [Q] [V], [T] [L] [R] [V], [M] [W] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 25 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT : Madame BERGOUGNOUS, Présidente
GREFFIER : Madame ROLLET GINESTET,
DESTINATAIRES :
Me Florence GUERAUD PINET
délivrées le :
Copie exécutoire a été délivrée à Me GUERAUD PINET le :
DEMANDEURS
Mme [X] [S] [O] VEUVE [C]
née le 31 Janvier 1960 à BRIARE, demeurant 41 Allée des Chasselas Quartier Les Blaques - 83136 ROCBARON 83136
M. [J] [A] [U] [O]
né le 01 Novembre 1976 à BOULOGNE BILLANCOURT, demeurant 8 Allée des Bouleaux - 58200 COSNES SUR LOIRE
Mme [F] [B] [K] VEUVE [O]
née le 11 Août 1953 à COSNES-COURS-SUR-LOIRE, demeurant 8 allée des bouleaux - 58200 COSNES SUR LOIRE
Mme [N] [O] ÉPOUSE [E]
née le 07 Juillet 1963 à BRIARE, demeurant 1 allée du clos tord - 35310 MORDELLES 35310
représentés par Me Florence GUERAUD PINET, avocat au barreau de VIENNE, avocat postulant, Me Marie-Laure MAIRAU COURTOIS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant
DEFENDEURS
Mme [Q] [V]
née le 21 Août 1970 à BOURGOIN-JALLIEU (38300), demeurant 7 Impasse du Rafau - 38090 VILLEFONTAINE
défaillant
Mme [T] [L] [R] [V]
née le 08 Juin 1960 à CHAMBÉRY (73000), demeurant 267 chemin des lauriers - 73800 LES MARCHES
défaillant
M. [M] [W] [V]
né le 08 Décembre 0961 à CHAMBÉRY (73000), demeurant chez Madame [P] [G] 23 rue Plesses A La bonne fourchet - te - 50290 COUDEVILLE
défaillant
Débats tenus à l'audience du 04 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 25 Juin 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par Madame BERGOUGNOUS, Présidente, et par Madame ROLLET GINESTET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
De l’union entre Monsieur [D] [Z] et Madame [I] [H] sont issus :
- Monsieur [U] [O], né le 22 janvier 1954 à Rouvray-Saint-Denis (Eure-et-Loire),
- Monsieur [A] [O], né le 10 octobre 1957 à Briare (Loiret),
- Madame [X] [O], née le 31 janvier 1960 à Briare (Loiret),
- Madame [N] [O], née le 7 juillet 1963 à Briare (Loiret).
De l’union entre Monsieur [Y] [V] et Madame [PC] [DM] sont issus :
- Monsieur [M] [V], né le 8 décembre 1961 à Chambéry (Savoie),
- Madame [T] [V], née le 8 juin 1960 à Chambéry (Savoie).
Des relations entre Monsieur [Y] [V] et Madame [I] [H] est issue :
- Madame [Q] [V], née le 21 août 1970 à Bourgoin-Jallieu (Isère).
Monsieur [A] [O], dont le dernier domicile était situé à Rogny-les-Sept-Ecluses (Yonne), est décédé le 1er novembre 2021, laissant pour lui succéder, sa mère, Madame [I] [H], et ses collatéraux, Monsieur [U] [O], Madame [N] [O] épouse [E], Madame [X] [O] veuve [C] et Madame [Q] [V].
Madame [I] [V], dont le dernier domicile était situé à Villefontaine (Isère), est décédée le 19 novembre 2024, laissant pour lui succéder ses enfants, Monsieur [U] [O], Madame [N] [O] épouse [E] et Madame [X] [O] veuve [C], et venant par représentation de Monsieur [A] [O], son collatéral, Madame [Q] [V].
Monsieur [U] [O], dont le dernier domicile était situé à Cosnes-Cours-sur-Loire (Nièvres), est décédé le 11 février 2026, laissant pour lui succéder son conjoint-survivant, Madame [F] [K] veuve [O], et son fils, Monsieur [J] [O].
La succession de Madame [I] [V] [VH] se compose notamment d’une maison d’habitation, référencée au cadastre section AD n° 26, située 15 impasse des Quatre Vents, lieudit Les Roches à Villefontaine (38080).
Par acte de commissaire de justice du 2 décembre 2025, Monsieur [U] [O], Madame [X] [O] veuve [C] et Madame [N] [O] épouse [E] ont adressé à Madame [Q] [V] une sommation d’autoriser la vente du bien immobilier indivis.
Par lettres officielles du 13 avril 2026, les consorts [C] et [O], agissant par l’intermédiaire de leur conseil, ont demandé à Monsieur [M] [V] et Madame [T] [V] s’ils étaient d’accord pour vendre le bien indivis.
Par courriel du 16 avril 2026, Madame [T] [V] a indiqué, que Monsieur [M] [V] et elle-même, étaient d’accord pour vendre le bien.
Par lettre du 20 avril 2026, réceptionnée au greffe du tribunal le 20 mai 2026, Madame [T] [V] a donné son accord à la vente.
Par lettre du 12 mai 2026, réceptionnée au greffe du tribunal le 20 mai 2026, Madame [Q] [V] a donné son accord à la vente.
C’est dans ce contexte que Monsieur [J] [O], Madame [X] [O] veuve [C], Madame [F] [K] veuve [O] et Madame [N] [O] épouse [E] ont fait assigner, par actes de commissaire de justice des 23 avril, 27 avril et 11 mai 2026, Monsieur [M] [V], Madame [Q] [V] et Madame [T] [V] devant le tribunal judiciaire de Vienne, selon la procédure accélérée au fond, aux fins, au visa des articles 815-6 du Code civil et 1380 du Code de procédure civile, de :
- les autoriser à signer seuls pour le compte de l’indivision tout mandat de vente non exclusif au profit de l’agence de leur choix portant sur le bien immobilier, référencé au cadastre section AD n° 26, située 15 impasse des Quatre Vents, lieudit Les Roches à Villefontaine (38080),
- les autoriser à signer seuls pour le compte de l’indivision toutes promesses de vente puis actes authentiques de vente portant sur le bien immobilier, référencé au cadastre section AD n° 26, située 15 impasse des Quatre Vents, lieudit Les Roches à Villefontaine (38080),
- les autoriser à faire visiter seuls le bien et à faire réaliser au nom et frais de l’indivision tous les diagnostics obligatoires y afférents,
- condamner in solidum Monsieur [M] [V], Madame [Q] [V] et Madame [T] [V] au paiement d’une somme de 1 300 euros, à chacun d’entre eux, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
A l’audience du 4 juin 2026, Madame [X] [O] veuve [C], Monsieur [J] [O], Madame [F] [K] veuve [O] et Madame [N] [O] épouse [E] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, maintenu les prétentions de leur acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.
Ils exposent que l’immeuble composant la succession n’est pas entretenu et se dégrade ; que tout refus de vente est susceptible d’entraîner une perte de sa valeur et d’obliger les indivisaires à entreprendre des travaux importants de conservation.
Ils estiment, en conséquence, que la vente de ce bien est la seule solution pour préserver sa valeur patrimoniale et les intérêts de l’indivision.
Ils déclarent que Madame [Q] [V] les a informés de son accord pour la vente ; et que manifestement, Madame [T] [V] et Monsieur [M] [V] n’y seraient pas non plus opposés.
Aucun des défendeurs n’a constitué avocat, de sorte qu’il sera statué par décision réputée contradictoire.
Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 474 du Code de procédure civile, “en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne”.
- Sur la demande d’autorisation de vendre seuls le bien indivis :
En application de l’article 815-3 du Code civil, un accord unanime des indivisaires est nécessaire pour vendre un bien immobilier indivis.
L’article 815-6 du même code dispose que “le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier.
Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge.
Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis”.
Il résulte de ce texte qu’il entre dans les pouvoirs du président du tribunal judiciaire d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis, pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun.
Au cas présent, il ressort des courriers adressés par Madame [Q] [V] et Madame [T] [V] qu’elles s’accordent sur la nécessité de vendre le bien indivis.
Si les demandeurs, par la voix de leur conseil, ont indiqué à l’audience que Monsieur [M] [V] ne serait pas opposé à cette vente, ils ne produisent cependant aucune pièce en sens, hormis un courriel émanant de Madame [T] [V].
En l’état, il y a donc lieu de rechercher, d’une part, si l’intérêt commun des coindivisaires justifie que soit donnée aux demandeurs l’autorisation de vendre seuls le bien immobilier indivis, et, d’autre part, si cette autorisation est une mesure légitimée par l’urgence.
Il s’infère des éléments du dossier, et notamment du courrier du 13 avril 2026 et du dossier d’estimation, que Monsieur [M] [V] fait manifestement obstacle à toute vente du bien immobilier. Il est observé que ce dernier ne justifie pas de son refus ou du silence gardé sur cette vente. Un tel positionnement, d’évidence, n’est pas motivé par l’intérêt commun des coindivisaires mais par son seul intérêt, qui ne saurait être supérieur aux intérêts de l’indivision. Or, il apparaît que l’immeuble en question est actuellement inoccupé. Il y a lieu de noter qu’aucun des indivisaires, y compris Monsieur [M] [V], n’a manifesté le souhait de racheter les parts indivises. Dès lors, il est de l’intérêt commun des coindivisaires de vendre rapidement le bien immobilier litigieux, dans la mesure où la vente envisagée va profiter à toutes les parties. Par ailleurs, il est démontré, par les éléments du dossier, que cette situation de blocage dure depuis plusieurs mois. Le risque d’accentuation de la dégradation du bien immobilier actuellement inoccupé est patent. L’urgence est donc caractérisée.
Aussi, il y a lieu d’autoriser Monsieur [J] [O], Madame [X] [O] veuve [C], Madame [F] [K] veuve [O] et Madame [N] [O] épouse [E] à vendre seuls le bien immobilier et, dès lors, à signer seuls pour le compte de l’indivision, tout mandat de vente auprès de l’agence immobilière de leur choix en vue de la vente du bien immobilier, référencé au cadastre section AD n° 26, située 15 impasse des Quatre Vents, lieudit Les Roches à Villefontaine.
Il convient également de les autoriser, à faire établir seuls, au nom de l’indivision, les diagnostics nécessaires relatifs à l’immeuble en vue de la vente, s’agissant d’actes d’administration, nécessaires à la vente du bien, que Monsieur [J] [O], Madame [X] [O] veuve [C], Madame [F] [K] veuve [O] et Madame [N] [O] épouse [E] ne peuvent en principe effectuer seuls.
- Sur les autres demandes :
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.
Succombant à l’instance, Madame [Q] [V], Madame [T] [V] et Monsieur [M] [V] seront condamnés au paiement des entiers dépens de l’instance.
L’article 700 de ce même code dispose que “le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %”.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions susvisées.
PAR CES MOTIFS
La présidente du tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
AUTORISE Monsieur [J] [O], Madame [X] [O] veuve [C], Madame [F] [K] veuve [O] et Madame [N] [O] épouse [E] à vendre seuls pour le compte de l’indivision existant entre Monsieur [J] [O], Madame [X] [O] veuve [C], Madame [F] [K] veuve [O], Madame [N] [O] épouse [E], Monsieur [M] [V], Madame [Q] [V] et Madame [T] [V], le bien immobilier, référencé au cadastre section AD n° 26, situé 15 impasse des Quatre Vents, lieudit Les Roches à Villefontaine (38080),
AUTORISE Monsieur [J] [O], Madame [X] [O] veuve [C], Madame [F] [K] veuve [O] et Madame [N] [O] épouse [E] à conclure seuls pour le compte de l’indivision existant entre Monsieur [J] [O], Madame [X] [O] veuve [C], Madame [F] [K] veuve [O], Madame [N] [O] épouse [E], Monsieur [M] [V], Madame [Q] [V] et Madame [T] [V], tout mandat de vente auprès de l’agence immobilière de leur choix en vue de la vente du bien immobilier, référencé au cadastre section AD n° 26, situé 15 impasse des Quatre Vents, lieudit Les Roches à Villefontaine (38080),
AUTORISE Monsieur [J] [O], Madame [X] [O] veuve [C], Madame [F] [K] veuve [O] et Madame [N] [O] épouse [E] à faire visiter seuls et à faire établir seuls pour le compte de l’indivision existant entre Monsieur [J] [O], Madame [X] [O] veuve [C], Madame [F] [K] veuve [O], Madame [N] [O] épouse [E], Monsieur [M] [V], Madame [Q] [V] et Madame [T] [V], les diagnostics nécessaires relatifs à l’immeuble en vue de la vente,
CONDAMNE Madame [Q] [V], Madame [T] [V] et Monsieur [M] [V] aux dépens de l’instance,
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
REJETTE le surplus des demandes,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Vienne de la présente décision le 25 juin 2026,
La Greffière La Présidente