Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02241 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPRP
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDEUR :
HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime
112 boulevard d’Orléans
CS 72042
76040 ROUEN CEDEX 1
Représenté par Mme [G], munie d’un pouvoir
DEFENDEURS :
Mme [M] [X]
1 parc des Deux Bois
Esc 1 - niveau 03 - Appt 001
76130 MONT SAINT AIGNAN
comparante en personne
M. [N] [R]
1 parc des Deux Bois
Esc 1 - niveau 03 - Appt 001
76130 MONT SAINT AIGNAN
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 15 juin 2026
JUGE : Agnès PUCHEUS
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 3 octobre 2022, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime a donné à bail à Mme [M] [X] et M. [N] [R] un logement situé 1, parc des Deux Bois, escalier 1, niveau 03, appartement 001 à MONT SAINT AIGNAN (76130), moyennant un loyer mensuel initial de 439,04 euros, outre une provision sur charges.
Un commandement de payer la somme en principal de 1 405,89 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié aux locataires le 7 juillet 2025. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 19 novembre 2025, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime a fait assigner Mme [M] [X] et M. [N] [R] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Mme [M] [X] et M. [N] [R] par acquisition de la clause résolutoire ;
-Subsidiairement, prononcer la résolutoire judiciaire du contrat de location pour manquement aux obligations du contrat de location ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Mme [M] [X] et M. [N] [R] ainsi que celle de toute personne introduite par eux dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Mme [M] [X] et M. [N] [R] de ce faire, il sera procédé à leur expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-Condamner solidairement Mme [M] [X] et M. [N] [R] au paiement de la somme principale de 2 377,15 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 24 octobre 2025, majorée des intérêts au taux légal ;
-Condamner solidairement Mme [M] [X] et M. [N] [R] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter du jugement à intervenir et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner solidairement Mme [M] [X] et M. [N] [R] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner solidairement Mme [M] [X] et M. [N] [R] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur vos biens et valeurs mobilières.
À l’audience du 15 juin 2026, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime était représenté par Mme [G], munie d’un pouvoir. Elle s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé la dette à la somme de 7 311,27 euros. Elle a indiqué s’opposer à l’octroi de délai de paiement et fait état d’un possible rappel APL.
Mme [M] [X] et M. [N] [R] ont comparu en personne. Ils ont indiqué reprendre le paiement du loyer à partir du 28 juin 2026 et ont demandé à bénéficier de délais de paiement ainsi que de la possibilité de se maintenir dans les lieux.
Il a été accordé aux parties la possibilité de justifier par une note en délibéré d’un éventuel rappel APL, ce qui n’a pas été fait.
MOTIVATION
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 20 novembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Mme [M] [X] et M. [N] [R] le 7 juillet 2025, leur accordant un délai de deux mois pour régler la dette. Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 8 septembre 2025.
Il convient, par conséquent, d'ordonner à Mme [M] [X] et M. [N] [R] ainsi qu'à tous les occupants de leur chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance aux locataires d'un commandement de quitter les lieux.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de tout autre occupant de leur chef malgré la résiliation du bail, il convient de les condamner solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 8 septembre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime verse aux débats un décompte arrêté au 2 juin 2026 dont il ressort que la dette est de 7 311,27 euros après déduction des frais de procédure.
Il ressort également du décompte que le bailleur impute aux locataires des frais d’enquête « OPS » pour un montant de 68,58 euros qu’il convient de déduire de la dette car, si l’envoi d’un courrier en recommandé n’est pas exigé par le texte, il est indispensable à justifier de la bonne réception de l’enquête par les locataires et à sanctionner, de ce fait, son absence de réponse dans le délai imparti. Il en va de même pour les frais d’assurance d’un montant de 14,08 euros.
Par conséquent, la dette actualisée s’élève à la somme de 6 998,93 euros.
Mme [M] [X] et M. [N] [R] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de les condamner solidairement à payer à HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime la somme de 6 998,93 euros au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2025 sur la somme de 1 405,89 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les délais de paiement
Aux termes de l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l’espèce, il ressort du décompte produit par le bailleur que Mme [M] [X] et M. [N] [R] n’ont pas repris le paiement du loyer courant. Ils ne peuvent donc pas bénéficier des dispositions de l’article 24. De plus, l’importance de la dette rend inopportun l’octroi de délais de paiement. Il convient par conséquent de les débouter de leur demande.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Mme [M] [X] et M. [N] [R] qui succombent, sonts condamnés in solidum aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il n’y pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 3 octobre 2022 concernant le logement situé 1, parc des Deux Bois, escalier 1, niveau 03, appartement 001 à MONT SAINT AIGNAN (76130), donné en location à Mme [M] [X] et M. [N] [R] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 8 septembre 2025 ;
DIT que Mme [M] [X] et M. [N] [R] sont occupants sans droit ni titre à compter de cette date ;
DIT n’y avoir lieu à suspendre les effets de la clause résolutoire ;
ORDONNE, en conséquence, à Mme [M] [X] et M. [N] [R] de libérer de leurs personnes, de leurs biens ainsi que de tout occupant de leur chef les lieux situés 1, parc des Deux Bois, escalier 1, niveau 03, appartement 001 à MONT SAINT AIGNAN (76130) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Mme [M] [X] et M. [N] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
AUTORISE la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meubles du choix des requérants, aux frais et risques de qui il en appartiendra ;
CONDAMNE solidairement Mme [M] [X] et M. [N] [R] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 692,67 euros ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 8 septembre 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE solidairement Mme [M] [X] et M. [N] [R] à payer à HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime la somme de 6 998,93 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2025 sur la somme de 1 405,89 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
DÉBOUTE Mme [M] [X] et M. [N] [R] de leur demande en délais de paiement ;
CONDAMNE in solidum Mme [M] [X] et M. [N] [R] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 7 juillet 2025, de la dénonciation à la caisse d’allocations familiales, de la signification de l’assignation du 19 novembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
DIT n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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