Texte intégral
Référés Civils
ORDONNANCE N°
N° RG 26/03904 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQPM
M. [M] [J]
C/
S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me LE GUEN
Me D'AUDIFFRET
Copie pour le RG 26/2350
(5è chambre)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 29 SEPTEMBRE 2026
Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
Madame Julie ROUET, lors des débats, et Madame Elise BEZIER, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Septembre 2026
ORDONNANCE :
Contradictoire, prononcée publiquement le 29 Septembre 2026, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats
****
Vu l'assignation en référé délivrée le 08 Juillet 2026
ENTRE :
Monsieur [M] [J]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (Algérie)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Katell LE GUEN, avocat au barreau de RENNES
ET :
S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 352.406.748, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Joachim D'AUDIFFRET de la SCP ACTA JURIS SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de NANTES substituée par Me Adeline HERVE, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement (RG 23/0196) du 12 février 2026, le tribunal judiciaire de Nantes, saisi par M. [J] d'une demande tendant à la condamnation de son assureur, la société Assurances du Crédit Mutuel Iard, au paiement d'une somme correspondant à la valeur de son véhicule, volé, qu'il avait acquis moyennant un règlement en espèces, a débouté M. [J] de sa demande et l'a condamné à verser à la société Assurances du Crédit Mutuel Iard la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [J] a interjeté appel de ce jugement ; ce recours, orienté vers la 5e chambre de la cour, a été enrôlé sous le numéro RG 26/02350.
Par acte du 8 juillet 2026, M. [J] a fait assigner la société Assurances du Crédit Mutuel Iard devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Rennes afin que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement.
Lors de l'audience du 8 septembre 2026, M. [J], représenté par son avocat, a développé les termes de ses conclusions remises le 25 août 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, et demandé à la juridiction du premier président d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement en ce qu'il met à sa charge la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles, de débouter la société Assurances du Crédit Mutuel Iard de ses demandes et de la condamner à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
La société Assurances du Crédit Mutuel Iard, également représentée par son avocat, développant les termes de ses conclusions remises le 23 juillet 2026, auxquelles il est également renvoyé pour l'exposé des moyens, demande à la juridiction du premier président de débouter M. [J] de sa demande et de le condamner aux dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, pris en son premier alinéa, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Le deuxième alinéa de cet article prévoit que la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
En l'occurrence, cette fin de non-recevoir est soulevée par la société Assurances du Crédit Mutuel Iard, qui souligne qu'en première instance, M. [J] avait lui-même sollicité que l'exécution provisoire soit ordonnée et n'avait formulé aucune observation sur l'exécution provisoire d'une éventuelle condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ce fait n'est pas contesté et M. [J] indique que ça ne l'empêche pas de formuler sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; ceci est exact : sa demande en tant que telle est recevable mais les seules conséquences manifestement excessives qui puissent être retenues dans ce cadre sont celles révélées postérieurement au jugement du 12 février 2026.
Or, les éléments financiers dont fait état M. [J] tiennent à ce qu'il a trois enfants à charge ; il produit son avis d'imposition pour 2025 pour ses revenus en 2024 et précise qu'il est actuellement en arrêt maladie et perçoit des indemnités journalières. Il ajoute qu'il est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale.
Aucun de ces éléments ne se rapporte à des conséquences manifestement excessives qui seraient apparues après le 12 février 2026, de sorte que M. [J] ne justifie pas de la condition première tenant à ce que l'exécution provisoire lui occasionnerait des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à la décision de première instance.
Dès lors, la demande de M. [J] ne peut qu'être rejetée, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la condition relative à l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation.
PAR CES MOTIFS
Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par M. [J] ;
Condamnons M. [J] aux dépens ;
Rejetons la demande formée par M. [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et constatons que la société Assurances du Crédit Mutuel Iard n'a elle-même formé aucune demande à ce titre.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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