Texte intégral
Juge des affaires familiales N° RG 26/00898 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTVU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
AFFAIRES FAMILIALES
DOSSIER : N° RG 26/00898 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTVU
JUGEMENT DE DIVORCE DU 30 OCTOBRE 2026
PARTIES :
DEMANDEURS :
Monsieur [U], [B], [F] [S]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Virginie AYME, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant
ET
Madame [K] [E] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Anaïs MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge Aux Affaires Familiales : Marie PALMA
Greffier lors du prononcé : Nadine BOURGEOIS
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, contradictoirement rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Vu la requête conjointe en date du 20 mai 2026,
Vu les déclarations d'acceptation du principe de la rupture du mariage de chacun des époux de chacun des époux, datées du 20 mai 2026,
CONSTATE la recevabilité de l’acte introductif d’instance,
PRONONCE pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce de :
Madame [K] [E],
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] ([Localité 4]),
et
Monsieur [U], [B], [F] [S],
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3] ([Localité 4]),
DIT que mention du présent jugement sera portée sur les actes de naissance et sur l'acte de mariage conclu le 15 septembre 2018 à [Localité 5] (BOUCHES DU RHÔNE), selon les dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que le jugement de divorce prendra effet rétroactivement dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 1er décembre 2025,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
RAPPELLE que les époux perdent l’usage du nom de leur conjoint,
ATTRIBUE à titre préférentiel à Madame [K] [E] le véhicule de marque Citroën, modèle C4, immatriculé [Immatriculation 1],
ATTRIBUE à titre préférentiel à Monsieur [U] [S] le véhicule de marque Peugeot modèle 308, immatriculé [Immatriculation 2],
CONSTATE l’accord des parties pour que chacune d’elle règle les frais afférents au véhicule dont il reçoit l’attribution à titre préférentiel, y compris les frais d’assurance et les mensualités du crédit concernant le véhicule de marque Citroën, modèle C4,
CONSTATE qu’aucune des parties ne sollicite l’allocation d’une prestation compensatoire,
CONSTATE que Madame [K] [E] et Monsieur [U] [S] exercent en commun l’autorité parentale sur :
- [C] [S], né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 3] ([Localité 4]),
- [J] [S], né le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 3] ([Localité 4]),
- [W] [S], née le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 3] ([Localité 4]).
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun,
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants,
FIXE sauf meilleur accord entre les parties, la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, selon les modalités suivantes :
- Pendant les périodes scolaires et les vacances : du vendredi sortie des classes au vendredi suivant sortie des classes, les semaines impaires chez le père et les semaines paires chez la mère (le lundi est le jour de référence pour déterminer la semaine paire ou impaire)
- En ce qui concerne la fête de Noël, il est précisé que : les enfants seront le 24 décembre avec la mère les années paires de 10h au 25 décembre 10h, et avec le père du 25 décembre 10h au 26 décembre 10h les années paires, et inversement les années impaires,
- A charge pour chaque parent d’aller chercher les enfants au début de sa période de résidence, personnellement ou par une personne digne de confiance, au domicile de l’autre parent et d’assumer les frais liés à ces déplacements,
- Les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’académie où est scolarisé l’enfant,
- Dit que par exception, les enfants passeront la fête des mères sera avec leur mère et la fête des pères avec leur père, de 10h à 18h,
FIXE à 500 euros (cinq cents euros) par enfant et par mois, soit 1,500 euros (mille cinq cents euros) par mois, le montant de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants,
DIT que l’intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mise à la charge du père par la présente décision en application du 1° du II de l’article 373-2-2 du code civil ;
RAPPELLE que le rétablissement de l’intermédiation financière peut être sollicité à tout moment par l’une au moins des parties auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales conformément à l’article 373-2-2, III, alinéa premier du code civil;
RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) (site www.pension-alimentaire.caf.fr), dès le premier incident de paiement, en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou caisse de la Mutualité sociale agricole ([1]), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois,
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant les sites www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;
DIT que les frais scolaires, extra-scolaires (licence, équipement), les frais de santé et les frais paramédicaux des parents seront partagés par moitié entre les parents,
DEBOUTE les parties de leurs demandes portant sur l’attribution des allocations familiales,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
RAPPELLE que sont exécutoires à titre provisoire les mesures relatives à :
- l’autorité parentale,
- la résidence des enfants
- la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants,
- et au droit de visite,
DIT que le jugement sera signifié par la partie la plus diligente,
Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de TARASCON les jour, mois et an susdits.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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