Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 2-4
ORDONNANCE D'INCIDENT
N° 2026/M 121
DU 8 septembre 2026
N° RG 25/13881 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPL4F
[Y] [V]
C/
[Q] [V]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Mathieu JACQUIER
Me Virginie ROSENFELD
Nous, Cédric BOUTY, Conseiller de la Chambre 2-4, assisté de Nathalie HENDOUX, greffier lors de l'audience et de Fabienne NIETO Greffier lors du prononcé, après avoir entendu les parties à l'audience d'incident du 9 juin 2026 et mis l'affaire en délibéré au 8 septembre 2026, avons rendu ce jour l'ordonnance suivante dans l'instance opposant :
Monsieur [Y] [V]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Mathieu JACQUIER de la SCP SCP JACQUIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Marc PERRIMOND, avocat au barreau de MARSEILLE
défendeur à l'incident
CONTRE /
Madame [Q] [V]
née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
demanderesse à l'incident
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Vu le jugement contradictoire rendu le 24 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Marseille dans le litige opposant Mme [Q] [V] à M. [Y] [V] ayant statué ainsi :
- Déboute Monsieur [Y] [V] de sa demande de nullité pour vice du consentement du testament olographe du 6 mai 2018.
- Ordonne l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision résultant de la succession de [J], [T], [M] [V], né le [Date naissance 3] 1926 à [Localité 2], décédé à [Localité 1] le [Date décès 1] 2020.
- Commet Maître [E] [D], notaire à [Localité 3][Adresse 3] afin de procéder aux opérations.
- Commet le juge de la mise en état du cabinet numéro 2 de la lère chambre civile afin de surveiller les dites opérations.
- Dit que notaire se fera remettre tout document utile à l'accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l'indivision, examinera les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues pour son compte, déterminera, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers résultant de l'occupation gratuite de certains biens dépendant de l'indivision et, par suite, les sommes susceptibles de revenir à chacun des copartageants.
- Dit que le notaire devra, dans le délai d'un an suivant sa désignation, dresser un état liquidatif qui établira les comptes entre co-partageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.
- Dit que le notaire pourra, si nécessaire, s'adresser au centre des services informatiques de la direction des impôts, cellule FICOBA, qui sera tenue de communiquer l'ensemble des informations qu'il réclame et aux organismes financiers auprès desquels [J] [V] avait souscrit des contrats d'assurance vie afin de déterminer si les conditions de ces contrats révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable et si, dans ces conditions, le capital versé doit être réuni fictivement en vue du calcul de la quotité disponible.
- Dit que le notaire pourra s'adresser aux fins d'évaluation des biens immobiliers à la structure PERVAL détenant la base des données immobilières du notariat, ainsi que l'ensemble des statistiques immobilières nationales et régionales qui en découlent.
- Dit que le notaire pourra s'adjoindre les services d'un expert, conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.
- Dit que les frais nécessaires à l'instruction du dossier seront prélevés par le notaire sur l'actif disponible de la succession et fixe à la somme de 1.500 euros la provision qu'en cas d'insuffisance de liquidité la partie la plus diligente devra verser entre les mains du dit notaire.
- Dit qu'en application des articles 842 du code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure.
- Rappelle qu'en cas de désaccord entre les parties, le notaire devra élaborer lui-même et seul, un projet de liquidation, au vu des textes applicables en la matière, sans être obligé de rédiger un état liquidatif avec la coopération des parties.
- Dit qu'en cas de désaccord sur des questions relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond, le notaire adressera, en application de l'article 1373 du code de procédure civile, un procès-verbal reprenant lesdits respectifs des parties, ainsi qu'un projet d'état liquidatif, et le transmettra au juge commis pour surveiller les opérations de partage.
- Déboute Monsieur [Y] [V] de sa demande en paiement au bénéfice de l'indivision successorale d'indemnités d'occupation pour le bien situé [Adresse 4] à [Localité 1].
- Rejette la demande de licitation des immeubles dépendant de l'indivision successorale.
- Condamne Monsieur [Y] [V] à payer à Madame [Q] [V] une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
- Déboute Madame [Q] [V] de sa demande portant sur les pénalités et intérêts de retard dus à l'administration fiscale.
- Déboute les parties de leurs demandes respectives en application de l'article 700 du code de procédure civile.
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
Vu la déclaration d'appel de M. [Y] [V] du 1er décembre 2025 portant sur l'ensemble des chefs du dispositif de ce jugement ;
Vu les conclusions d'incident déposées le 22 janvier 2026 par Mme [Q] [V] demandant au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement et de condamner M. [Y] [V] à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions en réponse sur incident notifiées le 5 février 2026 sollicitant du conseiller de la mise en état de rejeter l'incident aux fins de radiation ;
Vu l'avis du 16 mars 2026 du magistrat de la mise en état de fixation de l'incident à l'audience du 9 juin 2026, les pièces et les conclusions devant être communiquées avant le 12 mai 2026 ;
Vu les dernières conclusions d'incident adressées le 8 juin 2026 par Mme [Q] [V] au conseiller de la mise en état, sollicitant de constater le règlement tardif par M. [Y] [V] des causes du jugement et maintenant la demande faite sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu les dernières conclusions de M. [Y] [V] notifiées le 6 février 2026 sollicitant de constater que l'exécution du jugement a été honorée et de rejeter l'incident ;
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et moyens des parties aux conclusions régulièrement déposées.
A l'audience, il a été indiqué que la décision sur l'incident serait rendue par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de radiation :
L'article 524 du code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, à radier l'affaire si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
En l'espèce, Mme [Q] [V], dans ses dernières conclusions, ne soutient plus sa demande de radiation, dès lors que la condamnation de M. [Y] [V] à lui payer la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive a été exécutée.
Il en sera pris acte.
Sur les dépens et les frais de l'incident :
Dès lors que les paiements effectués par M. [Y] [V] pour solder la condamnation à payer la somme de 1 500 € sont postérieurs aux conclusions notifiées le 22 janvier 2026 par Mme [Q] [V] pour obtenir la radiation de l'affaire, il sera fait droit à la demande présentée par cette dernière sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 800 €.
Les dépens de l'incident seront mis à la charge de M. [Y] [V].
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
Statuant contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Constate que Mme [Q] [V] ne soutient plus sa demande de radiation,
Condamne M. [Y] [V] à payer à Mme [Q] [V] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [Y] [V] à supporter les dépens afférents au présent incident.
Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. Cédric Bouty, conseiller de la mise en état, et par Mme Fabienne Niéto, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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