Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-7
ARRÊT AU FOND
DU 22 OCTOBRE 2026
N° 2026/405
Rôle N° RG 26/01658
N° Portalis DBVB-V-B7K-BPR73
[N] [G]
C/
[V] [Q]
[K] [E]
[X] [P]
Syndic. de copro. [Adresse 11] SDC
S.A.S. CABINET NERCAM
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Lionel ALVAREZ
Me Antoine D'AMALRIC
Me François ROSENFELD
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du TJ de MARSEILLE en date du 06 janvier 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/07321.
APPELANT
Monsieur [N] [G]
né le 13 Août 1964 à [Localité 2] (13)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Lionel ALVAREZ membre de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat au barreau de TOULON
INTIMÉES
Madame [V] [Q]
née le 30 Septembre 1965 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]
assignée le 03 mars 2026 (DA) à personne
Signification DA 906 le 03/03/2026 à personne
défaillante
Madame [K] [E]
demeurant [Adresse 4]
assignée le 03 mars 2026 (DA) personne habilitée
Signification DA 906 le 03/03/2026 (à sa mère),
défaillante
Madame [X] [P]
demeurant [Adresse 5] - ALLEMAGNE
assignée le 03 mars 2026 (DA) par notification dans les états membres des actes judicaires et extra judiciaires en matière civile par lettre recommandée avec AR par le commissaire de justice)
Acte d'accomplissemnt des formalités Allemagne (DA 906 le 03/03/2026),
défaillante
Syndicat des copropriétaires [Adresse 6]
pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet NERCAM, dont le siège social est sis [Adresse 7], lui-même pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Antoine D'AMALRIC, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE
S.A.S. CABINET NERCAM Société par actions simplifiée au capital de 15 000,00 € immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° B 810 926 089, dont
le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 8]
représentée par Me François ROSENFELD membre de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 09 septembre 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Me PERRAUT, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre
Madame Carole MENDOZA, Conseillère
Madame Florence PERRAUT, Conseillère,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026,
Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
L'immeuble situé au [Adresse 9] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété.
La société à responsabilité limitée (SARL) CABINET NERCAM y exerce les fonctions de syndic.
Monsieur [C] [G] et madame [L] [T] épouse [G], propriétaires des lots n°2, 4, 5, 9 et 10, et parents de monsieur [N] [G], sont respectivement décédés les 21 août 2018 et 13 octobre 2021.
Mme [V] [Q], Mme [K] [E] et Mme [X] [P] ainsi que M. [A] [Z] sont également propriétaires de lots au sein de l'immeuble précité.
Contestant la répartition des charges, par actes de commissaire de justice en date du 24 juin 2024, M. [N] [G] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 9] à [Localité 4], représenté par son syndic, et la SARL CABINET NERCAM, es qualité de syndic, devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de :
- les condamner in solidum à recalculer les charges, dues en fonction des parties communes générales et des parties communes spéciales de chaque bâtiment en application des dispositions des articles 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965 dans la limite de la prescription de 5 ans applicable, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
- condamner la SARL CABINET NERCAM à lui payer la somme de 6 000 euros, à titre de dommages et intérêts ;
- prononcer l'annulation des résolutions n°2, 3, 4, 8, 13, 16, 17 et 18 adoptées lors de l'assemblée générale du 18 avril 2024.
- les condamner in solidum au paiement de la somme de 3 600 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 3 février 2026, le juge de la mise en état a :
- déclaré irrecevables les demandes formées par M. [N] [G] à l'encontre de syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 9] à [Localité 4], représenté par son syndic, la SARL CABINET NERCAM, et de la
SARL CABINET NERCAM par actes d'assignation en date du 24 juin 2024 ;
- rejeté la demande de dommages et intérêts formées par M. [N] [G] ;
- constaté l'extinction de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de l'affaire enrôlée sous le n°RG24/07321 ;
- dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de médiation et de réouverture des débats ;
- condamné M. [N] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 9] à [Localité 4], représenté par son syndic, la SARL CABINET NERCAM, la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
- rejeté les demandes formées par M. [N] [G] et Mme [V] [Q], Mme [K] [E] et Mme [X] [P] au titre des frais irrépétibles;
- condamné M. [N] [G] aux dépens.
Il a notamment considéré sur la recevabilité de l'action introduite par M. [N] [G], que :
- s'il n'était pas contesté que les parents de M. [N] [G] étaient propriétaires des lots n°2, 4, 5, 9 et 10 de l'immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 4], il n'était pas suffisamment démontré par les pièces produites aux débats que M. [N] [G] en était, depuis leurs décès, le propriétaire ;
- le fait que M. [G] ait été convoqué aux assemblées générales de la copropriété ou qu'il ait été assigné par le syndicat des copropriétaires aux fins de paiement des charges ou encore qu'il ait payé les charges qu'il reconnaît devoir ne permettait pas de rapporter suffisamment la preuve de sa qualité de propriétaire dès lors qu'il avait pu être convoqué ou assigné ou qu'il avait pu payer des charges sans être propriétaire ;
- de la même façon, il ne ressortait pas avec suffisamment de certitude de l'acte de notoriété produit aux débats qu'il avait recueilli les lots n°2, 4, 5, 9 et 10 du bien situé au [Adresse 9] à [Localité 4] par voie de succession ;
- si cet acte de notoriété dressé le 18 janvier 2019 permettait de rapporter la preuve de sa qualité d'héritier, il ne permettait pas de rapporter la preuve qu'il avait effectivement hérité dudit bien immobilier ;
- autrement dit, en l'absence de titre ou d'attestation de propriété, il n'était pas suffisamment démontré que M. [N] [G] était propriétaire des lots n°2, 4, 5, 9 et 10 de l'immeuble situé au [Adresse 9] à [Localité 4] ;
- en échouant à rapporter la démonstration de sa qualité de propriétaire, M. [N]
[G] ne démontrait pas avoir intérêt ou qualité à agir aux fins de recalcul des charges de copropriété, de réparation du préjudice résultant d'un mauvais calcul ou d'annulation de résolutions d'assemblées générales.
Selon déclaration reçue au greffe le 9 février 2026, M. [N] [G] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions dûment reprises.
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 22 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, il sollicite de la cour qu'elle infirme l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau qu'elle :
- déboute le syndicat des copropriétaires de ses demandes ;
- rejette toute demande ample ou contraire de Mme [V] [Q], Mme [K] [E] et Mme [X] [P] ;
à titre reconventionnel :
- condamne le syndicat des copropriétaires à lui payer les sommes de :
* 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour incident abusif ;
* 6 000 euros à titre de dommages et intérêt ;
* 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;
- déboute la SARL CABINET NERCAM de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, et la condamne à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en raison du caractère abusif et dilatoire de l'incident soulevé et maintenu à son initiative.
Il fait valoir que :
- sur le principe de la liberté de preuve en matière immobilière :
- il résulte de l'article 1358 du code civil qu'en matière civile, la preuve est libre et peut être rapportée par tout moyen ;
- il est de jurisprudence constante que la liberté de la preuve est un principe d'application générale qui s'applique à toute forme de propriété dont le caractère fondamental est rappelé par l'article 544 du code civil ;
- la généralité de ce principe est récemment rappelée dans un arrêt du 11 janvier 2000 rendu par la 1ère chambre civile, dont les attendus sont suffisamment concis pour être reproduits ici quand bien même les faits concernaient des meubles, la Cour vise l'article 544 qui concerne le droit de propriété ;
- la preuve ne nécessite pas l'existence d'une publicité foncière (voir par exemple Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1981, 79-14.044, publié au bulletin) ;
- en exigeant explicitement la production d'un titre écrit et en écartant le faisceau d'indices concordants produit aux débats, le juge de la mise en état a violé le principe de liberté de la preuve applicable en la matière ;
- il est demandé à la cour d'infirmer la décision du juge et de considérer qu'il avait qualité et intérêt à agir en sa qualité de copropriétaire indivis et de mandataire commun des ayants droit sur les lots litigieux ;
- il existe un faisceau d'indices concordants et suffisant pour démontrer sa qualité de propriétaire:
* l'acte de notoriété du 18 janvier 2019 ;
* la convocation régulière aux assemblées générales en qualité de copropriétaire ;
* le paiement des charges de copropriété ;
* la mise en demeure d'exercer l'option successorale (qui présuppose une vocation héréditaire précisément identifiée) ;
* la reconnaissance expresse par le Cabinet NERCAM, dans le procès-verbal de l'assemblée générale du 11 octobre 2019 qu'il a rédigé et signé, de la qualité de propriétaire de M. [G] : la résolution n°10 de ce procès-verbal mentionne expressément que « M. [G] propriétaire des lots se trouvant sur l'assise du bâtiment 7 informe l'Assemblée », et la résolution n°12 désigne nommément son notaire, Maître [O], en qualité de « notaire de M. [G] » ;
* la déclaration publique de M. [G] actée par NERCAM dans le procès-verbal de l'assemblée générale du 14 avril 2023 (résolution n°22) : M. [G] y indique devant l'assemblée entière qu'« à l'issue du délai fixé dans la sommation, il sera réputé avoir accepté la succession et s'engage dès lors à régler les charges dues » ; cette déclaration actant l'acceptation de la succession est opposable à NERCAM qui l'a transcrite ;
- sur la preuve rapportée de la propriété en l'espèce ;
- sur la régularisation de la fin de non-recevoir par l'attestation immobilière du 3 juin 2026 :
- la prétendue fin de non recevoir retenue par le juge de la mise en état tenait exclusivement à l'« absence de titre ou d'attestation de propriété » au nom de M. [N] [G] quant aux lots n°2, 4, 5, 9 et 10 ;
- or, cette cause a aujourd'hui disparu par la production de l'attestation immobilière de propriété du 3 juin 2026 (pièce n°36), qui répond précisément au grief formulé ;
- sur la qualité d'indivisaire et de mandataire commun de M. [N] [G], et la réponse aux moyens nouveaux des intimés :
- l'attestation immobilière du 3 juin 2026 constate que les lots litigieux appartiennent désormais en indivision à M. [N] [G] et à son neveu M. [S] [G], chacun pour moitié en pleine propriété, et désigne expressément M. [N] [G] comme mandataire commun des ayants droit pour la gestion des biens [Adresse 10] ;
- en application des articles 724 et 815 2 du code civil, tout indivisaire peut accomplir seul les actes nécessaires à la conservation des droits indivis, parmi lesquels figure au premier chef l'action en justice tendant à la rectification des charges et à la contestation des assemblées générales qui affectent la valeur et le régime des biens indivis ;
- le mandat commun conféré à M. [N] [G] renforce encore ce pouvoir de représentation, en lui permettant d'agir au nom de l'ensemble des ayants droit ;
- d'autre part, l'article 6 du décret du 17 mars 1967 organise une formalité d'information du syndic et de mise à jour de la liste des copropriétaires, mais ne conditionne en aucune manière ni l'existence du droit de propriété, ni la qualité de copropriétaire, ni, a fortiori, la qualité ou l'intérêt à agir en justice ;
- il ne saurait être sérieusement soutenu que le défaut, réel ou supposé, de notification de la mutation à un syndic ' dont l'attestation du 3 juin 2026 rappelle au surplus l'absence actuelle ' viendrait anéantir la saisine héréditaire de plein droit prévue par l'article 724 du code civil et la propriété résultant de l'attestation notariée ;
- la qualité de M. [N] [G], l'indivision successorale telle que constatée par l'attestation du 3 juin 2026 confirme qu'il agit à la fois comme coindivisaire, héritier saisi, débiteur effectif des charges et mandataire commun de l'indivision.
- sur sa qualité et intérêt à agir ;
- il a qualité et intérêt ;
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 26 août 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice, sollicite de la cour qu'elle :
- à titre liminaire :
- juge M. [G] est irrecevable en son appel ;
- à titre subsidiaire :
- Confirme l'ordonnance entreprise ;
- condamne M. [G] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que :
- sur l'irrecevabilité de l'appel :
- il ressort de la jurisprudence constante que l'appel interjeté par un indivisaire seul ne disposant pas de la qualité à agir est entaché d'irrecevabilité ;
- sur l'absence de qualité à agir :
- il est établi que l'action en contestation des décisions d'assemblée générale portant sur un lot indivis ne peut être exercée par un indivisaire seul à peine d'irrecevabilité ;
- par ailleurs, la jurisprudence confirme que l'indivisaire ne dispose pas d'une qualité propre pour remettre en cause les charges afférentes au lot indivis ;
- la jurisprudence qualifie la contestation de charges comme une action de gestion financière de l'indivision, qui excède les actes conservatoires et ne peut donc être engagée unilatéralement par un seul indivisaire ;
- sur la forclusion et l'absence de régularisation dans le délai requis :
- la recevabilité de l'appel s'apprécie au jour de la déclaration d'appel, laquelle constitue l'acte de saisine de la cour et doit remplir, à cette date, les conditions de fond et de forme exigées par les textes ;
- sur les demandes en appel de Monsieur [N] [G] :
- en l'espèce, l'appel de Monsieur [G] tend à reconnaître la recevabilité de sa demande de contestation de la répartition des charges afférente au lot indivis ainsi que de sa demande en contestation de l'assemblée générale ;
- or, transposée aux faits présents, ces solutions conduisent à constater qu'au jour de la déclaration d'appel du 9 février 2026, Monsieur [G] n'était ni seul titulaire des droits sur les lots litigieux, ni investi d'un mandat commun pour représenter l'indivision successorale en justice afin de solliciter devant la cour d'appel la recevabilité de sa demande contester la répartition des charges afférente au lot ainsi que l'assemblée générale ;
- l'attestation immobilière reçue le 3 juin 2026 par Maître [I], aux termes de laquelle les ayants droit ont désigné Monsieur [G] en qualité de mandataire commun, est postérieure de près de quatre mois à la déclaration d'appel ;
- à la date du 9 février 2026, l'appelant était donc, comme au jour de l'instance de première instance, dépourvu de toute qualité pour exercer seul la voie de recours, en l'absence de titre établissant ses droits indivis et de mandat le chargeant de représenter l'indivision ;
- le délai d'appel, en tant que délai de forclusion, ne peut être prolongé ni contourné par une régularisation tardive qui interviendrait après son expiration, s'agissant d'un vice tenant au défaut de qualité ou de pouvoir pour exercer la voie de recours ;
- cette qualification de délai de forclusion interdit de conférer rétroactivement à l'appelant une qualité dont il était dépourvu au jour de la déclaration ;
- le mandat commun établi le 3 juin 2026, après l'expiration du délai pour interjeter appel, ne peut donc régulariser a posteriori un défaut de qualité qui affectait l'exercice même du droit d'appel : la voie de recours était irrémédiablement exercée par une personne sans qualité, et ce vice ne saurait être couvert après coup ;
- le mandat commun invoqué, établi plusieurs mois après l'exercice de la voie de recours et après l'expiration du délai d'appel, est manifestement tardif et inopérant ;
- l'appel doit, en conséquence, être déclaré irrecevable pour défaut de qualité de l'appelant au jour de la déclaration d'appel.
- sur l'absence de régularisation en cause d'appel d'intérêt et de qualité à agir :
- sur l'absence de qualité de propriétaire :
- l'absence d'intérêt à agir au moment où la demande est introduite constitue une fin de non-recevoir qui entraîne l'irrecevabilité de cette demande, le juge d'appel confirmant alors le jugement sur incident et, le cas échéant, déclarant irrecevables les demandes des parties qui ne démontrent pas d'intérêt légitime à cette date au sens de l'article 31 du code de procédure civile (cour d'appel de Basse-Terre, 22 juin 2020, 15/007591) ;
- en cause d'appel, Monsieur [G] tente de pallier la carence probatoire relevée à juste titre par le Juge de la mise en état en produisant une attestation immobilière après décès reçue par Maître [M] [I] le 3 juin 2026 ;
- cette pièce est toutefois sans incidence sur l'issue du présent litige, dès lors qu'elle est postérieure de près de deux années à l'introduction de l'instance ;
- en effet, Monsieur [G] a fait délivrer son assignation introductive d'instance le 24 juin 2024 ;
- or, l'intérêt à agir constitue une condition de recevabilité qui s'apprécie au jour de l'introduction de l'instance ;
sur l'impossibilité de régularisation après le délai de forclusion :
- il est constant que cette irrecevabilité n'est pas susceptible de régularisation au delà du délai de forclusion applicable ;
- monsieur [G] ne peut donc régulariser rétroactivement un défaut de mandat et de qualité qui existait au jour de l'assignation ;
- en effet, l'action de l'appelant porte sur la contestation d'une assemblée générale et des charges qui en procèdent ;
- l'action était soumise au délai de deux mois de déchéance ;
- l'appelant n'avait à cette date aucun mandat de l'indivision ;
- le second indivisaire n'a jamais été partie à la procédure alors que le délai de contestation est expiré.
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 18 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SARL CABINET NERCAM, sollicite de la cour qu'elle lui donne acte qu'elle s'en rapporte à justice et condamne M. [G] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de la SCP ROSENFELD.
Régulièrement intimés Mme [V] [Q], Mme [K] [E] et Mme [X] [P] n'ont pas constitué avocat.
L'instruction de l'affaire a été délarée close par ordonnance de cloture du 9 septembre 2026.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel interjeté par M. [G] :
Aux termes de l'article 906 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe le jour et l'heure auxquels
l'affaire sera appelée à bref délai ainsi que la date prévisible de la clôture de son instruction, lorsqu'une disposition spéciale le prévoit ou lorsque l'appel :
1° Semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugé ;
2° Est relatif à une ordonnance de référé ;
3° Est relatif à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ;
4° Est relatif à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 795 ;
5° Est relatif au jugement prévu à l'article 807-2 ;
6° Est relatif à une ordonnance de protection.
L'article 906-3 du même code énonce que le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :
1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ;
2° La caducité de la déclaration d'appel ;
3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ;
4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue par ordonnance revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elle tranche. Cette ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l'article 913-8.
En l'espèce, les pouvoirs du président de chambre ou du conseiller désigné par le premier président, statuant dans le cadre de la procédure à bref délai, sont strictement circonscrits par l'article 906-3 du code de procédure civile.
Dès lors, seuls ces derniers peuvent connaître d'une fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel.
La cour n'est pas compétente pour examiner la demande formulée à titre liminaire par le syndicat des copropriétaires sur la recevabilité de l'appel interjeté par M. [G] eu égard à l'ordonnance d'incident rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Marseille.
La demande du syndicat des copropriétaires est donc irrecevable de ce chef.
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt et de qualité à agir de M. [G] dans le cadre de l'instance initiale :
L'article 31 du code de procédure civile énonce que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Il résulte de l'article 32 du même code qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
L'article 122 du même code prévoit que, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut d'intérêt à agir.
L'intérêt à agir se définit donc comme une condition de recevabilité de l'action. Il doit être personnel, direct, né, actuel et légitime et s'apprécie à la date de la saisine de la juridiction.
En application de ces dispositions, l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action.
L'article 126 dudit code prévoit que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.
Il est acquis que le juge doit apprécier les conditions d'application de la fin de non-recevoir au moment où il statue (Civ. 1re, 28 févr. 2018, n° 17-14.239 P).
Sur la preuve de la qualité de copropriétaire indivis et de mandataire commun de M. [G] :
L'article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Aux termes de la combinaison des articles 544 et 1358 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. La preuve est libre et peut être rapportée par tout moyen.
En l'espèce, M. [N] [G] a fait assigner le syndicat des copropriétaires et le syndic, aux fins de recalcul des charges, réparation de son préjudice et annulation de diverses résolutions adoptées lors de l'assemblée générale du 18 avril 2024.
Or, il est acquis qu'il faut être copropriétaire pour agir en annulation des résolutions d'assemblée générale et qu'un indivisaire qui n'a pas la qualité de mandataire commun de l'indivision, ne peut pas agir seul en contestation d'une assemblée générale (3ème Civ., 10 février 2015, n° 13-26.490).
En cas d'indivision d'un lot de copropriété, l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965,
prévoit que les indivisaires sont représentés à l'assemblée générale par un mandataire
commun qui est, à défaut d'accord désigné, par le président du tribunal judiciaire.
Si, en principe, le mandat doit être donné par écrit, faisant application des règles
propres aux indivisions, la jurisprudence a toutefois admis la validité d'un mandat tacite
donné pour participer à l'assemblée générale et, le cas échéant, agir en contestation
de celle-ci (3ème Civ., 12 mars 1997, n° 94-16.766, Bull n 59 ; 3ème Civ., 12 mai 2016, n° 15-12.575).
En effet, le dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil dispose que si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes
d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion et le renouvellement
des baux.
En l'espèce, il s'agit d'une indivision entre co-héritiers. M. [N] [G] indique avoir pris en main la gestion des biens indivis au su de son neveu et sans opposition de sa part, ayant été finalement désigné mandataire commun de manière expresse, par attestation immobilière du 3 juin 2026.
Afin de démontrer sa qualité de copropriétaire et de mandataire commun de l'indivision, il produit devant la présente cour les pièces suivantes :
* l'acte de notoriété du 18 janvier 2019 établi par maître [Y], notaire, dans le cadre de la succession de son père M. [C] [G], mentionnant au titre de la dévolution successorale M. [N] [G] et M. [S] [G] ;
* le livret de famille des parents de M. [U] [G] indiquant que le couple a eu deux enfants dont lui et sa soeur Mme [H] [G] ;
* le livret de famille de Mme [H] [G] mentionnant qu'elle a eu un enfant, M. [S] [G] ;
* la répartition des exercices 2018/2019, 2020, 2021, 2022 des charges de copropriété adressées par le syndic à M. [N] [G] ;
* des appels de fonds 2024 pour le paiement des charges de copropriété pour des travaux exceptionnels ;
* les convocations régulières aux assemblées générales en qualité de copropriétaire ;
* la mise en demeure d'exercer l'option successorale (qui présuppose une vocation héréditaire précisément identifiée) adressée par le syndic par courrier daté du 11 mai 2023, dans le délai de deux mois ;
* la reconnaissance expresse par le Cabinet NERCAM, dans le procès-verbal de l'assemblée générale du 11 octobre 2019 qu'il a rédigé et signé, de la qualité de propriétaire de M. [G] : la résolution n°10 de ce procès-verbal mentionne expressément que « M. [G] propriétaire des lots se trouvant sur l'assise du bâtiment 7 informe l'Assemblée », et la résolution n°12 désigne nommément son notaire, Maître [O], en qualité de « notaire de M. [G] » ;
* la déclaration publique de M. [G] actée par NERCAM dans le procès-verbal de l'assemblée générale du 14 avril 2023 (résolution n°22) : M. [G] y indique devant l'assemblée entière qu'« à l'issue du délai fixé dans la sommation, il sera réputé avoir accepté la succession et s'engage dès lors à régler les charges dues » ; cette déclaration actant l'acceptation de la succession est opposable à NERCAM qui l'a transcrite ;
* une procédure en paiement des charges l'ayant opposé au syndicat des copropriétaires et ayant donné lieu à un jugement du 18 mars 2024 du tribunal judiciaire de Marseille ayant déclaré irrecevable les demandes formées par ce dernier selon la procédure accélérée au fond ;
* une attestation de propriété établie par maître [M] [I] notaire à [Localité 2] (13), en date du 3 juin 2026, suite aux décès de M. [C] [G] et Mme [L] [T] épouse [G], ses parents, respectivement les 21 août 2018 et 13 octobre 2021 à [Localité 2].
Les héritiers nommément désignés sont :
- M. [N] [G], leur fils ;
- M. [S] [G], leur petit-fils venant par représentation de Mme [H] [G], décédée le 15 septembre 1997 à [Localité 2], elle-même fille des De Cujus ;
Ainsi il est stipulé qu'ils ont accepté la succession, chacun pour la moitié en pleine propriété. Ils sont donc propriétaires indivis à hauteur de la moitié chacun.
Parmi l'actif, figure les lots n°2, 4, 5, 9 et 10, de l'immeuble situé au [Adresse 9] à [Localité 4], objet du présent litige.
Par ailleurs, l'acte stipule en page 10 qu'en application de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 les ayants droit ont désigné comme mandataire commun : monsieur [N] [G].
***
Par conséquent, au vu de l'ensemble des pièces produites, contrairement à ce qu'a considéré le premier juge, il s'évince que la qualité de copropriétaire et de mandataire commun de l'indivision de M. [G] est établie.
En effet, bien que conformément au moyen soulevé par le syndicat des copropriétaires, l'attestation immobilière reçue le 3 juin 2026 par Maître [I] serait tardive pour couvrir une fin de non recevoir, celle-ci étant intervenue après le délai de forclusion de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 édicté pour introduire une action en contestation d'une assemblée, faite par acte introductif d'instance du 24 juin 2024, il n'en demeure pas moins que M. [N] [G] démontre sa qualité de copropriétaire indivis et de mandataire commun de l'indivision au moment de l'introduction de l'instance, par la production de nombreuses pièces, constitutives d'un faisceau d'indices concordants.
La propriété d'un bien se trouve par tout moyen, même si M. [G] n'était pas en mesure de verse aux débats le titre écrit publié.
M. [G] justifie par les pièces d'état civil, les livrets de famille et l'acte de notoriété, être héritier en indivision avec son neveu, M. [S] [G] sur les biens immobiliers objet du présent litige. A ce titre, il démontre avoir pris en main la gestion des biens indivis au sus de son neveu et sans opposition de sa part. Il recevait les appels de fonds afin de s'acquitter des charges, était convoqué aux assemblées générales des copropriétaires. Il a été attrait en justice par le syndicat des copropriétaires par acte du 19 juillet 2023, aux fins d'obtenir paiement des charges de copropriété selon la procédure accélérée au fond.
Les actions en justice constituent en principe des actes d'administration pour lesquels l'article 815-3 du code civil institue une représentation conventionnelle tacite.
Il faut néanmoins analyser le but ou l'objet de l'action en justice pour en déterminer la nature.
Ainsi, l'action exercée par M. [G] concernant une demande de recalcul des charges de copropriété et s'analyse en un acte d'administration.
De même, l'action en annulation des résolutions d'assemblée générale du 18 avril 2024 concerne les résolutions relatives à :
* n°2 : désignation du scrutateur de séance ;
* n°3 : désignation du secrétaire de séance ;
* n°4 : approbation du budget prévisionnel de l'exercice du 1er janvier au 31 décembre 2026 ;
* n°8 : approbation de la clause d'aggravation des charges suivant projet de résolution ci-dessous ;
*n°13 : point à faire sur la procédure opposant le SDC à M. [G] ;
*n°16 : décision quant à la mise aux enchères des lots appartenant à M. [G] (engagement d'une procédure de saisie immobilière, article 24) ;
*n°17 : mise à prix - créance perdue de la copropriété sur le propriétaire défaillant (autorisation de saisie immobilière, fixation de la mise à prix, article 24)
* n°18 : point à faire sur les travaux de réfection de la cage d'escalier ;
La contestation de ces résolutions a donc attrait à l'exploitation normale des biens indivis, et peuvent être exercées par M. [G] en vertu d'un mandat tacite. L'action de M. [G] vise à contester les comptes et donc la procédure de saisie immobilière visant à obtenir paiement d'une créance, s'analyse en un acte de gestion courante.
M. [N] [G] a donc qualité et intérêt à agir dans le cadre de la présente instance. Il établit sa qualité de copropriétaire de mandataire de l'indivision des biens immobiliers, objet du présent litige au sein de l'immeuble en copropriété.
Par conséquent, il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise et de déclarer M. [N] [G] recevable en sa demande.
Sur les dommages et intérêts :
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui a causé à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L'article 1241 du même code dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence.
En application des dispositions de ces textes, l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette en dommages et intérêts, que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.
En l'espèce, il n'est pas démontré d'intention de nuire de la part du syndicat des copropriétaires dans le cadre de l'incident porté devant le juge de la mise en état.
La procédure d'incident ne peut être considérée comme ayant dégénéré en un abus du droit d'agir.
Il conviendra de confirmer l'ordonnance entreprise en ce que M. [G] a été débouté de ses demandes de dommages et intérêts notamment pour incident abusif, à l'encontre du syndicat des copropriétaires.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Il convient d'infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a condamné M. [G] aux dépens de l'instance et l'a condamnée à payer au syndicat des copropriétaires, la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'équité commande que chacune des parties conserve la charge de ses frais et dépens relatifs à l'incident et à la présente procédure d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe ;
Déclare irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires, représentée par son syndic en exercice visant à voir déclarer l'appel de M. [G] irrecevable ;
Infirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a :
- déclaré irrecevables les demandes formées par M. [N] [G] à l'encontre de syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 9] à [Localité 4], représenté par son syndic, la SARL CABINET NERCAM, et de la SARL CABINET NERCAM par actes d'assignation en date du 24 juin 2024 ;
- condamné M. [N] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 9] à [Localité 4], représenté par son syndic, la SARL CABINET NERCAM, la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
- condamné M. [N] [G] aux dépens ;
La confirme pour le surplus ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Déclare recevables les demandes formées par M. [N] [G] à l'encontre de syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 9] à [Localité 4], représenté par son syndic, la SARL CABINET NERCAM, et de la SARL CABINET NERCAM par actes d'assignation en date du 24 juin 2024 ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens relatifs à l'incident.
La greffière La présidente