Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 25/03385
N° Portalis DBX4-W-B7J-URHJ
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 10 Mars 2026
[M] [W]
[A] [H] épouse [W]
C/
[R] [P]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 10 Mars 2026
à Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK
Copie certifiée conforme délivrée le 10/03/26 à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Mardi 10 Mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 09 Janvier 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [M] [W]
demeurant LES MALRIEUX
[Localité 2]
représenté par Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Blandine BELLAMY, avocate au barreau de TOULOUSE
Madame [A] [H] épouse [W]
demeurant LES MALRIEUX
[Localité 2]
représentée par Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Blandine BELLAMY, avocate au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Madame [R] [P]
demeurant [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Par acte signé électroniquement les 11 et 16 août 2023, à effet le 23 août 2023, Monsieur [M] [W] et Madame [A] [H] épouse [W], par l’intermédiaire de leur mandataire, la société CALOT & ASSOCIES, ont donné à bail à Madame [R] [P], un bien à usage d’habitation situé au [Adresse 7] à [Localité 4], ainsi qu’une place de parking N°95, pour un montant de loyer de 642 euros, outre une provision de charges mensuelles de 50 euros, soit un montant toutes charges comprises de 692 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [M] [W] et Madame [A] [H] épouse [W] ont fait signifier le 19 juin 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette à Madame [R] [P].
Le 19 septembre 2025, Monsieur [M] [W] et Madame [A] [H] épouse [W] ont fait assigner Madame [R] [P] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] statuant en référé à l’audience du 05 décembre 2025, qui a été renvoyée à l’audience du 09 janvier 2026, en lui demandant :
- de constater que le bail est résilié le 19 août 2025 par acquisition de la clause résolutoire,
- d’ordonner son expulsion et de tout occupant de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,
- fixer une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges (719,81 € par mois à la date de l'assignation), à régler à l'échéance normale du loyer, augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées,
- la condamner au paiement de cette indemnité mensuelle provisionnelle jusqu'à la libération effective des lieux,
- la condamner à leur payer la somme provisionnelle de 3790,94 € au titre des loyers, charges indemnité impayés arrêtées au mois de septembre 2025, somme à parfaire au jour de l'audience,
- la condamner à leur payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens qui comprendront les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire, du signalement du commandement à la CCAPEX et de la dénonce de l'assignation à la préfecture.
L’affaire, initialement appelée à l’audience du 05 décembre 2025, a été renvoyée et finalement instruite à l’audience du 09 janvier 2026.
Lors des débats, Monsieur [M] [W] et Madame [A] [H] épouse [W], représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes, sauf à actualiser leur créance à la somme de 6.670,18 euros, selon un décompte fourni à l’audience, échéance de janvier 2026 incluse.
Ils ajoutent que Madame [R] [P] n’a pas repris le paiement du loyer courant.
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation, valant conclusion, pour l’exposé complet des prétentions et des moyens de Monsieur [M] [W] et Madame [A] [H] épouse [W].
Madame [R] [P], bien que régulièrement citée à domicile avec avis de dépôt de l’acte à l’étude de commissaire de justice, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.
La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.
A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 10 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
- Sur la compétence du juge des référés
En application des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d’abord, peut, dans tous les cas d’urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d’un différend et peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, ensuite, peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, tendant à constater l’extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l’action est fondée sur un trouble manifestement illicite. En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d’accorder une provision, sauf contestation sérieuse.
- Sur le défaut de comparution du défendeur
En l’absence du défendeur, régulièrement assigné et en application de l’article 472 du Code de procédure civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.
L'article 473 du Code de procédure civile indique que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
Madame [R] [P], assignée à domicile avec avis de dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, n’ayant pas comparu et ne s’étant pas fait représenter, il convient de statuer au vu des demandes formées dans le cadre de l’assignation et des pièces produites à l’appui de celle-ci par Monsieur [M] [W] et Madame [A] [H] épouse [W], par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort
- Sur la recevabilité de l’action
Monsieur [M] [W] et Madame [A] [H] épouse [W] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 23 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation le 19 septembre 2025, de façon volontaire et non obligatoire, selon les dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 23 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24, III, de cette loi, dans sa rédaction applicable au litige.
L’action est donc recevable au regard de ces dispositions.
- Sur la signature électronique du contrat de bail d’habitation
Aux termes de l’article 1366 du Code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.
L’article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son comportement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel il s’attache.
En l’espèce, Monsieur [M] [W] et Madame [A] [H] épouse [W] versent aux débats un dossier de preuves numériques reprenant le processus de signature électronique de Madame [R] [P], établi par le prestataire Vialink, de sorte que la fiabilité de la signature sera reconnue.
- Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.
Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continu à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de deux mois pour régulariser la dette.
Un commandement de payer a été signifié le 19 juin 2025, pour la somme en principal de 1.728,75 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition étaient réunies à la date du 19 août 2025.
Par conséquent, il convient de constater que le bail a pris fin le 20 août 2025.
Madame [R] [P], qui n’a plus de titre d’occupation depuis cette date, et tout occupant de son chef sera dès lors condamnée à quitter les lieux et l’expulsion sera autorisée dans les conditions précisées au dispositif.
- Sur les demandes en paiement
L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il est produit par Monsieur [M] [W] et Madame [A] [H] épouse [W] le bail ainsi qu’un décompte mentionnant que Madame [R] [P] reste devoir, la somme de 6.676,75 euros à la date du 05 janvier 2026 (mois de janvier inclus).
Cependant, ce décompte intègre au passif du locataire le coût des frais d’impayé pour un montant de 6,57 euros, en ce qu’il s’agit de dépens ou de frais injustifiés,qu’il convient de déduire de cette créance, ramenant ainsi l’arriéré locatif à la somme de 6.670,18 euros.
Cette somme correspond à un arriéré locatif, exigible sur le fondement de l'article 7 susrappelé, ainsi qu'aux sommes qui auraient été dues en raison de l'occupation des lieux si le bail n'avait pas été résilié de plein droit, que la partie défenderesse doit donc acquitter sur le fondement de la responsabilité délictuelle à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux.
Faute de comparaître, Madame [R] [P] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette, comme d’une éventuelle reprise du paiement du loyer courant, et doit par conséquent, être condamnée au paiement de la somme de 6.670,18 euros, à titre provisionnel. Cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Madame [R] [P] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant à compter du 01 février 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Au regard du montant actualisé du loyer et de la provision pour charge, cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée à la somme provisionnelle, à actualiser selon les dispositions du bail, de 719,81 euros à compter de cette date.
- Sur les mesures accessoires
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [R] [P], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, hormis sa dénonciation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives effectuées de façon volontaire et non obligatoire, ainsi que le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Madame [R] [P] supportera une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, publiquement, en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :
CONSTATONS, à la date du 19 août 2025, l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu les 11 et 16 août 2023, à effet le 23 août 2023 et liant Monsieur [M] [W] et Madame [A] [H] épouse [W] à Madame [R] [P], concernant le bien à usage d’habitation situé au [Adresse 7] à [Localité 4] et le parking n°95;
ORDONNONS en conséquence à Madame [R] [P], de libérer les lieux, avec restitution des clés, dès la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut pour Madame [R] [P], d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [M] [W] et Madame [A] [H] épouse [W] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;
RAPPELONS que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXONS à titre provisionnel à compter de la date d'effet de la résiliation du bail une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer révisable selon les conditions contractuelles augmenté de la provision sur charges (719,81 euros par mois à la date de l'audience) ;
CONDAMNONS Madame [R] [P] à payer à Monsieur [M] [W] et Madame [A] [H] épouse [W], à titre provisionnel, la somme de 6.670,18 euros, au titre de l’arriéré de loyers, de charges, d’indemnités d’occupation (décompte arrêté le 05 janvier 2026, échéance de janvier 2026 comprise), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ; ainsi qu’au paiement des indemnités d’occupation continuant à courir à compter du 01 février 2026 jusqu’à la libération effective des lieux ;
CONDAMNONS Madame [R] [P], aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, hormis sa dénonciation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, ainsi que le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
CONDAMNONS Madame [R] [P], à payer à Monsieur [M] [W] et Madame [A] [H] épouse [W] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge